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Afin de prévenir plus efficacement le risque d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent, vous pouvez demander à un  Jaf  de prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).

Cette interdiction empêche l’enfant mineur de quitter le territoire français sans l’autorisation des deux parents.

Vous devez être en mesure de démontrer qu’il existe un risque d’enlèvement de votre enfant par l’autre parent.

L’IST peut être demandée par les parents de l’enfant mineur (seul ou conjointement).

Vous pouvez demander une IST pour un enfant mineur.

L’enfant concerné peut être :

• soit français

• soit étranger s’il réside habituellement en France.

Vous pouvez demander une IST dans une procédure en cours telle une procédure de divorce ou une procédure relative à l’autorité parentale (droits de visite et d’hébergement, pension alimentaire etc.).

Vous pouvez également faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation en référé.

La demande peut également être présentée par requête.

Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :

Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à un avocat.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.

Votre demande est étudiée lors d’une audience où vous serez convoqué avec l’autre parent.

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.

Si le JAF prononce une IST, votre enfant est inscrit au  fichier des personnes recherchées (FPR)  Fichier des personnes recherchées (FPR)  et signalé dans le système d’information Schengen (SIS).

Votre enfant ne peut plus quitter le territoire français sans votre accord et celui de l’autre parent.

Le parent qui a réclamé l’interdiction est également concerné par l’interdiction de sortie du territoire de son enfant.

La durée de l’IST est fixée par le jugement du JAF.

Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’IST est valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.

Si l’interdiction est prononcée dans le cadre d’une ordonnance de protection, l’IST est valable 6 mois maximum. L’introduction d’une nouvelle instance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l’IST.

Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l’IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.

Pour saisir le JAF vous pouvez déposer une requête.

La requête peut être présentée à l’aide du formulaire suivant :

Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.

La demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de votre enfant.

Votre demande est ensuite étudiée lors d’une audience où vous serez convoqué avec l’autre parent.

Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l’IST.

Le  fichier des personnes recherchées (FPR)  est mis à jour.

Si vous êtes d’accord avec l’autre parent pour que l’IST soit provisoirement suspendue (pour des vacances par exemple), une déclaration en police ou gendarmerie est suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l’IST.

Une suspension de l’IST est nécessaire dès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyage vers l’outre-mer, mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.