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La décision rendue à l’étranger s’exécute directement en France sans démarche préalable. Par exemple une décision allemande qui accorde au père résidant en France un droit de visite sur son enfant, s’exécute sans formalité.

Que faire en cas de difficulté d’exécution ?

Vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire pour faire constater que la décision étrangère peut s’exécuter en France ou vous opposer à cette exécution.

L’avocat est obligatoire.

Le tribunal judiciaire compétent est :

• Celui où demeure le demandeur

• Ou celui où se trouve le lieu de résidence habituelle de l’enfant

• Ou celui où doit s’exercer le droit de visite fixé par la décision.

Cette procédure simplifiée se déroule devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire. Elle consiste à lui demander de constater le caractère exécutoire d’une décision rendue en Europe.

Elle peut être utilisée en matière civile et commerciale (créance, contrat, dommages et intérêts…).

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Si vos ressources ne sont pas suffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat et de commissaire de justice.

Vous devez saisir le directeur de greffe du Tribunal judiciaire d’une requête.

Le tribunal judiciaire compétent est celui du domicile de la partie condamnée.

La requête est déposée en double exemplaire.

Elle est accompagnée d’une expédition de la décision rendue à l’étrangeret du certificat de titre européen exécutoire.

Ce certificat est délivré par la juridiction ou l’autorité ayant rendu la décision à exécuter.

Une traduction en français de la décision et du certificat peut être exigée. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance par le demandeur.

Si le certificat n’est pas produit, le directeur de greffe peut accorder un délai pour que le requérant puisse le lui fournir. Il peut aussi accepter un document équivalent ou en dispenser le demandeur.

Le directeur de greffe délivre une déclaration qui constate la force exécutoire.

Cette déclaration est remise directement au demandeur ou notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Elle doit par la suite être signifiée à la partie contre laquelle l’exécution est demandée.

Vous pouvez contester la décision du directeur de greffe qu’il ait accepté ou rejeté votre requête. La partie contre laquelle l’exécution est demandée peut également exercer ce recours.

Le recours s’exerce devant le président du tribunal judiciaire.

Un pourvoi en cassation est possible contre la décision rendue par le président du tribunal judiciaire. Cette voie de recours vise à contester une décision de justice contraire à la loi.