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Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles, quel que soit le montant.

Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur l’un des sujets suivants :

• Montant du loyer

• Durée de louage d’une terre

• Contenu du bail

• Autorisation d’exploitation.

En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de l’une des personnes suivantes :

• Conjoint

• Partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité

• Ascendants et descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès.

En cas de vente par le propriétaire d’un bail rural, le preneur bénéficie d’un droit de préemption. Le tribunal paritaire des baux ruraux peut être saisi de diverses demandes relatives au droit de préemption. Il peut s’agir, par exemple, d’un conflit portant sur la valeur vénale du bien et les conditions de la vente.

La demande en justice est formée par acte d’huissier, par requête ou, en cas d’accord des parties, par requête conjointe.

En cas d’urgence, le tribunal peut être saisi par une assignation en référé.

Vous et votre adversaire êtes convoqués par le greffe du tribunal pour une tentative de conciliation obligatoire, Cette conciliation est effectuée par le tribunal ou par un conciliateur de justice. Il doit s’écouler au moins 15 jours entre la convocation et la tentative de conciliation.

Les parties sont tenues de se présenter personnellement mais il est possible de se faire représenter en cas de motif légitime.

Les personnes qui peuvent vous assister ou vous représenter sont les suivantes :

• Avocat

• Membre majeur de votre famille (père, mère, frère, sœur ou enfant)

• Personne avec laquelle vous vivez en couple

• Commissaire de justice

• Membre ou salarié d’une organisation professionnelle agricole

Vous et votre adversaire devez chercher un accord à l’amiable.

Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.

Si la conciliation n’est pas possible, l’affaire est renvoyée à une audience pour y être jugée.

Vous et votre adversaire devez vous présenter personnellement à cette audience.

Vous serez informé de la décision du tribunal par une notification du greffe du tribunal (en lettre recommandée avec demande d’avis de réception).

La notification permet de faire partir le délai de recours contre la décision. Le type de recours que vous pouvez exercer est indiqué dans la notification du greffe.

La voie de recours dépend de la valeur du litige.

Les frais que vous devez engager pour saisir le tribunal et vous défendre (frais d’avocat et frais du commissaire de justice) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

La procédure devant le tribunal est gratuite.