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[TEST] Thématiques des personnes: [TEST] RANELI Charlène
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[TEST] Attractivité, [TEST]Urbanisme: [TEST] Urbanisme : des travaux à prévoir dans les prochaines semaines
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[TEST] Publics, [TEST] Sport: [TEST] Réouverture prochaine du centre aquatique : Un espace modernisé pour tous !
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[TEST] Attractivité, [TEST]Urbanisme, [TESTE] Environnement: [TEST] Piétonnisation du Centre-Ville : Un Nouveau Souffle pour la Ville !
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Les blocs de contenus liés publication / actualité / évènement
Vous pouvez programmer de la remontée automatique au sein de vos pages de contenu froid.
Cela se fait par le bien de la sélection d’un thématique.
Exemple : vous vous trouvez au sein de la rubrique “culture” de votre site et vous souhaitez offrir à votre internaute la possibilité d’avoir en visu les dernières actualités ou derniers évènements créés. Il vous suffit de faire remonter automatiquement, tous les éléments tagués “culture”
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- Lundi à vendredi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 16h30
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Adresse : Gymnase Quai des Torpilles 83097
Horaires :
- Lundi au vendredi : 08h00 – 22h00
- Samedi : 09h00 – 18h00
- Dimanche : Fermé (sauf événements spéciaux ou compétitions)
Structure 70%
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Associations Sportives: [TEST] Association TC Dragon Noir
Adresse : Adresse lorem ipsum sit amet VilleHoraires :
Les horaires des cours peuvent varier en fonction des groupes d’âge et de niveau. Voici les horaires généraux :
- Lundi : 18h00 – 19h30 (Enfants débutants), 19h30 – 21h00 (Adultes)
- Mercredi : 17h30 – 19h00 (Enfants et ados), 19h00 – 20h30 (Adultes)
- Vendredi : 18h00 – 19h30 (Cours mixtes enfants/adultes), 19h30 – 21h00 (Perfectionnement)
Audio99
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Bon à savoir
Le budget des vacances accordés à l’espace jeune par “classe” était de 50 euros. Voici les dépenses des différentes classes.
Total : 149 € Dépensé
- 25,5 € Dépensé
- 49 € Dépensé
- 40 € Dépensé
- 35 € Dépensé
Chiffres-clés
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Chiffres-clés
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Chiffres-clés
répartition dReprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.
- 30% de voies vertes
- 20% de route pavées
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Chiffres-clés modulable
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L’accordéon peut être combiné avec un bloc pour en faire une partie intégrante, permettant ainsi de présenter de manière organisée des transcriptions textuelles de vos vidéos ou fichiers audio.
Saisir le juge de l’exécution (JEX)
Vous êtes un débiteur ou un créancier et vous souhaitez saisir le juge de l’exécution (JEX) ? Le JEX est un juge spécialisé du tribunal judiciaire. Il est chargé des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations de saisies. Il autorise une mesure urgente avant une décision judiciaire. Il accorde un délai à expulsion locative. Il est saisi par assignation ou par requête dans certains cas particuliers. Selon votre situation, nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : la procédure est particulière concernant la procédure de paiement direct de pension alimentaire et la saisie immobilière.
Affaire civile
Plusieurs types de saisie peuvent faire l’objet d’une contestation devant le JEX.
Le JEX intervient lorsqu’il y a une contestation de l’exécution forcée d’une décision judiciaire ou administrative avec :
C’est un commissaire de justice qui est chargé d’assurer l’exécution forcée d’une décision. Cette décision doit avoir été préalablement signifiée ou notifiée au débiteur.
C’est le débiteur qui conteste la saisie.
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Saisie sur compte bancaire (ou « saisie-attribution ») : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur.
Saisie-vente : c’est le JEX du lieu de la saisie.
Saisie du véhicule : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur ou du lieu d’immobilisation du véhicule.
Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations ») : c’est le JEX du lieu de domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l’étranger ou n’a pas de domicile connu, il s’agit du JEX du lieu de domicile de l’employeur du débiteur.
Cet annuaire permet de trouver le tribunal compétent.
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.
L’avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l’avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
En cours d’instance, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au JEX. Elle doit pouvoir justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par LRAR ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du JEX.
Que peut décider le JEX ?
Vérifier la recevabilité de l’action
Le JEX vérifie la recevabilité de la contestation du débiteur. Il peut prononcer la nullité ou la mainlevée d’une saisie irrégulière, inutile ou abusive. Dans tous les cas, le JEX prononce une décision de justice.
Accorder un délai de paiement de la créance
Le JEX peut accorder un délai de paiement de la créance. Il peut décider d’un report de paiement de la créance ou d’un échelonnement de la somme à payer dans la limite d’une durée de 24 mois.
Aménager une décision
Le JEX peut également diminuer le taux d’intérêt à payer par le débiteur, sans que ce taux soit inférieur au taux d’intérêt légal.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
Un créancier peut souhaiter éviter l’insolvabilité éventuelle de son débiteur en pratiquant une mesure urgente. C’est ce qu’on appelle une mesure conservatoire. Elle peut prendre la forme d’une saisie conservatoire, d’une saisie-appréhension ou d’une sûreté judiciaire (hypothèque judiciaire conservatoire).
Le JEX intervient en cas de :
Saisie-appréhension (livraison ou restitution d’un bien)
Selon le type de saisie, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Saisie conservatoire : c’est le JEX qui a autorisé la mesure.
Saisie-appréhension : c’est le JEX ayant rendu l’ordonnance.
Sûreté judiciaire (hypothèque) : c’est le JEX qui a autorisé la mesure.
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d’un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , la requête peut être présentée par le créancier ou son avocat, mandataire muni d’un pouvoir ou un commissaire de justice.
Lorsque la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat ou un commissaire de justice.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une saisie ou la refuser. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute , c’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin d’être signifiée à l’autre partie pour être exécutoire.
À peine de nullité de son ordonnance, le JEX détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte.
L’ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a une durée de validité de 3 mois à compter du jour où elle est rendue.
L’autorisation du JEX est caduque (n’est plus valable) si la mesure conservatoire n’a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de l’ordonnance.
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
Selon le cas, c’est le créancier ou le débiteur qui conteste la décision.
Si c’est le créancier, en cas de refus du JEX, il peut faire appel de la décision dans un délai de 15 jours à compter de son prononcé.
L’appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du JEX, par un avocat OU un officier public ou ministériel habilité.
Le JEX prend prendre l’une des mesures suivantes :
Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l’ordonnance
Transmettre le dossier à la cour d’appel s’il refuse de changer sa décision
Dans les 2 cas, le JEX doit informer le créancier de sa décision dans le délai d’1 mois.
Si c’est le débiteur, il peut contester l’ordonnance sur requête rendue par le JEX par un référé rétractation .
Le débiteur saisit le JEX par assignation. L’avocat n’est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.
Une sûreté judiciaire peut être demandée, à titre conservatoire, sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières. Elle permet d’ inscrire une hypothèque sur les biens appartenant au débiteur.
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par une ordonnance sur requête à la demande du créancier, en double exemplaire, au JEX du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d’un bordereau des pièces pour justifier de la demande en urgence.
Pour que la requête soit recevable, il doit y avoir la preuve :
que le débiteur doit effectivement de l’argent
et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , la requête peut être présentée par le créancier ou son avocat, mandataire muni d’un pouvoir ou un commissaire de justice.
Lorsque la créance est supérieure à 10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat ou par un commissaire de justice.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat ou un commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débat.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de donner son autorisation pour une sûreté judiciaire ou la refuser. Le JEX prend sa décision au vu du dossier.
Si le JEX estime que la demande est fondée, il autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.
La décision rendue est une ordonnance. Elle est exécutoire sur minute , c’est-à-dire qu’elle n’a pas besoin d’être signifiée à l’autre partie pour être exécutoire.
La décision du JEX, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :
Montant de la créance
Bien(s) concerné(s)
Qu’est-il possible de faire quand la décision du JEX est prononcée ?
Un avocat doit d’abord être chargé d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où se situe l’immeuble.
L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du JEX et est valable pendant 3 ans.
Ensuite, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) doit être chargé d’informer le débiteur de l’inscription de cette hypothèque, dans un délai de 8 jours.
Après l’inscription provisoire de cette hypothèque, il est nécessaire d’agir en justice, dans un délai d’1 mois, afin d’obtenir un titre exécutoire.
À partir de l’obtention du titre exécutoire, il existe un délai de 2 mois pour faire inscrire définitivement l’hypothèque au service de la publicité foncière.
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
À la demande du débiteur, le JEX peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment.
Le débiteur saisit le JEX par assignation. L’avocat n’est pas obligatoire.
Les parties sont convoquées à une audience contradictoire où elles pourront débattre.
À la suite d’une décision judiciaire, un débiteur peut avoir reçu un commandement de quitter les lieux et faire l’objet d’une future expulsion de son domicile. S’il estime que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et s’il justifie d’un motif particulier, il peut saisir le JEX. Cela permet de demander un délai supplémentaire afin de quitter le logement et ce jusqu’à l’expulsion.
Le JEX compétent est celui du lieu où se trouve le logement.
Comment saisir le JEX ?
Pour faire une demande de délai à expulsion locative, vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
La demande doit être accompagnée de tous les documents utiles pour justifier de la situation du débiteur (livret de famille, dernier avis d’imposition, attestations CAF, RSA, factures diverses, démarches et difficultés pour votre relogement…).
Le débiteur doit indiquer au JEX :
Raisons qui amènent à faire cette demande, par exemple, la perte d’un emploi ou les difficultés rencontrées pour se reloger.
Ce qui a changé depuis la dernière décision de justice, par exemple, des charges nouvelles.
Tout élément de nature à justifier la demande.
Le dossier complet doit être envoyé au JEX par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou déposé au greffe du JEX au tribunal judiciaire compétent.
Faut-il un avocat devant le JEX ?
L’avocat n’est pas obligatoire.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
Comment se déroule l’audience devant le JEX ?
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Que peut décider le JEX ?
Le JEX peut décider de rejeter la demande d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Si le JEX décide d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, il sera compris entre 1 mois et 12 mois maximum.
Pour la fixation de ce délai, le JEX tient compte :
de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations
des situations respectives du propriétaire et de l’occupant (âge, état de santé, qualité de sinistré par faits de guerre, situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques…)
des démarches que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Comment le JEX rend-il sa décision ?
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Comment contester la décision rendue par le JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
Le JEX n’est pas compétent concernant l’exécution des décisions pénales (amendes), sociales (URSSAF), douanières ou les dettes de salaire (retenue sur salaire à la suite d’un trop perçu).
Le JEX peut être concerné par les situations suivantes :
Astreinte
Délai de paiement d’une créance
Selon le type de demande, le JEX à saisir, par le débiteur, est différent.
Astreinte : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur OU celui d’exécution de la mesure.
Délai de paiement : au choix du demandeur, le JEX compétent est celui du lieu de domicile du débiteur OU celui d’exécution de la mesure.
Comment saisir le JEX ?
Le JEX est saisi par assignation délivrée par un commissaire de justice.
L’avocat est obligatoire sauf si la créance est inférieure à 10 000 €
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Lorsque la créance est inférieure à 10 000 € , il est possible de se faire représenter par une autre personne que l’avocat.
Si vous souhaitez vous faire représenter à l’audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un .
Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l’audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.
Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l’audience avec le pouvoir et une pièce d’identité.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :
Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :
Personne avec qui vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l’entreprise ou un employé de maison par exemple).
Si vous vous rendez à l’audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d’un avocat.
L’audience devant le JEX est orale, c’est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.
Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l’audience par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.
Que peut décider le JEX ?
En ce qui concerne l’astreinte
Cela peut être une demande initiale, une liquidation ou une fixation pour l’avenir.
Le JEX peut prononcer une astreinte envers celui qui n’exécute pas une obligation.
Il peut également le condamner à des dommages et intérêts si la non-exécution cause un préjudice.
Le JEX est aussi compétent pour liquider l’astreinte, c’est-à-dire qu’il en fixe le montant quand le juge qui l’a prononcée ne s’est pas réservé ce droit.
Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère.
En ce qui concerne le délai de paiement d’une créance
Le JEX peut aménager l’exécution pécunière d’une condamnation.
Il peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 ans, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le JEX peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Le JEX peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du JEX suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Les décisions rendues par le JEX sont notifiées par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Il est possible de faire signifier la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c’est-à-dire si la LRAR revient au tribunal car le débiteur n’est pas allé la récupérer à la poste).
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.
Comment contester la décision du JEX ?
L’appel est possible contre les décisions du JEX.
L’avocat est obligatoire pour faire appel et pour la procédure devant la cour d’appel.
L’appel doit être formé dans les 15 jours à compter de la notification de la décision, c’est-à-dire à la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Si la LRAR n’a pas pu être remise à la personne concernée, le délai d’appel court à compter de la remise de la signification.
Les décisions du JEX sont exécutoires par provision, c’est-à-dire qu’elles peuvent être exécutées même si un appel est exercé.
- Code des procédures civiles d’exécution : articles L111-1 à L162-2
Dispositions générales - Code des procédures civiles d’exécution : articles R111-1 à R162-9
Dispositions générales - Code des procédures civiles d’exécution : articles L211-1 à L251-1
Procédures d’exécution mobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles R211-1 à R 251-11
Procédures d’exécution mobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles L311-1 à L341-1
Saisie immobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles R311-1 à R334-3
Saisie immobilière - Code des procédures civiles d’exécution : articles L411-1 à L451-1
Expulsion - Code des procédures civiles d’exécution : articles R411-1 à R451-4
Expulsion - Code des procédures civiles d’exécution : articles L511-1 à L533-1
Mesures conservatoires - Code des procédures civiles d’exécution : articles R511-1 à R534-1
Mesures conservatoires - Code de procédure civile : articles 496 à 497
Référé-rétractation - Code de procédure civile : articles 502 à 508
Articles 504 et 505 (caractères exécutoire et définitif d’une décision) - Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Article 446-1 (audience) - Code du travail : articles L3252-1 à L3252-13
Article L3252-11 (représentation en cas de saisie des rémunérations) - Code de procédure civile : articles 510 à 513
Article 510 (délai de grâce) - Code civil : article 1343-5
Article 1343-5 (décision du JEX pour le paiement d’une somme) - Code de la sécurité sociale : articles R243-1 à R243-26
Article R243-21 (recouvrement de la sécurité sociale) - Code de l’organisation judiciaire : article L213-5
Article L213-5 (fonctions de JEX) - Code de procédure civile : articles 651 à 694
Article 664-1 (signification d’une décision)
Album photo/video
Mon titre H2 : Organisez votre contenu facilement
Les images et albums photos jouent un rôle clé dans la communication visuelle. Utilisez cette fonctionnalité pour partager des photos de vos événements, paysages urbains ou activités communautaires. Organisez vos albums par thème et laissez vos citoyens et visiteurs découvrir l’enrichissement de votre ville à travers des visuels captivants.
Dans cette section, vous pouvez intégrer des informations importantes concernant des événements locaux, des initiatives communautaires ou des projets municipaux. Que ce soit pour annoncer une nouvelle initiative environnementale ou pour informer sur les travaux en cours, le bloc texte est l’outil parfait pour communiquer de manière claire et concise.
Mon titre H3 : Mettez en avant vos visuels
Exemple d’album photo :
- Album « Fête de la ville »
- Photos des différents événements
- Couverture des activités pour enfants et adultes
- Moments forts capturés lors des cérémonies officielles
“Le progrès d’une ville ne se mesure pas seulement à ses infrastructures, mais à la qualité de vie qu’elle offre à ses citoyens.”
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Affichez des informations clés avec des encadrés
bloc encadré : Pour mettre en avant des informations essentielles. Ces éléments se distinguent visuellement pour attirer l’attention des utilisateurs et leur fournir les données cruciales en un coup d’œil.
bloc encadré secondaire : ils existent sous deux coloris.
Le bloc télécharger vous permet de mettre à disposition de vos internautes, des documents, sous différents formats
bloc télécharger
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fichier powerpoint
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fichier pdf
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fichier excel
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fichier word X
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fichier word
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fichier mp3
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fichier mp4
Titre h2
Titre h3
Titre h4
Titre h5
Titre h6
Les vidéos sont des vidéos embarquées. Cela permet de ne pas alourdir la page de contenu. Attention cependant, si vous mettez une vidéo à l’intérieur d’un accordéon, alors vous ne pourrez pas utiliser d’accordéon pour y placer la transcription textuelle.
Vidéo Dailymotion
Vidéo Youtube
Vidéo Vimeo
Test1
Contact 100%
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[TEST] Thématiques des personnes: [TEST] FRANCE Tanguy
Ingénieur
Informatique
Organigramme
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Direction: [TEST] BOLO Emmanuelle
Secrétaire mairie
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Ingénieur
Informatique
Les sondages vous permettent de recueillir l’avis de vos citoyens rapidement et efficacement, pour mieux répondre à leurs attentes.
Ces sondages permettent, une fois le vote effectué, de visualiser en direct le résultat et le taux de participation, si vous choisissez ces options.
Nous souhaitons connaître votre avis sur l’avenir de notre bibliothèque municipale. Cet espace est un lieu de culture, de partage et d’apprentissage, mais il évolue constamment pour mieux répondre aux besoins de notre communauté.
Afin de garantir que notre bibliothèque continue à être un endroit pertinent et agréable pour tous, nous avons lancé ce sondage. Vos réponses nous permettront de mieux comprendre vos attentes, vos idées et vos priorités pour l’avenir de cet espace essentiel de notre ville.
Plus bas, le menu des sous-pages permet d’accéder aux pages de niveau inférieur, directement liées à cette page principale.
Image plein écran, taille maximale
Image plein écran, taille maximale
Les blocs structure vous permettent, tout comme les blocs contacts, de faire remonter des fiches annuaires, notamment, des fiches d’écoles, ou de structures sportives ect. Cela vous permet de créer une seule fois cette fiche, puis de faire appel à celle ci comme ci-contre ou dans d’autres contenus. Si une modification est à apporter, elle ne le sera qu’une fois et s’opérera dans tous les contenus où elle est appelée.
Découvrir
Bloc Onglet: Activités proposées
Profitez de notre bassin pour une séance de nage libre, que vous soyez débutant ou nageur confirmé. Un moment idéal pour se détendre ou faire de l’exercice.
Rejoignez nos cours d’aquagym pour tonifier votre corps en toute sécurité. Des exercices variés dans l’eau pour travailler l’endurance et la souplesse.
Des séances adaptées aux tout-petits et à leurs parents pour initier les enfants à l’eau dans une atmosphère ludique et bienveillante.
Onglet sans bordures : Tarifs
- Adulte (16 ans et plus) : 5,00 €
- Enfant (de 5 à 15 ans) : 3,00 €
- Moins de 5 ans : Gratuit
- Tarif réduit (étudiants, seniors, personnes handicapées) : 4,00 €
- Adulte : 35,00 €
- Enfant : 20,00 €
- Famille (2 adultes + 2 enfants) : 80,00 €
Onglets verticaux : Tarifs par activité
- Cours individuel (1h) : 25,00 €
- Cours collectif (1h) : 15,00 €
- Pack de 10 cours : 130,00 €
- Séance (accompagné d’un adulte) : 8,00 €
- Carte de 10 séances : 70,00 €
- Séance à l’unité : 10,00 €
- Abonnement mensuel (3 cours/semaine) : 40,00 €
- Carte de 10 séances : 90,00 €
Onglets Verticaux sans bordures
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Organigramme
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[TEST] Thématiques des personnes: [TEST] FRANCE Tanguy
Ingénieur
Informatique
Organigramme
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[TEST] Thématiques des personnes: [TEST] Ipsum Oliver
Localiser
Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
Localiser
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[TEST] Ecole maternelle cité de l’épargne
[TEST] Lycée Bonaparte
[TEST] Gymnase Quai des Torpilles
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Guides des aides: [TEST] Guide des aides : Logement
Publications 70%
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Guides des aides: [TEST] Guide des aides : Logement
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Guides des aides: [TEST] Guide des aides : Logement
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