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Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.

Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d’office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.

Vous pouvez adopter l’un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

Vos patrimoines restent séparés.

Vous conservez l’administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.

Toutes les dettes que l’un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l’une des obligations suivantes :

• Entretien du ménage

• Éducation des enfants.

Pour les autres dettes, seul l’époux qui les contracte est engagé.

Vous pouvez adopter le régime de la communauté de meubles et d’acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

• Partage inégal des biens communs entre vous 2

• Possibilité de rachat par l’un ou l’autre d’entre vous de tout ou partie des biens de l’autre, selon un prix ou des règles fixées à l’avance.

Toutes les dettes que l’un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l’une des obligations suivantes :

• Entretien du ménage

• Éducation des enfants.

Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.

Tous vos biens (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Vous pouvez intégrer ou non une clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant en cas de décès.

Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l’union (divorce ou décès), le notaire calcule d’abord l’enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.

Celui qui s’est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

Vous devez vous adresser à un notaire.

Il doit établir le contrat avant la célébration de votre mariage.

Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l’avance.

Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :

• Vos patrimoines respectifs

• Présence ou non d’enfants (communs ou non)

• Vos situations professionnelles.

Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l’enregistrement de la version finalement adoptée.

Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :

• Droits et devoirs qui résultent du mariage

• Règles de l’autorité parentale,

• Règles d’ordre légal des héritiers.

Les frais dépendent de l’importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :

• Émoluments du notaire pour l’établissement du contrat de mariage

• Frais de procédure (droit d’enregistrement, copie authentique, etc.) et de publicité

• Taxes.

Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 € .

Jusqu’à ce montant, l’émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).

Le mariage cesse dans les cas suivants :

• Divorce

• Décès.

Les biens sont partagés en fonction des règles prévues par votre régime matrimonial (on parle de la liquidation du régime matrimonial ).

L’époux condamné (comme auteur ou complice) pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux, ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner, est automatiquement déchu des avantages que lui donnent le régime matrimonial.

L’époux peut aussi être déchu des avantages liés à son régime matrimonial s’il a été condamné dans l’un des cas suivants :

• Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers son époux

• Témoignage mensonger porté contre son époux dans une procédure criminelle

• Abstention volontaire d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle de son époux qui en est décédé

• Dénonciation calomnieuse contre son époux concernant des faits criminels.