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Tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque…) peut être saisi.

Mais si le véhicule est nécessaire au débiteur pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n’est pas possible. C’est le cas, par exemple, s’il est chauffeur de taxi ou VRP.

Seul un commissaire de justice peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d’un créancier ayant un titre exécutoire.

Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie du véhicule. Pour cela, vous devez avoir un titre exécutoire.

Le commissaire de justice peut saisir tout véhicule terrestre à moteur immatriculé (voiture, moto, scooter, quad, remorque…) appartenant au débiteur.

Le commissaire de justice peut saisir le véhicule :

• Par déclaration à l’autorité administrative (par exemple, la préfecture). Dans ce cas, le débiteur ne peut plus vendre son véhicule

• Par immobilisation. Dans ce cas, le débiteur ne peut plus utiliser son véhicule. Le véhicule peut par la suite être vendu pour vous rembourser.

Le commissaire de justice peut engager ces 2 saisies indépendamment l’une de l’autre. L’une après l’autre, ou en même temps.

Le commissaire de justice fait une déclaration à l’autorité administrative (par exemple : la préfecture).

Cette déclaration vaut saisie du véhicule.

Le commissaire de justice doit signifier la saisie au débiteur dans les 8 jours qui suivent, c’est-à-dire qu’il doit lui envoyer un acte de signification et une copie de la déclaration.

Que doivent indiquer la déclaration à l’autorité administrative et l’acte de signification ?

La déclaration doit obligatoirement indiquer les informations suivantes :

• Le nom et l’adresse du débiteur

• Numéro d’immatriculation et marque du véhicule saisi

• Titre exécutoire du créancier.

L’acte de signification doit indiquer les informations suivantes :

• Décompte distinct des sommes réclamées (montant de la dette, des frais et des intérêts dus)

• Possibilité de contester la saisie devant le juge de l’exécution du lieu où habite le débiteur (en caractères très apparents)

• Reproduction des dispositions de  l’article R223-4 du code des procédures civiles d’exécution. 

Le débiteur peut continuer à utiliser le véhicule saisi.

Mais, tant que la saisie n’est pas levée, il ne peut pas vendre le véhicule saisi. En effet, le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise ) ne peut pas être délivré à un nouveau propriétaire, sauf en cas de mainlevée donnée par le créancier, ou ordonnée par le juge de l’exécution.

La saisie du véhicule est levée après que le débiteur a payé sa dette au créancier.

Vous pouvez contester la saisie, notamment pour au moins un des motifs suivants :

• Le véhicule n’appartient pas au débiteur

• Le débiteur utilise personnellement le véhicule pour son activité professionnelle

• L’acte de signification n’est pas valable.

Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l’exécution du tribunal dont dépend son domicile.

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.

Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.

Muni d’un titre exécutoire, le commissaire de justice peut saisir votre véhicule en l’immobilisant, où qu’il se trouve.

Selon que le débiteur est ou non présent lors de la saisie, son déroulement est différent :

Si le débiteur ne paie pas malgré le commandement de payer, il a 1 mois pour vendre le véhicule saisi. Ce délai court à partir de la date d’immobilisation du véhicule.

Le commissaire de justice informe le créancier des conditions de la vente, car la vente ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du créancier.

Passé le délai d’un mois, le véhicule saisi peut être vendu aux enchères publiques.

Le débiteur peut contester la saisie du véhicule, notamment pour au moins 1 des motifs suivants :

• Le véhicule n’appartient pas au débiteur

• Le débiteur utilise personnellement le véhicule saisi pour son activité professionnelle

• Le procès-verbal de saisie par immobilisation du véhicule n’est pas valable.

Le débiteur doit présenter cette contestation par assignation devant le juge de l’exécution du tribunal de son domicile ou du lieu d’immobilisation du véhicule.

Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision est envoyée par lettre simple au débiteur, au créancier, et au commissaire de justice.

Le débiteur et le créancier sont également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le débiteur ou le créancier peut faire appel de la décision du juge.