SURTITRE : [TEST] Page de contenu

CHAPEAU : Découvrez comment notre plateforme simplifie l'intégration et la gestion de votre contenu pour la communication de votre site. À travers des outils intuitifs et puissants, vous pouvez mettre à jour vos informations en temps réel et personnaliser l’affichage selon vos besoins.

Publié le – Mis à jour le

Les accès rapides vous permettent un renvoi vers des pages internes ou bien vers des sites externes. Il vous faudra sélectionner des icônes en rapport avec le renvoi que vous souhaitez exécuter.

Une gamme de pictogramme vous est déjà accessible dans la médiathèque.

Les contacts (plus bas) vous permettent de faire remonter des fiches annuaires que vous auriez préalablement renseigné. Cela vous permet de vous créer une base de données dans laquelle piocher pour faire remonter des informations tel qu’un numéro de téléphone ou un email.

Contact 30%

Les boutons vous offrent un moyen plus attractif de rediriger vos utilisateurs vers des sites externes.

Page 1 Site 2

Actualités 100%

Toutes les actualités

Actualités

Toutes les actualités

À l’affiche

Tous les événements

Événements 100%

Tous les événements

Les blocs de contenus liés publication / actualité / évènement

Vous pouvez programmer de la remontée automatique au sein de vos pages de contenu froid.

Cela se fait par le bien de la sélection d’un thématique.

Exemple : vous vous trouvez au sein de la rubrique “culture” de votre site et vous souhaitez offrir à votre internaute la possibilité d’avoir en visu les dernières actualités ou derniers évènements créés. Il vous suffit de faire remonter automatiquement, tous les éléments tagués “culture”

Événements 30%

Tous les événements

Structure 100%

Structure 30%

Structure 70%

Audio99

Chiffres-clés à bâtons

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet

    9 %

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 2

    45 %

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 3

    30 %

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 4

    65 %

Chiffres-clés à bâtons

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet

    9 %

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 2

    45 %

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 3

    30 %

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 4

    65 %

Chiffres-clés à bâtons

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet

    9 %

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 2

    45 %

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 3

    30 %

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 4

    65 %

Chiffres-clés à bâtons

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet

    9 %

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 2

    45 %

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 3

    30 %

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 4

    65 %

Bon à savoir

Le budget des vacances accordés à l’espace jeune par “classe” était de 50 euros. Voici les dépenses des différentes classes.

Total : 149 € Dépensé

  • 25,5 € Dépensé
  • 49 € Dépensé
  • 40 € Dépensé
  • 35 € Dépensé

Chiffres-clés

Reprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.

  • 30% de voies vertes
  • 20% de route pavées
  • 50% de route goudronnées

Chiffres-clés

Reprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.

  • 30% de voies vertes
  • 20% de route pavées
  • 50% de route goudronnées

Chiffres-clés

répartition dReprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.

  • 30% de voies vertes
  • 20% de route pavées
  • 50% de route goudronnées

Chiffres-clés modulable

2 320 000 €

Laborum et consequat fugiat ipsum nostrud pariatur non incididunt officia. Tempor deserunt officia non magna consectetur. Lorem est minim ex veniam velit est ullamco eiusmod tempor.

2 320 009

Irure eu officia consectetur nisi fugiat cillum dolor esse voluptate. Nisi occaecat pariatur ex et ad ipsum adipisicing ut. Consectetur fugiat cillum laborum quis aliquip exercitation excepteur enim laborum duis commodo.

Titre chiffre clé 3 blocs

  • 56 123

    Commodo aute cupidatat laborum est culpa laboris. Amet dolor id irure laboris adipisicing est nisi et. Aliquip eiusmod exercitation officia ipsum incididunt nisi.

  • 87 131

    Id officia veniam esse voluptate aute do sit. Consectetur aliqua culpa consectetur nisi non nulla do incididunt et ex fugiat irure velit ut. Ut et do ullamco labore irure irure do dolor excepteur velit labore quis.

  • 11 313

    Tempor fugiat dolore aliqua laborum adipisicing culpa consectetur proident incididunt. Sunt Lorem Lorem occaecat sit ex. Cupidatat tempor quis nostrud proident aliqua incididunt officia ex eiusmod consectetur pariatur.

Titre chiffre clé 3 blocs

  • 56 123

    Commodo aute cupidatat laborum est culpa laboris. Amet dolor id irure laboris adipisicing est nisi et. Aliquip eiusmod exercitation officia ipsum incididunt nisi.

L’accordéon peut être combiné avec un bloc pour en faire une partie intégrante, permettant ainsi de présenter de manière organisée des transcriptions textuelles de vos vidéos ou fichiers audio.

Que faire en cas de litige lié à la location d’un logement ?

En cas de conflit au sujet d’un logement du secteur privé loué avec un bail d’habitation, il est parfois obligatoire d’engager une conciliation auprès d’un tiers (par exemple, conciliateur de justice) avant de pouvoir saisir le juge, si nécessaire. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l’état des lieux …), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir. Nous vous expliquons.

Location immobilière : contrat de location (bail)

    Attention

    En cas de bail mobilité, des règles spécifiques s’appliquent.

    Pour être considéré comme logement meublé , le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles.

    La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail.

    Le montant du litige est déterminant :

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    2. Démarche amiable (étape obligatoire)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Recours au juge

    En cas d’échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    2. Démarche amiable (étape facultative)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Recours au juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

    À savoir

    Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S’il n’est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l’annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation. En cas de non respect de la liste de meubles indispensables, le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide .

    Le bail doit respecter des règles spécifiques (contenu, documents en annexe…).

    Le montant du litige est déterminant :

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    2. Démarche amiable (étape obligatoire)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Saisir le juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    2. Démarche amiable (étape facultative)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Recours au juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

    À savoir

    Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l’annulation d’un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

    En cas de litige sur le montant du complément de loyer, il est obligatoire d’engager une conciliation, pour pouvoir ensuite saisir le juge, si nécessaire.

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, photos…).

    2. Conciliation (étape obligatoire)

    Le locataire doit obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) avant de recourir au juge.

    Il doit saisir la CDC dans un délai de 3 mois après la signature du bail.

    La procédure est gratuite.

    Devant la CDC, c’est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.

    Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d’annuler ou de diminuer le complément de loyer.

    3. Saisir le juge

    Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l’avis de la commission de conciliation. Il peut saisir le juge des contentieux de la protection d’une demande d’annulation ou de diminution du complément de loyer.

    Le loyer (tenant compte d’un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

    Attention

    Jusqu’à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

    Le montant du litige est déterminant :

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Par exemple, si le dépôt de garantie n’est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

    2. Démarche amiable (étape obligatoire)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Recours au juge

    En cas d’échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

  • Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

    • 1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Par exemple, si le dépôt de garantie n’est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

    2. Conciliation (étape facultative)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Recours au juge

    Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

  • Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
    • À savoir

    Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Si vous pouvez pas déterminer le montant du litige, vous devez saisir le tribunal par assignation.

    Le montant du litige est déterminant :

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    2. Démarche amiable (étape obligatoire)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Recours au juge

    En cas d’échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    2. Démarche amiable (étape facultative)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Recours au juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

    À savoir

    Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

    Attention

    Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

    Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l’agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

  • Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué

    • Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur Histologe , afin d’obtenir un accompagnement des services de l’État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l’agence immobilière) :

  • Histologe : pour signaler aux services de l’État les signes de non décence du logement loué

    • La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l’agence immobilière) :

    Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

    • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer

    • Délais de réalisation de ces travaux.

    Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    À savoir

    Lorsque l’organisme payeur de l’allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

    Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut :

    À savoir

    Mais le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut choisir d’engager préalablement une conciliation auprès de :

    Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à la réalisation de ces travaux.

    Mais le juge ne peut pas ordonner de mesure visant à respecter un seuil maximal de consommation d’énergie finale, si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Le logement fait partie d’un immeuble en copropriété

    • Le propriétaire démontre que, bien qu’ayant proposé en assemblée générale de la copropriété des travaux dans les parties communes ou sur les équipements communs, et qu’en dépit de la réalisation de travaux dans les parties privatives, il n’a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

    Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    À savoir

    Lorsque l’organisme payeur de l’allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

    Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    À savoir

    Mais le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut choisir d’engager préalablement une conciliation auprès de :

    Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à la réalisation de ces travaux.

    Mais le juge ne peut pas ordonner les travaux visant à atteindre un niveau performance minimal si ceux-ci présentent au moins l’une des contraintes suivantes :

    • Ils feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un architecte.

    • Ils entraineraient des modifications de l’état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l’état des éléments d’architecture et de décoration de la construction, et ont fait l’objet, pour ce motif, d’un refus d’autorisation par l’autorité administrative compétente en matière d’urbanisme ou de patrimoine naturel ou historique.

    À savoir

    C’est au propriétaire de fournir au juge les documents attestant qu’il est impossible de réaliser ces travaux. Mais le juge peut reporter sa décision dans l’attente la décision de l’autorité administrative compétente.

    Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    À savoir

    Lorsque l’organisme payeur de l’allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

    Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    À savoir

    Mais le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut choisir d’engager préalablement une conciliation auprès de :

    Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à la réalisation de ces travaux.

    En général, lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le loyer.

    Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s’agit des communes suivantes :

    Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    À savoir

    Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.

    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La proposition doit contenir les éléments suivants :

    Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

    En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    À savoir

    vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.

    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La proposition doit contenir les éléments suivants :

    Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

    En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Depuis le 1er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    À savoir

    Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.

    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La proposition doit contenir les éléments suivants :

    Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

    En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Depuis le 1er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    À savoir

    vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.

    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La proposition doit contenir les éléments suivants :

    Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

    En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    À savoir

    vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.

    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La proposition doit contenir les éléments suivants :

    Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

    En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Depuis le 1er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    À savoir

    vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.

    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La proposition doit contenir les éléments suivants :

    Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

    En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Depuis le 1er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    À savoir

    vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.

    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La proposition doit contenir les éléments suivants :

    Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

    En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Depuis le 25 novembre 2025, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    À savoir

    Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.

    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La proposition doit contenir les éléments suivants :

    Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

    En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.

    Il existe plusieurs cas de figure :

    • Soit le logement se situe à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux ou dans les communes d’Est Ensemble ou de Plaine Commune

    • Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue

    • Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n’est pas située en zone tenue.

    Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

  • Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

    Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

    • lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

    • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l’ancien locataire

    • lorsqu’il est sous-évalué.

    Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d’échec, il peut saisir :

  • Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

    • Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

    • lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

    • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l’ancien locataire

    • lorsqu’il est sous-évalué.

    Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    Pour connaître le loyer de référence :

    Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d’échec, il peut saisir :

  • Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré

    • Depuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

    • lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

    • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l’ancien locataire

    • lorsqu’il est sous-évalué.

    Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    Pour connaître le loyer de référence :

    Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d’échec, il peut saisir :

  • Territoire d’Est Ensemble : estimer les loyers de référence

    • Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

    • lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

    • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l’ancien locataire

    • lorsqu’il est sous-évalué.

    Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    Vous pouvez connaître le loyer de référence à l’aide de ce simulateur :

    Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d’échec, il peut saisir :

  • Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)

    • Depuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

    • lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

    • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l’ancien locataire

    • lorsqu’il est sous-évalué.

    Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    Pour connaître le loyer de référence :

    Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d’échec, il peut saisir :

  • Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)

    • Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

    • lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

    • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l’ancien locataire

    • lorsqu’il est sous-évalué.

    Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    Pour connaître le loyer de référence majoré :

    Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d’échec, il peut saisir :

  • Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

    • Depuis le 1er juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

    • lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

    • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l’ancien locataire

    • lorsqu’il est sous-évalué.

    Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    Pour connaître le loyer de référence majoré :

    Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d’échec, il peut saisir :

  • Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

    • Depuis le 25 novembre 2025, le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d’inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

    • lorsqu’il n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

    • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l’ancien locataire

    • lorsqu’il est sous-évalué.

    Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    Pour connaître le loyer de référence :

    Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l’agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas d’échec, il peut saisir :

  • Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024

    • Le loyer d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement et sous certaines conditions.

    Le loyer d’un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

    En général, lorsque le logement est reloué après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois, le propriétaire fixe librement le loyer.

    Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s’agit des communes suivantes :

    Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    À savoir

    Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.

    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La proposition doit contenir les éléments suivants :

    Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

    En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Depuis le 1er mars 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    À savoir

    Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.

    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La proposition doit contenir les éléments suivants :

    Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

    En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Depuis le 1er novembre 2020, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    À savoir

    vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.

    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La proposition doit contenir les éléments suivants :

    Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

    En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Depuis le 1er juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    À savoir

    vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.

    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La proposition doit contenir les éléments suivants :

    Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

    En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    À savoir

    vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.

    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La proposition doit contenir les éléments suivants :

    Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

    En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Depuis le 1er décembre 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    À savoir

    vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.

    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La proposition doit contenir les éléments suivants :

    Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

    En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Depuis le 1er juin 2021, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    À savoir

    vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.

    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La proposition doit contenir les éléments suivants :

    Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

    En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Depuis le 25 novembre 2025, le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

    À savoir

    Vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l’aide de ce simulateur.

    Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

    Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice)

    • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.

    La proposition doit contenir les éléments suivants :

    Si ce n’est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d’effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

    Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

    En l’absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

    Le montant du litige est déterminant.

    1. Mise en demeure (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures…).

    Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l’augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

    2. Démarche amiable (étape obligatoire)

    Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    3. Saisir le juge

    En cas d’échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer.

  • Contester le montant d’une révision de loyer en cours de bail

    • 1. Mise en demeure (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures…).

    Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l’augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

    2. Démarche amiable (étape facultative)

    Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d’engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Saisir le juge

    Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer.

  • Contester le montant d’une révision de loyer en cours de bail

    • Une action en diminution de loyer peut être engagée pour un logement situé dans les communes ou groupements de communes suivants :

    • Paris

    • Bordeaux

    • Est Ensemble

    • Lille, Hellemmes et Lomme

    • Lyon et Villeurbanne

    • Montpellier

    • Plaine Commune

    • Pays basque (bail signé depuis le 25 novembre 2024).

    Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut proposer au propriétaire de diminuer le loyer de base. Le locataire doit faire cette proposition au moins 5 mois avant l’échéance du bail.

    4 mois avant la fin du bail, en cas d’absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la commission départementale de de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement. Si la conciliation échoue, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l’échéance du bail.

    Attention

    Si le juge n’est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer.

    Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.

    Le locataire peut accepter ou refuser.

    En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :

    • à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Plaine commune, Est Ensemble, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et au Pays Basque depuis le 25 novembre 2024

    • dans une commune en zone tendue

    • dans une autre commune (hors zone tendue)

    Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :

  • Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

    Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

    Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire  6 références de loyer de logements comparables  situés dans le même groupe d’immeuble ou dans un autre groupe d’immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

    En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l’échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

    En cas d’échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l’échéance du bail.

    Attention

    Si le juge n’est pas saisi avant l’échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l’augmenter de l’évolution de l’IRL pour fixer le nouveau loyer.

    Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

    Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire  6 références de loyer de logements comparables  situés dans le même groupe d’immeuble ou dans un autre groupe d’immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

    En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l’échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

    En cas d’échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l’échéance du bail.

    Attention

    Si le juge n’est pas saisi avant l’échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l’augmenter de l’évolution de l’IRL pour fixer le nouveau loyer.

    Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

    Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire  6 références de loyer  de logements comparables situés dans le même groupe d’immeuble ou dans un autre groupe d’immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

    En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l’échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

    En cas d’échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l’échéance du bail.

    Attention

    Si le juge n’est pas saisi avant l’échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l’augmenter de l’évolution de l’IRL pour fixer le nouveau loyer.

    Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

    Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire  6 références de loyer  de logements comparables situés dans le même groupe d’immeuble ou dans un autre groupe d’immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

    En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l’échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

    En cas d’échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l’échéance du bail.

    Attention

    si le juge n’est pas saisi avant l’échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l’augmenter de l’évolution de l’IRL pour fixer le nouveau loyer.

    Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

    Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire  6 références de loyer  de logements comparables situés dans le même groupe d’immeuble ou dans un autre groupe d’immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

    En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l’échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

    En cas d’échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l’échéance du bail.

    Attention

    Si le juge n’est pas saisi avant l’échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l’augmenter de l’évolution de l’IRL pour fixer le nouveau loyer.

    Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

    Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire  6 références de loyer  de logements comparables situés dans le même groupe d’immeuble ou dans un autre groupe d’immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

    En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l’échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

    En cas d’échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l’échéance du bail.

    Attention

    Si le juge n’est pas saisi avant l’échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l’augmenter de l’évolution de l’IRL pour fixer le nouveau loyer.

    Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

    Pour connaître le loyer de référence :

    Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire  6 références de loyer  de logements comparables situés dans le même groupe d’immeuble ou dans un autre groupe d’immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

    En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l’échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

    En cas d’échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l’échéance du bail.

    Attention

    Si le juge n’est pas saisi avant l’échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l’augmenter de l’évolution de l’IRL pour fixer le nouveau loyer.

  • Pays basque : estimer les loyers de référence pour un bail signé depuis le 25 novembre 2024

    • Le propriétaire peut engager une action en réévaluation du loyer dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

    Le locataire peut contester l’action en réévaluation de loyer , en fournissant au propriétaire  6 référence de loyer de logements comparables  situés dans le même groupe d’immeuble ou dans un autre groupe d’immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.

    En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l’échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La CDC intervient gratuitement.

    En cas d’échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection, à la condition de le faire avant l’échéance du bail.

    Attention

    Si le juge n’est pas saisi avant l’échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l’ancien loyer n’a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l’augmenter de l’évolution de l’IRL pour fixer le nouveau loyer.

    Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

    Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.

    Le locataire peut refuser l’augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.

    À noter

    l’absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

    Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.

    En cas d’échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l’échéance du bail.

    Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

    Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.

    Le locataire peut refuser l’augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.

    À noter

    l’absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

    Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).

    Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l’échéance du bail.

    Il s’agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :

    Attention

    Y compris en cas de litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de  bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges)  au propriétaire, dans l’attente du résolution du litige.

    1. Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    2. Démarche amiable

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec un courrier, et que :

    Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S’il n’est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l’annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation.

    À savoir

    La  CDC  est notamment compétente en matière de :

    Mais elle n’est pas compétente pour les litiges liés au loyer d’un logement social.

    3. Saisir le juge

    D’une manière générale, tout litige lié à un bail d’habitation est de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans après l’apparition du litige.

    L’outre-mer désigne ici la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte.

    Attention

    En cas de bail mobilité, des règles spécifiques s’appliquent.

    Pour être considéré comme logement meublé , le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles.

    La liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail.

    Le montant du litige est déterminant :

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    2. Démarche amiable (étape obligatoire)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Recours au juge

    En cas d’échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    2. Démarche amiable (étape facultative)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Recours au juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

    À savoir

    Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S’il n’est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l’annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation. En cas de non respect de la liste de meubles indispensables, le juge peut décider de requalifier le bail d’un logement meublé en bail de logement vide .

    Le bail doit respecter des règles spécifiques (contenu, documents en annexe…).

    Le montant du litige est déterminant :

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    2. Démarche amiable (étape obligatoire)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Saisir le juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    2. Démarche amiable (étape facultative)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Recours au juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

    À savoir

    Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l’annulation d’un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

    Le montant du litige est déterminant :

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Par exemple, si le dépôt de garantie n’est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

    2. Démarche amiable (étape obligatoire)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Recours au juge

    En cas d’échec de la conciliation, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

  • Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

    • 1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    Par exemple, si le dépôt de garantie n’est pas rendu par le propriétaire dans le délai pour le faire, le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :

    2. Conciliation (étape facultative)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d’engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Recours au juge

    Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

  • Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
    • À savoir

    Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Si vous pouvez pas déterminer le montant du litige, vous devez saisir le tribunal par assignation.

    Le montant du litige est déterminant :

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    2. Démarche amiable (étape obligatoire)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Recours au juge

    En cas d’échec de la démarche amiable, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

    1. Courrier recommandé (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    2. Démarche amiable (étape facultative)

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Recours au juge

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l’apparition du litige.

    À savoir

    Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes. Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige. Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation.

    Le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit fournir au locataire un logement décent.

    Attention

    Le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

    Si le logement n’est pas décent, le locataire doit indiquer au propriétaire (ou à l’agence immobilière) les signes de non-conformité du logement aux critères de décence. Il est recommandé de le faire par écrit, et d’envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception. Pour cela, il peut utiliser ce modèle de lettre :

  • Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué

    • Selon le département où se trouve le logement, le locataire peut signaler les signes de non-décence du logement sur Histologe , afin d’obtenir un accompagnement des services de l’État dans sa démarche auprès du propriétaire (ou de l’agence immobilière) :

  • Histologe : pour signaler aux services de l’État les signes de non décence du logement loué

    • La suite dépend de la réponse du propriétaire (ou de l’agence immobilière) :

    Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

    • Travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer

    • Délais de réalisation de ces travaux.

    Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    À savoir

    Lorsque l’organisme payeur de l’allocation logement due au locataire (ou un organisme mandaté pour constater la non-décence), informe le propriétaire de son obligation de mettre en conformité du logement, cela équivaut à une mise en demeure par le locataire.

    Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut :

    À savoir

    Mais le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut choisir d’engager préalablement une conciliation auprès de :

    Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à la réalisation de ces travaux.

    Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.

    Il existe plusieurs cas de figure :

    • Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue

    • Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n’est pas située en zone tenue.

    Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

  • Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

    Le loyer d’un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté dans certaines cas seulement et sous certaines conditions.

    Le loyer d’un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

    Le montant du litige est déterminant.

    1. Mise en demeure (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures…).

    Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l’augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

    2. Démarche amiable (étape obligatoire)

    Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

    3. Saisir le juge

    En cas d’échec de la démarche amiable, il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer.

  • Contester le montant d’une révision de loyer en cours de bail

    • 1. Mise en demeure (étape facultative)

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures…).

    Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l’augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

    2. Démarche amiable (étape facultative)

    Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d’engager une démarche amiable en faisant intervenir :

    3. Saisir le juge

    Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer.

  • Contester le montant d’une révision de loyer en cours de bail

    • Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé.

    Le locataire peut accepter ou refuser.

    En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :

    • Dans une commune en zone tendue

    • Dans une autre commune (hors zone tendue).

    Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :

  • Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

    Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

    Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.

    Le locataire peut refuser l’augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.

    À noter

    l’absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

    Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.

    En cas d’échec de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l’échéance du bail.

    Lorsque le propriétaire estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant l’échéance du bail.

    Pour accepter la proposition d’augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.

    Le locataire peut refuser l’augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail.

    À noter

    l’absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

    Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant l’échéance du bail, le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).

    Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, il est possible de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l’échéance du bail.

    Il s’agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :

    Attention

    Y compris en cas de litige, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de  bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges)  au propriétaire, dans l’attente du résolution du litige.

    1. Courrier recommandé

    Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos…).

    2. Démarche amiable

    Si vous n’obtenez pas gain de cause avec un courrier, et que :

    Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le montant total de vos demandes. S’il n’est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l’annulation du bail), vous devez saisir le tribunal par assignation.

    À savoir

    La  CDC  est notamment compétente en matière de :

    Mais elle n’est pas compétente pour les litiges liés au loyer d’un logement social.

    3. Saisir le juge

    D’une manière générale, tout litige lié à un bail d’habitation est de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans après l’apparition du litige.

     Toutes les questions réponses 

    Mon titre H2 : Organisez votre contenu facilement

    Les images et albums photos jouent un rôle clé dans la communication visuelle. Utilisez cette fonctionnalité pour partager des photos de vos événements, paysages urbains ou activités communautaires. Organisez vos albums par thème et laissez vos citoyens et visiteurs découvrir l’enrichissement de votre ville à travers des visuels captivants.

    Agrandir l'image, fenêtre modale
    légende 995×663

    Dans cette section, vous pouvez intégrer des informations importantes concernant des événements locaux, des initiatives communautaires ou des projets municipaux. Que ce soit pour annoncer une nouvelle initiative environnementale ou pour informer sur les travaux en cours, le bloc texte est l’outil parfait pour communiquer de manière claire et concise.

    Mon titre H3 : Mettez en avant vos visuels

    Exemple d’album photo :

    • Album « Fête de la ville »
      • Photos des différents événements
      • Couverture des activités pour enfants et adultes
      • Moments forts capturés lors des cérémonies officielles

    “Le progrès d’une ville ne se mesure pas seulement à ses infrastructures, mais à la qualité de vie qu’elle offre à ses citoyens.”

    Maire de la Ville
    Légende du tableau
    COL 0 COL 1 COL 2 COL 3 COL 4
    ADIPISCING Praesent lorem Consecutor Dolor sit amet 120 000
    Praesent lorem Consecutor Dolor sit amet 120 000
    ADIPISCING Praesent lorem Consecutor Dolor sit amet 120 000
    ADIPISCING Praesent lorem Consecutor Dolor sit amet 120 000

    Affichez des informations clés avec des encadrés

    bloc encadré : Pour mettre en avant des informations essentielles. Ces éléments se distinguent visuellement pour attirer l’attention des utilisateurs et leur fournir les données cruciales en un coup d’œil.

    bloc encadré secondaire : ils existent sous deux coloris.

    bloc information

    Ce bloc d’information permet de centraliser des informations cruciales et urgentes d’une manière claire et visible, pour que les citoyens puissent rapidement prendre connaissance des actions ou mesures en cours. Le logo peut être personnalisé.

    Le bloc télécharger vous permet de mettre à disposition de vos internautes, des documents, sous différents formats

    bloc télécharger

    Titre h2

    Titre h3

    Titre h4

    Titre h5
    Titre h6

    Les vidéos sont des vidéos embarquées. Cela permet de ne pas alourdir la page de contenu. Attention cependant, si vous mettez une vidéo à l’intérieur d’un accordéon, alors vous ne pourrez pas utiliser d’accordéon pour y placer la transcription textuelle.

    Vidéo Dailymotion

    Vidéo Youtube

    Vidéo Vimeo

    Test1

    Contact 100%

    Organigramme

    Sondage 100%

    alt 1920х1080
    Tous les sondages

    Les sondages vous permettent de recueillir l’avis de vos citoyens rapidement et efficacement, pour mieux répondre à leurs attentes.

    Ces sondages permettent, une fois le vote effectué, de visualiser en direct le résultat et le taux de participation, si vous choisissez ces options.

    Nous souhaitons connaître votre avis sur l’avenir de notre bibliothèque municipale. Cet espace est un lieu de culture, de partage et d’apprentissage, mais il évolue constamment pour mieux répondre aux besoins de notre communauté.

    Afin de garantir que notre bibliothèque continue à être un endroit pertinent et agréable pour tous, nous avons lancé ce sondage. Vos réponses nous permettront de mieux comprendre vos attentes, vos idées et vos priorités pour l’avenir de cet espace essentiel de notre ville.

    Plus bas, le menu des sous-pages permet d’accéder aux pages de niveau inférieur, directement liées à cette page principale.

    Sondage 30%

    alt 1920х1080
    Tous les sondages

    Dans la même rubrique

    Image plein écran, taille maximale

    alt 1920х1080 - Agrandir l'image, fenêtre modale
    Légende : image en pleine largeur

    Image plein écran, taille maximale

    alt 1920х1080 - Agrandir l'image, fenêtre modale
    Légende : image en pleine largeur

    Les blocs structure vous permettent, tout comme les blocs contacts, de faire remonter des fiches annuaires, notamment, des fiches d’écoles, ou de structures sportives ect. Cela vous permet de créer une seule fois cette fiche, puis de faire appel à celle ci comme ci-contre ou dans d’autres contenus. Si une modification est à apporter, elle ne le sera qu’une fois et s’opérera dans tous les contenus où elle est appelée.

    Découvrir

    Bloc Onglet: Activités proposées

    Profitez de notre bassin pour une séance de nage libre, que vous soyez débutant ou nageur confirmé. Un moment idéal pour se détendre ou faire de l’exercice.

    Rejoignez nos cours d’aquagym pour tonifier votre corps en toute sécurité. Des exercices variés dans l’eau pour travailler l’endurance et la souplesse.

    Des séances adaptées aux tout-petits et à leurs parents pour initier les enfants à l’eau dans une atmosphère ludique et bienveillante.

    Onglet sans bordures : Tarifs

    • Adulte (16 ans et plus) : 5,00 €
    • Enfant (de 5 à 15 ans) : 3,00 €
    • Moins de 5 ans : Gratuit
    • Tarif réduit (étudiants, seniors, personnes handicapées) : 4,00 €

    • Adulte : 35,00 €
    • Enfant : 20,00 €
    • Famille (2 adultes + 2 enfants) : 80,00 €

    Onglets verticaux : Tarifs par activité

    • Cours individuel (1h) : 25,00 €
    • Cours collectif (1h) : 15,00 €
    • Pack de 10 cours : 130,00 €

    • Séance (accompagné d’un adulte) : 8,00 €
    • Carte de 10 séances : 70,00 €

    • Séance à l’unité : 10,00 €
    • Abonnement mensuel (3 cours/semaine) : 40,00 €
    • Carte de 10 séances : 90,00 €

    Onglets Verticaux sans bordures

    Magna aute reprehenderit commodo est minim anim ut aliquip ullamco eu magna laborum. Minim consectetur in exercitation consequat qui eiusmod laboris dolor sunt ipsum.

    Nulla amet est consectetur elit incididunt laborum et adipisicing cupidatat reprehenderit quis mollit. Et anim labore culpa laborum excepteur consequat. Pariatur velit dolore ullamco cupidatat id qui tempor ullamco eu est mollit eiusmod eiusmod deserunt.

    Organigramme

    Organigramme

    Localiser

    Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

    Localiser

    Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

    Publications 100%

    Toutes les publications

    Publications 70%

    Toutes les publications

    Publications 30%

    Toutes les publications

    Télécharger

    • Excepteur anim aliqua irure laborum qui minim ut ut voluptate. Amet consectetur proident commodo esse veniam cupidatat ullamco irure fugiat.

      Télécharger

    • Aliqua mollit sunt esse reprehenderit labore cupidatat qui ea quis mollit qui elit anim elit. Aliquip deserunt adipisicing minim commodo aliquip ullamco elit consequat minim eu culpa fugiat.

      Télécharger

    • Excepteur anim aliqua irure laborum qui minim ut ut voluptate. Amet consectetur proident commodo esse veniam cupidatat ullamco irure fugiat.

      Télécharger

    • Aliqua mollit sunt esse reprehenderit labore cupidatat qui ea quis mollit qui elit anim elit. Aliquip deserunt adipisicing minim commodo aliquip ullamco elit consequat minim eu culpa fugiat.

      Télécharger

    • Elit quis minim adipisicing eu eu eu exercitation excepteur. Nisi ut ad sint sint amet labore.

      Télécharger

    • Ut ex pariatur velit labore nulla. Duis minim reprehenderit sit consectetur reprehenderit exercitation deserunt ullamco tempor.

      Télécharger

    • Nulla laborum esse reprehenderit adipisicing eu enim ex magna nostrud. Labore Lorem elit reprehenderit nisi anim.

      Télécharger

    • Veniam mollit fugiat in sint est dolor eiusmod proident commodo enim nulla irure aliqua exercitation. Adipisicing et irure eiusmod fugiat veniam laboris amet aute dolor elit aliquip excepteur.

      Télécharger

    • Mollit sit non cillum minim duis. Fugiat consectetur esse consectetur elit sit sint voluptate adipisicing sit.

      Télécharger

    • test mp4

      Télécharger

    Télécharger

    • Excepteur anim aliqua irure laborum qui minim ut ut voluptate. Amet consectetur proident commodo esse veniam cupidatat ullamco irure fugiat.

      Télécharger

    • Aliqua mollit sunt esse reprehenderit labore cupidatat qui ea quis mollit qui elit anim elit. Aliquip deserunt adipisicing minim commodo aliquip ullamco elit consequat minim eu culpa fugiat.

      Télécharger

    • Excepteur anim aliqua irure laborum qui minim ut ut voluptate. Amet consectetur proident commodo esse veniam cupidatat ullamco irure fugiat.

      Télécharger

    • Aliqua mollit sunt esse reprehenderit labore cupidatat qui ea quis mollit qui elit anim elit. Aliquip deserunt adipisicing minim commodo aliquip ullamco elit consequat minim eu culpa fugiat.

      Télécharger

    • Elit quis minim adipisicing eu eu eu exercitation excepteur. Nisi ut ad sint sint amet labore.

      Télécharger

    • Ut ex pariatur velit labore nulla. Duis minim reprehenderit sit consectetur reprehenderit exercitation deserunt ullamco tempor.

      Télécharger

    • Nulla laborum esse reprehenderit adipisicing eu enim ex magna nostrud. Labore Lorem elit reprehenderit nisi anim.

      Télécharger

    • Veniam mollit fugiat in sint est dolor eiusmod proident commodo enim nulla irure aliqua exercitation. Adipisicing et irure eiusmod fugiat veniam laboris amet aute dolor elit aliquip excepteur.

      Télécharger

    • Mollit sit non cillum minim duis. Fugiat consectetur esse consectetur elit sit sint voluptate adipisicing sit.

      Télécharger

    • test mp4

      Télécharger

    Télécharger

    • Excepteur anim aliqua irure laborum qui minim ut ut voluptate. Amet consectetur proident commodo esse veniam cupidatat ullamco irure fugiat.

      Télécharger

    • Aliqua mollit sunt esse reprehenderit labore cupidatat qui ea quis mollit qui elit anim elit. Aliquip deserunt adipisicing minim commodo aliquip ullamco elit consequat minim eu culpa fugiat.

      Télécharger

    • Excepteur anim aliqua irure laborum qui minim ut ut voluptate. Amet consectetur proident commodo esse veniam cupidatat ullamco irure fugiat.

      Télécharger

    • Aliqua mollit sunt esse reprehenderit labore cupidatat qui ea quis mollit qui elit anim elit. Aliquip deserunt adipisicing minim commodo aliquip ullamco elit consequat minim eu culpa fugiat.

      Télécharger

    • Elit quis minim adipisicing eu eu eu exercitation excepteur. Nisi ut ad sint sint amet labore.

      Télécharger

    • Ut ex pariatur velit labore nulla. Duis minim reprehenderit sit consectetur reprehenderit exercitation deserunt ullamco tempor.

      Télécharger

    • Nulla laborum esse reprehenderit adipisicing eu enim ex magna nostrud. Labore Lorem elit reprehenderit nisi anim.

      Télécharger

    • Veniam mollit fugiat in sint est dolor eiusmod proident commodo enim nulla irure aliqua exercitation. Adipisicing et irure eiusmod fugiat veniam laboris amet aute dolor elit aliquip excepteur.

      Télécharger

    • Mollit sit non cillum minim duis. Fugiat consectetur esse consectetur elit sit sint voluptate adipisicing sit.

      Télécharger

    • test mp4

      Télécharger

    Toutes nos démarches par profil

    Titre h1

    Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry’s standard dummy text ever since the 1500s, when an unknown printer took a galley

    Ce contenu vous a-t-il été utile ?