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Bon à savoir

Le budget des vacances accordés à l’espace jeune par “classe” était de 50 euros. Voici les dépenses des différentes classes.

Total : 149 € Dépensé

  • 25,5 € Dépensé
  • 49 € Dépensé
  • 40 € Dépensé
  • 35 € Dépensé

Chiffres-clés

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  • 30% de voies vertes
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  • 50% de route goudronnées

Chiffres-clés

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Chiffres-clés

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Chiffres-clés modulable

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L’accordéon peut être combiné avec un bloc pour en faire une partie intégrante, permettant ainsi de présenter de manière organisée des transcriptions textuelles de vos vidéos ou fichiers audio.

Rédaction du bail d’habitation (contrat de location)

Qu’est-ce qu’un bail d’habitation ? Le bail (ou contrat de location ) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d’habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.

Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :

Location immobilière : contrat de location (bail)

    Forme du bail

    Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).

    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

    En voici un exemple :

  • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
    • Attention

    Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

    Contenu du bail

    Informations sur les parties

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Nom et domicile du propriétaire

    • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

    • Noms du ou des locataires

    • Date de prise d’effet et durée du bail

    Informations sur le logement

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)

    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

    • Si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

    • Si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire de la communauté d’agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Informations sur les frais d’agence immobilière

    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

    Autres clauses

    Rappel

    Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

    Documents annexes au bail

    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

    À savoir

    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Durée du bail

    Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

    • 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,

    • 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

    Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

    Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

    Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

    Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

    Renouvellement du bail

    À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

    • Soit renouvelé sur proposition du propriétaire

    • Soit reconduit automatiquement

    Forme du bail

    Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).

    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

    En voici un exemple :

  • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)
    • Attention

    Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

    Contenu du bail

    Informations sur les parties

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Nom et domicile du propriétaire

    • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

    • Noms du ou des locataires

    • Date de prise d’effet et durée du bail

    Informations sur le logement

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)

    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

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    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Informations sur les frais d’agence immobilière

    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

    Autres clauses

    Rappel

    Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

    Documents annexes au bail

    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

    À savoir

    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Durée du bail

    Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

    • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

    • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

    Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

    Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

    Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

    Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

    Renouvellement du bail

    À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

    • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

    • soit reconduit automatiquement

    Forme du bail

    Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

    En voici un exemple :

  • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

    • Contenu du bail

    Informations sur les parties

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Nom et domicile du propriétaire

    • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

    • Noms du ou des locataires

    • Date de prise d’effet et durée du bail

    Informations sur le logement

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)

    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Informations sur les frais d’agence immobilière

    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

    Autres clauses

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

    Documents annexes au bail

    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

    À savoir

    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Durée du bail

    Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

    • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

    • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

    Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

    Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

    Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

    Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

    Renouvellement du bail

    À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

    • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

    • soit reconduit automatiquement

    Forme du bail

    Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

    En voici un exemple :

  • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

    • Contenu du bail

    Informations sur les parties

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Nom et domicile du propriétaire

    • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

    • Noms du ou des locataires

    • Date de prise d’effet et durée du bail

    Informations sur le logement

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)

    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Informations sur les frais d’agence immobilière

    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

    Autres clauses

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

    Documents annexes au bail

    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

    À savoir

    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Durée du bail

    Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

    • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

    • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

    Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

    Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

    Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

    Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

    Renouvellement du bail

    À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

    • soit renouvelé sur proposition du propriétaire

    • soit reconduit automatiquement

    Forme du bail

    Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

    En voici un exemple :

  • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

    • Contenu du bail

    Informations sur les parties

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Nom et domicile du propriétaire

    • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

    • Noms du ou des locataires

    • Date de prise d’effet et durée du bail

    Informations sur le logement

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)

    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Informations sur les frais d’agence immobilière

    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

    Autres clauses

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

    Documents annexes au bail

    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

    À savoir

    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Durée du bail

    Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

    • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

    • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

    Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

    Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

    Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

    Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

    Renouvellement du bail

    À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

    • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,

    • soit reconduit automatiquement.

    Forme du bail

    Le bail doit être fait par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

    En voici un exemple :

  • Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

    • Contenu du bail

    Informations sur les parties

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Nom et domicile du propriétaire

    • Si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire

    • Noms du ou des locataires

    • Date de prise d’effet et durée du bail

    Informations sur le logement

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Consistance du logement et sa destination (bail d’habitation ou bail mixte, c’est-à-dire bail d’habitation et bail professionnel libéral)

    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)

    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de paiement des charges

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    Informations sur les frais d’agence immobilière

    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

    Autres clauses

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

    Documents annexes au bail

    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

    À savoir

    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Durée du bail

    Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

    • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,

    • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

    Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d’au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

    Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

    Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l’événement est réalisé et qu’il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

    Lorsque l’événement ne s’est pas produit ou n’a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu’au délai de 3 ans.

    Renouvellement du bail

    À la fin du bail, et en l’absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

    • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,

    • soit reconduit automatiquement.

    Attention

    Le bail mobilité fait l’objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.

    Forme du bail

    Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).

    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

    En voici un exemple :

  • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)
    • Attention

    Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

    Contenu du bail

    Informations sur les parties

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Nom et domicile du propriétaire

    • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire

    • Noms du ou des locataires

    • Date de prise d’effet et durée du bail

    Informations sur le logement

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Consistance du logement et sa destination

    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire de la communauté d’agglomération Pays basque, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Informations sur les frais d’agence

    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

    Autres clauses

    Rappel

    Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

    Documents annexes au bail

    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

    À savoir

    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

    À savoir

    Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Durée du bail

    La durée du bail d’une location meublée est de :

    • 1 an

    • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

    Renouvellement du bail

    Lorsque la durée du contrat est d’un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

    Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

    Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

    Forme du bail

    Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire).

    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

    En voici un exemple :

  • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)
    • Attention

    Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

    Contenu du bail

    Informations sur les parties

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Nom et domicile du propriétaire

    • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire

    • Noms du ou des locataires

    • Date de prise d’effet et durée du bail

    Informations sur le logement

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Consistance du logement et sa destination

    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Informations sur les frais d’agence

    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

    Autres clauses

    Rappel

    Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

    Documents annexes au bail

    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

    À savoir

    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

    À savoir

    Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Durée du bail

    La durée du bail d’une location meublée est de :

    • 1 an

    • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

    Renouvellement du bail

    Lorsque la durée du contrat est d’un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

    Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

    Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

    Forme du bail

    Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

    En voici un exemple :

  • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)

    • Contenu du bail

    Informations sur les parties

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Nom et domicile du propriétaire

    • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire

    • Noms du ou des locataires

    • Date de prise d’effet et durée du bail

    Informations sur le logement

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Consistance du logement et sa destination

    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Informations sur les frais d’agence

    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

    Autres clauses

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

    Documents annexes au bail

    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

    À savoir

    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

    À savoir

    Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Durée du bail

    La durée du bail d’une location meublée est de :

    • 1 an

    • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

    Renouvellement du bail

    Lorsque la durée du contrat est d’un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

    Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

    Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

    Forme du bail

    Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

    En voici un exemple :

  • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)

    • Contenu du bail

    Informations sur les parties

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Nom et domicile du propriétaire

    • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire

    • Noms du ou des locataires

    • Date de prise d’effet et durée du bail

    Informations sur le logement

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Consistance du logement et sa destination

    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d’un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Informations sur les frais d’agence

    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

    Autres clauses

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

    Documents annexes au bail

    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

    À savoir

    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

    À savoir

    Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Durée du bail

    La durée du bail d’une location meublée est de :

    • 1 an

    • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

    Renouvellement du bail

    Lorsque la durée du contrat est d’un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

    Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

    Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

    Forme du bail

    Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

    En voici un exemple :

  • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)

    • Contenu du bail

    Informations sur les parties

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Nom et domicile du propriétaire

    • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire

    • Noms du ou des locataires

    • Date de prise d’effet et durée du bail

    Informations sur le logement

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Consistance du logement et sa destination

    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Informations sur les frais d’agence

    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

    Autres clauses

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

    Documents annexes au bail

    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

    À savoir

    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

    À savoir

    Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Durée du bail

    La durée du bail d’une location meublée est de :

    • 1 an

    • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

    Renouvellement du bail

    Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

    Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

    Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

    Forme du bail

    Le bail doit être établi par écrit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

    Il peut prendre la forme d’un acte sous signature privée ou d’un acte authentique.

    Il doit être conforme au  modèle de bail réglementaire .

    En voici un exemple :

  • Modèle de bail pour un logement meublé (depuis le 1er août 2015)

    • Contenu du bail

    Informations sur les parties

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Nom et domicile du propriétaire

    • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n’est pas géré directement par le propriétaire

    • Noms du ou des locataires

    • Date de prise d’effet et durée du bail

    Informations sur le logement

    Le bail doit préciser les informations suivantes :

    • Consistance du logement et sa destination

    • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun

    • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)

    • Surface habitable du logement. Si elle n’est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

    Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d’1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d’1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s’il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Si le bail mentionne une surface supérieure à la surface réelle du logement loué, et que le locataire peut prouver que le propriétaire a intentionnement indiqué une surface erronée, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n’est trouvé ou en l’absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu’il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l’envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s’applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,

    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    Sur le territoire d’Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle

    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s’il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)

    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré

    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire

    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)

    • Montant du dépôt de garantie s’il est prévu

    Informations sur les frais d’agence

    Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

    Autres clauses

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d’inclure d’autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s’agit notamment des clauses :

    • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique

    • ou interdisant au locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui

    • ou prévoyant des frais de délivrance ou d’envoi de quittance.

    Documents annexes au bail

    Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

    À savoir

    La loi impose de fournir un diagnostic amiante. Dans l’attente de la parution du décret d’application, il est recommandé de tenir ce document à la disposition du locataire.

    Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l’agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s’y oppose.

    D’autres documents doivent également être annexés au bail :

    À savoir

    Un inventaire et état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou son représentant). Ces documents doivent être signés par le propriétaire et le locataire et être annexés au bail. L’établissement de ces documents ne peut lieu à aucune autre facturation que celle liée à l’établissement de l’état des lieux (état des lieux d’entrée et état des lieux de sortie).

    Si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d’obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d’y déposer une déclaration contre récépissé. L’autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

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    Durée du bail

    La durée du bail d’une location meublée est de :

    • 1 an

    • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

    Renouvellement du bail

    Lorsque la durée du contrat est d’1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

    Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n’est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

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    Mon titre H2 : Organisez votre contenu facilement

    Les images et albums photos jouent un rôle clé dans la communication visuelle. Utilisez cette fonctionnalité pour partager des photos de vos événements, paysages urbains ou activités communautaires. Organisez vos albums par thème et laissez vos citoyens et visiteurs découvrir l’enrichissement de votre ville à travers des visuels captivants.

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    Dans cette section, vous pouvez intégrer des informations importantes concernant des événements locaux, des initiatives communautaires ou des projets municipaux. Que ce soit pour annoncer une nouvelle initiative environnementale ou pour informer sur les travaux en cours, le bloc texte est l’outil parfait pour communiquer de manière claire et concise.

    Mon titre H3 : Mettez en avant vos visuels

    Exemple d’album photo :

    • Album « Fête de la ville »
      • Photos des différents événements
      • Couverture des activités pour enfants et adultes
      • Moments forts capturés lors des cérémonies officielles

    “Le progrès d’une ville ne se mesure pas seulement à ses infrastructures, mais à la qualité de vie qu’elle offre à ses citoyens.”

    Maire de la Ville
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    Affichez des informations clés avec des encadrés

    bloc encadré : Pour mettre en avant des informations essentielles. Ces éléments se distinguent visuellement pour attirer l’attention des utilisateurs et leur fournir les données cruciales en un coup d’œil.

    bloc encadré secondaire : ils existent sous deux coloris.

    bloc information

    Ce bloc d’information permet de centraliser des informations cruciales et urgentes d’une manière claire et visible, pour que les citoyens puissent rapidement prendre connaissance des actions ou mesures en cours. Le logo peut être personnalisé.

    Le bloc télécharger vous permet de mettre à disposition de vos internautes, des documents, sous différents formats

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    Les vidéos sont des vidéos embarquées. Cela permet de ne pas alourdir la page de contenu. Attention cependant, si vous mettez une vidéo à l’intérieur d’un accordéon, alors vous ne pourrez pas utiliser d’accordéon pour y placer la transcription textuelle.

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    Les sondages vous permettent de recueillir l’avis de vos citoyens rapidement et efficacement, pour mieux répondre à leurs attentes.

    Ces sondages permettent, une fois le vote effectué, de visualiser en direct le résultat et le taux de participation, si vous choisissez ces options.

    Nous souhaitons connaître votre avis sur l’avenir de notre bibliothèque municipale. Cet espace est un lieu de culture, de partage et d’apprentissage, mais il évolue constamment pour mieux répondre aux besoins de notre communauté.

    Afin de garantir que notre bibliothèque continue à être un endroit pertinent et agréable pour tous, nous avons lancé ce sondage. Vos réponses nous permettront de mieux comprendre vos attentes, vos idées et vos priorités pour l’avenir de cet espace essentiel de notre ville.

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    Les blocs structure vous permettent, tout comme les blocs contacts, de faire remonter des fiches annuaires, notamment, des fiches d’écoles, ou de structures sportives ect. Cela vous permet de créer une seule fois cette fiche, puis de faire appel à celle ci comme ci-contre ou dans d’autres contenus. Si une modification est à apporter, elle ne le sera qu’une fois et s’opérera dans tous les contenus où elle est appelée.

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