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4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Où s’adresser ?

5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”

En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date d’acquisition de l’autre nationalité.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Ministère de l’intérieur – Naturalisation

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)

Où s’adresser ?

Service central d’état civil (Scec)

Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l’étranger et si un seul de vos parents est français.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans ^1/2 et jusqu’à l’âge de 19 ans.

Attention

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
Acte de naissance
Document officiel d’identité
Photo d’identité récente
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
Tous documents de l’administration chargée du service national établissant que vous n’avez pas contracté d’engagement dans les armées françaises
Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu’un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n’a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d’exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité.

À noter

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l’état civil

Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d’un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l’original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l’étranger doivent être ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Où s’adresser ?

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”

En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Ministère de l’intérieur – Naturalisation

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)

Où s’adresser ?

Service central d’état civil (Scec)

Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

1- Vérifier les conditions à fournir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et un seul de vos parents est né en France.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu’à l’âge de 19 ans.

Attention

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
Acte de naissance
Document officiel d’identité
Photo d’identité récente
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
Tous documents de l’administration chargée du service national établissant que vous n’avez pas contracté d’engagement dans les armées françaises
Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu’un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Toutes pièces justifiant que l’un de vos parents n’a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d’exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité.

À noter

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l’état civil

Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d’un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l’original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l’étranger doivent être ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Où s’adresser ?

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”

En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La délaration de perte de nationalité française prend effet à la date de sa souscription.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Ministère de l’intérieur – Naturalisation

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)

Où s’adresser ?

Service central d’état civil (Scec)

Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l’étranger et êtes devenu français à la suite de l’acquisition de la nationalité française par l’un de vos parents.

La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu’à l’âge de 19 ans.

Attention

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
Acte de naissance
Document officiel d’identité
Photo d’identité récente
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d’exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l’autorité parentale et leur document officiel d’identité.

À noter

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l’état civil

Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d’un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l’original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l’étranger doivent être ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Où s’adresser ?

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”

En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Ministère de l’intérieur – Naturalisation

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)

Où s’adresser ?

Service central d’état civil (Scec)

Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère) ;

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous devez avoir acquis la nationalité de votre époux(se)
Vous et votre époux(se) devez habiter à l’étranger

Vous n’avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.

Toutefois, vous devez faire la déclaration durant le mariage.

À noter

votre déclaration de perte de nationalité française n’a pas d’effet sur vos enfants.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La liste indicative des documents est la suivante :

Demande de perte de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Il est utile de préciser votre adresse, numéro de téléphone et adresse mail. Le greffe établira la déclaration de perte de nationalité française, en 2 exemplaires, que vous devrez dater et signer.
Acte de naissance
Document officiel d’identité
Photo d’identité récente
Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d’état civil)
Acte de mariage avec votre conjoint étranger
Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d’acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l’étranger
Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou certificat d’exemption.

À noter

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l’état civil

Un acte d’état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d’origine.

Un acte de l’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d’un acte de l’état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d’un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l’exception des actes de l’état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d’un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d’une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l’original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

La traduction n’est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l’étranger doivent être ou apostillés pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

Où s’adresser ?

Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

Où s’adresser ?

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention “enregistrée”

En l’absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l’enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :

En cas d’erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l’intérieur.
En cas d’erreur sur l’acte d’état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Ministère de l’intérieur – Naturalisation

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité

Sous-direction de l’accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

sdanf-brupi-preuve-nat@interieur.gouv.fr (pour toute preuve de nationalité française)

Où s’adresser ?

Service central d’état civil (Scec)

Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger

Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

Service central d’état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site diplomatie.gouv.fr

Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants

Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Plateformes de naturalisation

Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l’autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d’allégeance envers la France ).

Vous pouvez demander l’autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :

Justifier de votre nationalité française
Justifier d’une nationalité étrangère à la date de votre demande
Avoir la capacité juridique

Cette procédure est appelée libération des liens d’allégeance envers la France.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre représentant légal.

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

Formulaire de demande cerfa n°16098, complété, daté et signé
Copie d’une pièce d’identité
Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)
Copie intégrale de votre acte de naissance
Justificatif de votre nationalité étrangère
Justificatif de résidence
Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts (bordereau de situation fiscale)

La demande de libération des liens d’allégeance est individuelle.

Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur.

Si l’enfant est âgé de 13 ans ou plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.

Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR .

Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

À noter

si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Où s’adresser ?

Vous devez vous adresser à l’autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.

Où s’adresser ?