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Vous pouvez programmer de la remontée automatique au sein de vos pages de contenu froid.

Cela se fait par le bien de la sélection d’un thématique.

Exemple : vous vous trouvez au sein de la rubrique “culture” de votre site et vous souhaitez offrir à votre internaute la possibilité d’avoir en visu les dernières actualités ou derniers évènements créés. Il vous suffit de faire remonter automatiquement, tous les éléments tagués “culture”

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Bon à savoir

Le budget des vacances accordés à l’espace jeune par “classe” était de 50 euros. Voici les dépenses des différentes classes.

Total : 149 € Dépensé

  • 25,5 € Dépensé
  • 49 € Dépensé
  • 40 € Dépensé
  • 35 € Dépensé

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Congé de maternité dans la fonction publique

Vous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Congés dans la fonction publique

Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant les périodes d’interdiction d’emploi prénatal et postnatal (au minimum 2 semaines avant l’accouchement et 6 semaines après).

Quelle est la durée du congé de maternité ?

Durée légale

La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

Statut de l’enfant à naître

Durée du congé prénatal (avant l’accouchement)

Durée du congé postnatal (après l’accouchement)

Durée totale du congé de maternité

1er enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

2e enfant

6 semaines

10 semaines

16 semaines

3e enfant ou plus

8 semaines

18 semaines

26 semaines

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

Nombre d’enfants à naître

Durée du congé prénatal

(avant l’accouchement)

Durée du congé postnatal

(après l’accouchement)

Durée totale du congé de maternité

2

12 semaines

22 semaines

34 semaines

3 ou plus

24 semaines

22 semaines

46 semaines

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

Allongement du congé postnatal

Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.

La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

Attention

le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

Allongement du congé prénatal

Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

  • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

  • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

  • 2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

  • 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.

Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

À savoir

Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

  • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.

    La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

    Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

    Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

  • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

    Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.

    Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

    Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

  • Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

  • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

    Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

  • Demande d’indemnisation du congé de maternité
  • Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

    Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

    Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

    Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

    Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.

    Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

    Quel est l’impact du congé de maternité sur votre carrière ?

    Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

    Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et la retraite.

    Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels

    • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

    • Congé de formation professionnelle

    • Congé pour validation des acquis de l’expérience

    • Congé pour bilan de compétences

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé de présence parentale

    • Congé de proche aidant

    • Congé de représentation

    Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

    Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).

    La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.

    Exemple

    Vous devez accomplir un stage d’un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

    Votre stage est prolongé de 76 jours (112 – 36) jusqu’au 15 juillet 2024.

    Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu’à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

    Si vous travaillez à temps partiel

    Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

    Autorisations d’absence liées à la grossesse

    Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

    Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

    À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

    Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

    Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

    Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

    Si vous êtes contractuelle en  CDD  ou en  CDI , vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

    Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

    Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

    Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre  CPAM  et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

    Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

    Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

    Quelle est la durée du congé maternité ?

    Durée légale

    La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

    Statut de l’enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

    La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

    Nombre d’enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

    Si vous êtes en  CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

    Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

    Allongement du congé postnatal

    Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

    Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

    Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

    En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.

    La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

    Attention

    le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

    Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre  CPAM , accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

    Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

    Allongement du congé prénatal

    Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

    • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

    • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

    À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

    • 2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

    • 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

    Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

    La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

    La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

    À savoir

    Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

    À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

    En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

    Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

    • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.

      La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

      Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

      Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

    • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

      Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.

      Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

      Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

    • Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

      Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

    En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

  • Demande d’indemnisation du congé de maternité
  • Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

    Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

    Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

    Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

    Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

    Quel est l’impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

    Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

    Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

    • Congés annuels

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé pour formation professionnelle

    • Congé de représentation

    • Congés de maladie ou de grave maladie

    • Congé parental

    • Congé de solidarité familiale

    • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

    • Congé de présence parentale

    • Congé pour raisons de famille

    • Congé pour convenances personnelles

    • Congé pour création d’entreprise

    Si vous travaillez à temps partiel

    Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

    Autorisations d’absence liées à la grossesse

    Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

    Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

    À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

    Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

    Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

    Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

    Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

    Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

    Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

    Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

    Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

    Quelle est la durée du congé maternité ?

    Durée légale

    La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

    Statut de l’enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

    La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

    Nombre d’enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

    Allongement du congé postnatal

    Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

    Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

    Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

    En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.

    La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

    Attention

    le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

    Allongement du congé prénatal

    Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

    • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

    • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

    À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

    • 2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

    • 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

    Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

    La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

    La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

    À savoir

    Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

    À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

    En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

    Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

    • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.

      La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

      Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

      Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

    • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

      Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.

      Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

      Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

    • Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

      Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

    En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

  • Demande d’indemnisation du congé de maternité
  • Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

    Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

    Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

    Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

    Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

    Quel est l’impact du congé de maternité sur votre carrière ?

    Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

    Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et la retraite.

    Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels

    • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

    • Congé de formation professionnelle

    • Congé pour validation des acquis de l’expérience

    • Congé pour bilan de compétences

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé de présence parentale

    • Congé de proche aidant

    • Congé de représentation

    Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

    Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).

    La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.

    Exemple

    Vous devez accomplir un stage d’un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

    Votre stage est prolongé de 76 jours (112 – 36) jusqu’au 15 juillet 2024.

    Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu’à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

    Si vous travaillez à temps partiel

    Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

    Autorisations d’absence liées à la grossesse

    Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

    Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

    À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

    Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

    Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

    Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

    Si vous êtes contractuelle en  CDD  ou en  CDI , vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

    Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

    Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

    Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre collectivité employeur, de votre  CPAM  et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

    Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

    Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

    Quelle est la durée du congé maternité ?

    Durée légale

    La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

    Statut de l’enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

    La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

    Nombre d’enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

    Si vous êtes en  CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

    Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

    Allongement du congé postnatal

    Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

    Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

    Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

    En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.

    La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

    Attention

    le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

    Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre  CPAM , accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

    Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

    Allongement du congé prénatal

    Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

    • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

    • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

    À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

    • 2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

    • 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

    Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

    La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

    La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

    À savoir

    Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

    À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

    En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

    Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

    • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.

      La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

      Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

      Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

    • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

      Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.

      Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

      Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

    • Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

      Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

    En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

  • Demande d’indemnisation du congé de maternité
  • Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

    Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

    Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

    Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

    Quel est l’impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

    Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

    Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

    • Congés annuels

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé pour formation professionnelle

    • Congé de représentation

    • Congés de maladie ou de grave maladie

    • Congé parental

    • Congé de solidarité familiale

    • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

    • Congé de présence parentale

    • Congé pour raisons de famille

    • Congé pour convenances personnelles

    • Congé pour création d’entreprise

    Si vous travaillez à temps partiel

    Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

    Autorisations d’absence liées à la grossesse

    Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

    Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

    À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

    Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

    Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

    Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

    Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

    Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

    Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

    Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

    Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

    Quelle est la durée du congé de maternité ?

    Durée légale

    La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

    Statut de l’enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

    La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

    Nombre d’enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

    Allongement du congé postnatal

    Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

    Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

    Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

    En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.

    La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

    Attention

    le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

    Allongement du congé prénatal

    Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

    • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

    • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

    À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

    • 2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

    • 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

    Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

    La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

    La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

    À savoir

    Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

    À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

    En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

    Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

    • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.

      La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

      Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

      Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

    • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

      Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.

      Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

      Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

    • Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

      Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

    En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

  • Demande d’indemnisation du congé de maternité
  • Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

    Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

    Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

    Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

    Quel est l’impact du congé de maternité sur votre carrière ?

    Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

    Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et la retraite.

    Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels

    • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

    • Congé de formation professionnelle

    • Congé pour validation des acquis de l’expérience

    • Congé pour bilan de compétences

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé de solidarité familiale

    • Congé de présence parentale

    • Congé de proche aidant

    • Congé de représentation

    Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel, le droit aux congés annuels et le droit à la formation.

    Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

    Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).

    La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.

    Exemple

    Vous devez accomplir un stage d’un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

    Votre stage est prolongé de 76 jours (112 – 36) jusqu’au 15 juillet 2024.

    Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu’à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

    Si vous travaillez à temps partiel

    Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

    Autorisations d’absence liées à la grossesse

    Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

    Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

    À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

    Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

    Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

    Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

    Si vous êtes contractuelle en  CDD  ou en  CDI , vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

    Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

    Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.

    Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre établissement employeur, de votre  CPAM  et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

    Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

    Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

    Quelle est la durée du congé de maternité ?

    Durée légale

    La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge

    Statut de l’enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

    La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître

    Nombre d’enfants à naître

    Durée du congé prénatal

    (avant l’accouchement)

    Durée du congé postnatal

    (après l’accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    2

    12 semaines

    22 semaines

    34 semaines

    3 ou plus

    24 semaines

    22 semaines

    46 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.

    Si vous êtes en  CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

    Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

    Allongement du congé postnatal

    Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

    Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

    Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

    En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.

    La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.

    Attention

    le report n’est pas accordé en cas de grossesse multiple.

    Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre  CPAM , accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

    Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

    Allongement du congé prénatal

    Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

    • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

    • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

    À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

    Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

    • 2 semaines (14 jours calendaires) avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

    • 4 semaines (28 jours calendaires) après le congé postnatal.

    Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

    Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

    La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.

    La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

    À savoir

    Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.

    À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

    En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

    Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.

    • Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.

      La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

      Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

      Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

    • Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

      Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.

      Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.

      Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

    • Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

    • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

      Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

    En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

    Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

    Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

  • Demande d’indemnisation du congé de maternité
  • Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

    Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

    Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

    Quel est l’impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

    Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

    Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

    • Congés annuels

    • Congé pour formation syndicale

    • Congé pour formation professionnelle

    • Congé de représentation

    • Congés de maladie ou de grave maladie

    • Congé parental

    • Congé de solidarité familiale

    • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

    • Congé de présence parentale

    • Congé pour raisons de famille

    • Congé pour convenances personnelles

    • Congé pour création d’entreprise

    Si vous travaillez à temps partiel

    Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

    Autorisations d’absence liées à la grossesse

    Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.

    Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

    Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

    À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

    Si cela n’est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d’une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.

    Mon titre H2 : Organisez votre contenu facilement

    Les images et albums photos jouent un rôle clé dans la communication visuelle. Utilisez cette fonctionnalité pour partager des photos de vos événements, paysages urbains ou activités communautaires. Organisez vos albums par thème et laissez vos citoyens et visiteurs découvrir l’enrichissement de votre ville à travers des visuels captivants.

    Dans cette section, vous pouvez intégrer des informations importantes concernant des événements locaux, des initiatives communautaires ou des projets municipaux. Que ce soit pour annoncer une nouvelle initiative environnementale ou pour informer sur les travaux en cours, le bloc texte est l’outil parfait pour communiquer de manière claire et concise.

    Mon titre H3 : Mettez en avant vos visuels

    Exemple d’album photo :

    • Album « Fête de la ville »
      • Photos des différents événements
      • Couverture des activités pour enfants et adultes
      • Moments forts capturés lors des cérémonies officielles

    “Le progrès d’une ville ne se mesure pas seulement à ses infrastructures, mais à la qualité de vie qu’elle offre à ses citoyens.”

    Maire de la Ville
    Légende du tableau
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    Affichez des informations clés avec des encadrés

    bloc encadré : Pour mettre en avant des informations essentielles. Ces éléments se distinguent visuellement pour attirer l’attention des utilisateurs et leur fournir les données cruciales en un coup d’œil.

    bloc encadré secondaire : ils existent sous deux coloris.

    bloc information

    Ce bloc d’information permet de centraliser des informations cruciales et urgentes d’une manière claire et visible, pour que les citoyens puissent rapidement prendre connaissance des actions ou mesures en cours. Le logo peut être personnalisé.


    Le bloc télécharger vous permet de mettre à disposition de vos internautes, des documents, sous différents formats

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    Les vidéos sont des vidéos embarquées. Cela permet de ne pas alourdir la page de contenu. Attention cependant, si vous mettez une vidéo à l’intérieur d’un accordéon, alors vous ne pourrez pas utiliser d’accordéon pour y placer la transcription textuelle.

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    Les sondages vous permettent de recueillir l’avis de vos citoyens rapidement et efficacement, pour mieux répondre à leurs attentes.

    Ces sondages permettent, une fois le vote effectué, de visualiser en direct le résultat et le taux de participation, si vous choisissez ces options.

    Nous souhaitons connaître votre avis sur l’avenir de notre bibliothèque municipale. Cet espace est un lieu de culture, de partage et d’apprentissage, mais il évolue constamment pour mieux répondre aux besoins de notre communauté.

    Afin de garantir que notre bibliothèque continue à être un endroit pertinent et agréable pour tous, nous avons lancé ce sondage. Vos réponses nous permettront de mieux comprendre vos attentes, vos idées et vos priorités pour l’avenir de cet espace essentiel de notre ville.

    Plus bas, le menu des sous-pages permet d’accéder aux pages de niveau inférieur, directement liées à cette page principale.

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    Les blocs structure vous permettent, tout comme les blocs contacts, de faire remonter des fiches annuaires, notamment, des fiches d’écoles, ou de structures sportives ect. Cela vous permet de créer une seule fois cette fiche, puis de faire appel à celle ci comme ci-contre ou dans d’autres contenus. Si une modification est à apporter, elle ne le sera qu’une fois et s’opérera dans tous les contenus où elle est appelée.

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    Bloc Onglet: Activités proposées

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    • Enfant (de 5 à 15 ans) : 3,00 €
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    • Tarif réduit (étudiants, seniors, personnes handicapées) : 4,00 €

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    • Enfant : 20,00 €
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    • Cours individuel (1h) : 25,00 €
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    • Séance (accompagné d’un adulte) : 8,00 €
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    • Séance à l’unité : 10,00 €
    • Abonnement mensuel (3 cours/semaine) : 40,00 €
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