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[TEST] Thématiques des personnes: [TEST] RANELI Charlène
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[TEST] Attractivité, [TEST]Urbanisme: [TEST] Urbanisme : des travaux à prévoir dans les prochaines semaines
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[TEST] Publics, [TEST] Sport: [TEST] Réouverture prochaine du centre aquatique : Un espace modernisé pour tous !
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[TEST] Attractivité, [TEST]Urbanisme, [TESTE] Environnement: [TEST] Piétonnisation du Centre-Ville : Un Nouveau Souffle pour la Ville !
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[TEST] Seniors
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Billetterie en ligne
Les blocs de contenus liés publication / actualité / évènement
Vous pouvez programmer de la remontée automatique au sein de vos pages de contenu froid.
Cela se fait par le bien de la sélection d’un thématique.
Exemple : vous vous trouvez au sein de la rubrique “culture” de votre site et vous souhaitez offrir à votre internaute la possibilité d’avoir en visu les dernières actualités ou derniers évènements créés. Il vous suffit de faire remonter automatiquement, tous les éléments tagués “culture”
Événements 30%
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Horaires :
- Lundi à vendredi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 16h30
Structure 30%
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Adresse : Gymnase Quai des Torpilles 83097
Horaires :
- Lundi au vendredi : 08h00 – 22h00
- Samedi : 09h00 – 18h00
- Dimanche : Fermé (sauf événements spéciaux ou compétitions)
Structure 70%
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Associations Sportives: [TEST] Association TC Dragon Noir
Adresse : Adresse lorem ipsum sit amet VilleHoraires :
Les horaires des cours peuvent varier en fonction des groupes d’âge et de niveau. Voici les horaires généraux :
- Lundi : 18h00 – 19h30 (Enfants débutants), 19h30 – 21h00 (Adultes)
- Mercredi : 17h30 – 19h00 (Enfants et ados), 19h00 – 20h30 (Adultes)
- Vendredi : 18h00 – 19h30 (Cours mixtes enfants/adultes), 19h30 – 21h00 (Perfectionnement)
Audio99
Chiffres-clés à bâtons
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Bon à savoir
Le budget des vacances accordés à l’espace jeune par “classe” était de 50 euros. Voici les dépenses des différentes classes.
Total : 149 € Dépensé
- 25,5 € Dépensé
- 49 € Dépensé
- 40 € Dépensé
- 35 € Dépensé
Chiffres-clés
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Chiffres-clés
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Chiffres-clés
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Chiffres-clés modulable
2 320 000 €
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L’accordéon peut être combiné avec un bloc pour en faire une partie intégrante, permettant ainsi de présenter de manière organisée des transcriptions textuelles de vos vidéos ou fichiers audio.
Participation
La participation est un dispositif d’épargne salariale. C’est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l’entreprise aux salariés. La participation est obligatoire dans les entreprises qui emploient au minimum 50 salariés. Elle est facultative pour les autres. Nous vous présentons les règles applicables.
La participation est un mécanisme d’épargne salariale qui permet de distribuer une prime aux salariés en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise. La participation assure aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise.
La part globale de bénéfices à redistribuer aux salariés s’appelle la réserve spéciale de participation .
Pour chaque exercice comptable, le montant de la réserve spéciale de participation est calculé selon une formule prévue par la loi.
La participation doit être obligatoirement instaurée dans les entreprises qui ont employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.
Ces entreprises doivent mettre en place la participation au cours du 1er exercice comptable ouvert après la période de 5 ans d’emploi d’au moins 50 salariés.
Les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent. Dans ce cas, les dirigeants de l’entreprise peuvent aussi bénéficier du dispositif.
Une expérimentation mise en place pour 5 ans depuis le 1er décembre 2023 permet aux entreprises qui veulent mettre en place volontairement un dispositif de participation via un accord d’entreprise ou un accord de branche d’utiliser une formule de calcul de la réserve spéciale de participation dérogatoire à la formule légale pouvant aboutir à un résultat inférieur.
La participation doit être mise en place par un accord entre l’entreprise et les représentants des salariés et, dans les cas prévus par la loi, par une décision unilatérale de l’employeur.
Comment élaborer l’accord de participation ?
La situation varie suivant que l’entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation :
La situation varie suivant qu’il y ait ou non un accord entre l’employeur et les salariés :
La participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants.
L’accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche
Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l’employeur et les représentants du personnel
Projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
L’entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d’accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l’entreprise avec les représentants des salariés.
En l’absence d’accord dans les entreprises obligées légalement d’instaurer un régime de participation, un régime obligatoire est imposé à l’entreprise. Ce régime, dit d’autorité , est mis en place à l’initiative de l’inspection du travail. Ce régime est mis en place si aucun accord n’est conclu dans l’année qui suit la clôture de l’exercice comptable bénéficiaire.
La situation varie suivant qu’il y ait ou non un accord entre l’employeur et les salariés :
La participation est mise en place par voie d’accord entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants. L’accord de participation peut être conclu selon un des modes suivants :
Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche
Accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
Accord au sein du comité social et économique (CSE) entre l’employeur et les représentants du personnel
Projet d’accord proposé par l’employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
L’entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d’accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l’entreprise avec les représentants des salariés.
En cas d’échec des négociations, l’entreprise peut décider d’appliquer unilatéralement un régime de participation conforme aux dispositions légales.
Que doit contenir l’accord de participation ?
Tous les accords de participation – à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production (Scop) – doivent prévoir la possibilité d’affecter les sommes issues de la participation dans un plan d’épargne salariale ( PEE , PEI , Perco , Pereco …).
Si l’entreprise n’en est pas dotée, elle doit négocier en parallèle la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) afin d’y affecter tout ou partie de la participation distribuée.
L’accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :
Date de conclusion, de prise d’effet et durée pour laquelle l’accord est conclu
Formule servant de base de calcul à la réserve spéciale de participation (RSP) ou, lorsqu’il s’agit d’un accord qui n’utilise pas cette formule de calcul, clause d’équivalence avec la formule légale
Durée d’indisponibilité des droits des bénéficiaires et cas de déblocage anticipé
Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent demander, lors de chaque répartition, la disponibilité immédiate de tout ou partie de leur participation
Conditions et délais dans lesquels les bénéficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en précisant que sans choix exprimé par eux, la moitié de ces sommes sera affectée d’office dans un Perco lorsqu’il a été mis en place dans l’entreprise)
Modes de répartition de la réserve entre les bénéficiaires et les plafonds
Nature et mode de gestion des droits des bénéficiaires.
Dépôt obligatoire
L’entreprise doit déposer l’accord de participation, la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral d’adhésion sur la plate-forme « TéléAccords » :
L’entreprise doit également déposer les documents permettant de contrôler la manière dont l’instauration de la participation a été décidée.
En l’absence de dépôt de l’accord, l’entreprise ne peut pas bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation.
Contrôle
Suite au dépôt de l’accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l’entreprise un récépissé et transmet l’accord et ses annexes à l’Urssaf.
L’Urssaf dispose d’un délai de 3 mois à compter du dépôt pour vérifier si les clauses de l’accord déposé sont conformes à la loi et à la réglementation.
Si l’Urssaf estime qu’il manque des documents nécessaires au contrôle, elle peut les réclamer à l’entreprise.
Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception des documents réclamés.
Si, pendant le délai de 3 mois, l’Urssaf demande à l’entreprise de retirer ou de modifier des clauses de l’accord qu’elle estime contraires à la loi et à la réglementation, l’entreprise doit le faire pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales et sociales liée à la participation.
Si l’Urssaf ne demande aucune modification à l’entreprise pendant le délai de 3 mois, l’entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l’accord pour les exercices comptables en cours ou antérieurs à la contestation.
Information collective
L’accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d’information est prévu (par exemple, remise du texte de l’accord à chaque salarié).
Chaque année, dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice, un rapport portant sur l’accord de participation est établi. Il est soumis au comité social et économique (CSE), s’il en existe un. Sinon, il est adressé directement à chaque salarié.
Information individuelle
L’entreprise qui a mis en place un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale doit donner à chaque salarié un livret qui présente les dispositifs.
À chaque versement lié à la participation, votre entreprise doit donner au salarié une fiche, distincte du bulletin de salaire.
Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués au salarié dans le cadre de la participation. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord de participation. Cette fiche peut être remise par la voie électronique.
Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.
Les sommes versées au titre de la participation ne doivent pas remplacer la rémunération des salariés.
Montant des sommes affectées à la participation
Prime de participation
Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise pendant l’exercice écoulé et peut donc varier d’une année sur l’autre.
Après la clôture de l’exercice, l’entreprise doit calculer la part des bénéfices à distribuer aux salariés, qui est appelée réserve spéciale de participation .
L’entreprise doit utiliser la formule de calcul légale. Les accords de participation peuvent opter pour une formule spécifique à l’entreprise mais le résultat du calcul doit être égal ou supérieur à celui obtenu par la formule légale.
Elle prend en compte les éléments suivants :
B : bénéfice net
C : capitaux propres
S : salaires
V : valeur ajoutée de l’entreprise
La formule de calcul légale est la suivante : [½(B – 5 % C)] x [S/V].
Quelle que soit la formule utilisée, le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond revalorisé chaque année en fonction des indemnités de sécurité sociale. Pour l’année 2024, ce plafond est de 35 325 € .
Supplément de participation
En cas de bénéfices importants, le chef d’entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.
Répartition entre les salariés
Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l’entreprise selon les critères de répartition prévus dans l’accord.
Prime de participation
Le montant de la participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise.
Après la clôture de l’exercice, l’entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (appelée réserve spéciale de participation ). Elle doit utiliser une formule de calcul fixée par la loi. Une autre formule est possible à condition d’être au moins aussi favorable.
La répartition de la prime entre les salariés peut :
être uniforme, c’est-à-dire que tous les salariés reçoivent la chose,
être proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,
ou combiner plusieurs de ces critères.
Le montant de la prime est plafonné.
Montant maximum de la prime : 35 325 €
Montant maximum de la prime : 34 776 €
Supplément de participation
L’entreprise peut décider de verser un supplément de participation.
Le montant de ce supplément de participation est libre, mais ne peut pas dépasser 35 325 € pour la prime de 2024.
L’entreprise doit verser la prime de participation au plus tard le dernier jour du 5e mois qui suit la clôture de l’exercice (soit avant le 1er juin de l’année suivante pour un exercice qui se clôture le 31 décembre).
L’entreprise peut aussi verser des avances sur le montant de la prime de participation avant cette échéance.
Si l’accord de participation le prévoit, l’entreprise peut verser au salarié des avances trimestrielles sur la prime de participation annuelle, après avoir obtenu son accord.
L’employeur doit informer le salarié de la possibilité de recevoir une avance sur participation et du délai dont il disposez pour donner son accord.
Si l’accord de participation ne prévoit aucun délai, le salarié doit donner sa réponse dans les 15 jours suivant la date de réception de la lettre qui l’informe de la possibilité de recevoir une avance.
Au cas où le salarié ne donne pas son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l’entreprise ne doit pas lui verser d’avance.
Si le salarié donne son accord pour recevoir une avance sur sa prime de participation, l’entreprise doit lui délivrer un document distinct de la fiche de paie, qui mentionne les éléments suivants ;
Montant des droits attribués comme avance sur la prime de participation
Retenues effectuées pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Information sur l’obligation du salarié de reverser à l’employeur le trop-perçu, au cas où la prime de participation annuelle serait inférieure au montant des avances reçues, et les modalités du reversement
Information sur l’impossibilité de demander le déblocage anticipé du trop-perçu, lorsqu’il a été versé sur un plan d’épargne salariale
Délais d’indisponibilité des plans d’épargne salariale et cas de déblocage anticipés exceptionnels autorisés par la loi
Information sur le fait que le trop-perçu versé sur un plan d’épargne salariale est considéré comme un versement volontaire qui n’est pas fiscalement déductible
Procédure de versement par défaut des avances sur prime de participation sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER d’entreprise collectif)
Accord du salarié pour recevoir l’avance.
Si le total des avances versées dépasse le montant de la prime annuelle de participation, l’entreprise a le droit de récupérer le trop-versé sous la forme d’une retenue sur salaire.
Au moment où l’entreprise informe le salarié du montant de sa prime de participation, le salarié peut demander à percevoir immédiatement la somme ou à la placer.
Si le salarié souhaite obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), il doit en faire la demande dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant attribué.
Passé ce délai, l’entreprise doit lui verser des intérêts de retard.
Le salarié peut demander que la prime de participation soit versée sur un plan d’épargne salariale, ( PEE , PEI , Perco ou Pereco ).
Les sommes placées sur un plan d’épargne salariale sont indisponibles pendant 5 ans pour le PEE et le PEI et jusqu’à la retraite pour le Perco et le PER d’entreprise collectif.
Mais il y a des cas de déblocage anticipé.
La situation varie selon que l’accord de participation prévoit le placement de la prime sur un plan d’épargne salariale ou non :
Si le salarié ne demande ni le versement immédiat, ni le placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui lui sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco ou dans un Per d’entreprise collectif s’il en existe un dans l’entreprise.
L’autre moitié est placée selon les conditions prévues par l’accord de participation.
Les sommes placées sont indisponibles, mais il existe des cas de déblocage anticipé.
Si le salarié ne demande pas le versement immédiat de la prime, et si aucun accord de participation n’a été conclu dans l’entreprise, la prime est versée sur un compte courant bloqué.
Dans ce cas, le « régime d’autorité » s’applique et la prime est bloquée pendant 8 ans.
Le point de départ du délai de 8 ans est le 1er jour du 6e mois suivant l’exercice. Par exemple, le 1er juin 2021 pour un exercice clos le 31 décembre 2020.
Mais il existe des cas de déblocage anticipé.
Les sommes reçues dans le cadre de la participation sont exonérées de cotisations sociales, sauf la CSG et la CRDS.
Si le salarié place les sommes reçues dans le cadre de la participation sur un PEE , un PEI , un Perco ou un PER d’entreprise collectif dans les 15 jours de leur versement, il bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu.
Avantages sociaux
Cotisations sociales
Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.
Forfait social
La situation varie selon la taille de l’entreprise :
Elle est exonérée de forfait social sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
Elle doit payer un forfait social de 20 % sur les sommes versées dans le cadre de la participation.
Toutefois, un taux réduit de 16 % s’applique sous conditions aux versements alimentant un Perco ou un Pere .
Contribution à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage
Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.
Avantages fiscaux
Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :
Les sommes versées dans le cadre de la participation sont déduites du bénéfice imposable
Si l’entreprise est une Scop , les sommes affectées à la réserve spéciale de participation peuvent faire l’objet d’une provision pour investissement.
Épargne salariale, participation et intéressement
- Code du travail : articles L3322-1 à L3322-8
Définition et mise en place - Code du travail : articles L3323-1 à L3323-3
Contenu de l’accord - Code du travail : article L3323-5
Dispositions applicables en l’absence d’accord - Code du travail : articles L3324-1 à L3324-4
Calcul de la réserve de participation - Code du travail : articles L3324-5 à L3324-9
Répartition de la réserve de participation - Code du travail : article L3324-10
Règles de disponibilité des droits des salariés - Code du travail : article L3324-11
Paiement et déblocage anticipé - Code du travail : article L3324-12
Affectation à un plan d’épargne salariale - Code du travail : articles L3325-1 à L3325-4
Fiscalité - Code du travail : articles L3341-6 à L3341-8
Information du salarié - Code du travail : article L3342-1
Condition d’ancienneté - Code du travail : article L3343-1
Versement de la prime sur un compte épargne-temps à l’issue de la période d’indisponibilité - Code du travail : articles D3324-10 à D3324-16
Répartition de la réserve de participation - Code du travail : articles R3322-1 à R3322-2
Participation obligatoire dans une entreprise de 50 salariés ou plus (article R3322-1) - Code du travail : articles R3324-21-1 à R3324-24
Disponibilité des droits des bénéficiaires - Code du travail : articles D3323-12 à D3323-18
Information du salarié - Code du travail : articles D3324-25 à D3324-40
Gestion réserve spéciale - Code du travail : articles R3341-5 à R3341-6
Livret d’épargne salariale (article R3341-5), état récapitulatif (article R3341-6) - Instruction interministérielle du 18 février 2016 relative à l’intéressement, la participation et les plans d’épargne salariale
Album photo/video
Mon titre H2 : Organisez votre contenu facilement
Les images et albums photos jouent un rôle clé dans la communication visuelle. Utilisez cette fonctionnalité pour partager des photos de vos événements, paysages urbains ou activités communautaires. Organisez vos albums par thème et laissez vos citoyens et visiteurs découvrir l’enrichissement de votre ville à travers des visuels captivants.
Dans cette section, vous pouvez intégrer des informations importantes concernant des événements locaux, des initiatives communautaires ou des projets municipaux. Que ce soit pour annoncer une nouvelle initiative environnementale ou pour informer sur les travaux en cours, le bloc texte est l’outil parfait pour communiquer de manière claire et concise.
Mon titre H3 : Mettez en avant vos visuels
Exemple d’album photo :
- Album « Fête de la ville »
- Photos des différents événements
- Couverture des activités pour enfants et adultes
- Moments forts capturés lors des cérémonies officielles
“Le progrès d’une ville ne se mesure pas seulement à ses infrastructures, mais à la qualité de vie qu’elle offre à ses citoyens.”
| COL 0 | COL 1 | COL 2 | COL 3 | COL 4 |
|---|---|---|---|---|
| ADIPISCING | Praesent lorem | Consecutor | Dolor sit amet | 120 000 |
| Praesent lorem | Consecutor | Dolor sit amet | 120 000 | |
| ADIPISCING | Praesent lorem | Consecutor | Dolor sit amet | 120 000 |
| ADIPISCING | Praesent lorem | Consecutor | Dolor sit amet | 120 000 |
Affichez des informations clés avec des encadrés
bloc encadré : Pour mettre en avant des informations essentielles. Ces éléments se distinguent visuellement pour attirer l’attention des utilisateurs et leur fournir les données cruciales en un coup d’œil.
bloc encadré secondaire : ils existent sous deux coloris.
Le bloc télécharger vous permet de mettre à disposition de vos internautes, des documents, sous différents formats
bloc télécharger
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fichier powerpoint
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fichier excel
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fichier mp4
Titre h2
Titre h3
Titre h4
Titre h5
Titre h6
Les vidéos sont des vidéos embarquées. Cela permet de ne pas alourdir la page de contenu. Attention cependant, si vous mettez une vidéo à l’intérieur d’un accordéon, alors vous ne pourrez pas utiliser d’accordéon pour y placer la transcription textuelle.
Vidéo Dailymotion
Vidéo Youtube
Vidéo Vimeo
Test1
Contact 100%
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[TEST] Thématiques des personnes: [TEST] FRANCE Tanguy
Ingénieur
Informatique
Organigramme
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Direction: [TEST] BOLO Emmanuelle
Secrétaire mairie
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[TEST] Thématiques des personnes: [TEST] FRANCE Tanguy
Ingénieur
Informatique
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Les blocs structure vous permettent, tout comme les blocs contacts, de faire remonter des fiches annuaires, notamment, des fiches d’écoles, ou de structures sportives ect. Cela vous permet de créer une seule fois cette fiche, puis de faire appel à celle ci comme ci-contre ou dans d’autres contenus. Si une modification est à apporter, elle ne le sera qu’une fois et s’opérera dans tous les contenus où elle est appelée.
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- Enfant (de 5 à 15 ans) : 3,00 €
- Moins de 5 ans : Gratuit
- Tarif réduit (étudiants, seniors, personnes handicapées) : 4,00 €
- Adulte : 35,00 €
- Enfant : 20,00 €
- Famille (2 adultes + 2 enfants) : 80,00 €
Onglets verticaux : Tarifs par activité
- Cours individuel (1h) : 25,00 €
- Cours collectif (1h) : 15,00 €
- Pack de 10 cours : 130,00 €
- Séance (accompagné d’un adulte) : 8,00 €
- Carte de 10 séances : 70,00 €
- Séance à l’unité : 10,00 €
- Abonnement mensuel (3 cours/semaine) : 40,00 €
- Carte de 10 séances : 90,00 €
Onglets Verticaux sans bordures
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