SURTITRE : [TEST] Page de contenu

CHAPEAU : Découvrez comment notre plateforme simplifie l'intégration et la gestion de votre contenu pour la communication de votre site. À travers des outils intuitifs et puissants, vous pouvez mettre à jour vos informations en temps réel et personnaliser l’affichage selon vos besoins.

Publié le – Mis à jour le

Les accès rapides vous permettent un renvoi vers des pages internes ou bien vers des sites externes. Il vous faudra sélectionner des icônes en rapport avec le renvoi que vous souhaitez exécuter.

Une gamme de pictogramme vous est déjà accessible dans la médiathèque.

Les contacts (plus bas) vous permettent de faire remonter des fiches annuaires que vous auriez préalablement renseigné. Cela vous permet de vous créer une base de données dans laquelle piocher pour faire remonter des informations tel qu’un numéro de téléphone ou un email.

Contact 30%

Les boutons vous offrent un moyen plus attractif de rediriger vos utilisateurs vers des sites externes.

À l’affiche

Événements 100%

Les blocs de contenus liés publication / actualité / évènement

Vous pouvez programmer de la remontée automatique au sein de vos pages de contenu froid.

Cela se fait par le bien de la sélection d’un thématique.

Exemple : vous vous trouvez au sein de la rubrique “culture” de votre site et vous souhaitez offrir à votre internaute la possibilité d’avoir en visu les dernières actualités ou derniers évènements créés. Il vous suffit de faire remonter automatiquement, tous les éléments tagués “culture”

Événements 30%

Structure 100%

Structure 30%

Structure 70%

Audio99

Chiffres-clés à bâtons

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet

    9 %
  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 2

    45 %
  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 3

    30 %
  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 4

    65 %

Chiffres-clés à bâtons

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet

    9 %
  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 2

    45 %
  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 3

    30 %
  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 4

    65 %

Chiffres-clés à bâtons

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet

    9 %
  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 2

    45 %
  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 3

    30 %
  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 4

    65 %

Chiffres-clés à bâtons

  • Titre lorem ipsum dolor sit amet

    9 %
  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 2

    45 %
  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 3

    30 %
  • Titre lorem ipsum dolor sit amet 4

    65 %

Bon à savoir

Le budget des vacances accordés à l’espace jeune par “classe” était de 50 euros. Voici les dépenses des différentes classes.

Total : 149 € Dépensé

  • 25,5 € Dépensé
  • 49 € Dépensé
  • 40 € Dépensé
  • 35 € Dépensé

Chiffres-clés

Reprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.

  • 30% de voies vertes
  • 20% de route pavées
  • 50% de route goudronnées

Chiffres-clés

Reprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.

  • 30% de voies vertes
  • 20% de route pavées
  • 50% de route goudronnées

Chiffres-clés

répartition dReprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.

  • 30% de voies vertes
  • 20% de route pavées
  • 50% de route goudronnées

Chiffres-clés modulable

2 320 000 €

Laborum et consequat fugiat ipsum nostrud pariatur non incididunt officia. Tempor deserunt officia non magna consectetur. Lorem est minim ex veniam velit est ullamco eiusmod tempor.

2 320 009

Irure eu officia consectetur nisi fugiat cillum dolor esse voluptate. Nisi occaecat pariatur ex et ad ipsum adipisicing ut. Consectetur fugiat cillum laborum quis aliquip exercitation excepteur enim laborum duis commodo.

Titre chiffre clé 3 blocs

  • 56 123

    Commodo aute cupidatat laborum est culpa laboris. Amet dolor id irure laboris adipisicing est nisi et. Aliquip eiusmod exercitation officia ipsum incididunt nisi.

  • 87 131

    Id officia veniam esse voluptate aute do sit. Consectetur aliqua culpa consectetur nisi non nulla do incididunt et ex fugiat irure velit ut. Ut et do ullamco labore irure irure do dolor excepteur velit labore quis.

  • 11 313

    Tempor fugiat dolore aliqua laborum adipisicing culpa consectetur proident incididunt. Sunt Lorem Lorem occaecat sit ex. Cupidatat tempor quis nostrud proident aliqua incididunt officia ex eiusmod consectetur pariatur.

Titre chiffre clé 3 blocs

  • 56 123

    Commodo aute cupidatat laborum est culpa laboris. Amet dolor id irure laboris adipisicing est nisi et. Aliquip eiusmod exercitation officia ipsum incididunt nisi.

L’accordéon peut être combiné avec un bloc pour en faire une partie intégrante, permettant ainsi de présenter de manière organisée des transcriptions textuelles de vos vidéos ou fichiers audio.

Retenue ou garde à vue d’un mineur

La retenue ou la garde à vue est une mesure qui permet de garder sous contrainte (c’est-à-dire contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.

Les règles différent en fonction de l’âge du mineur.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention : une mesure de retenue ou de garde à vue n’est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. Seule l’audition libre est possible.

Mineur auteur d’infraction

La retenue est une mesure qui concerne uniquement les mineurs âgés de 10 à 13 ans.

Ils ne peuvent pas faire l’objet d’une mesure de garde à vue.

La retenue est mise en place, dans le cadre d’une enquête, lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’au moins 5 ans de prison.

La retenue est une mesure limitant la liberté du mineur.

Elle est décidée par un officier de police judiciaire, avec l’accord préalable et sous le contrôle d’un magistrat. Le magistrat peut être un procureur de la République, un juge d’instruction ou un juge des enfants.

Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

Dès le début de la retenue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.

L’audition du mineur dans le cadre de cette mesure fait l’objet d’un enregistrement.

La mesure de retenue, est possible seulement s’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou crime puni d’au moins 5 ans de prison.

Il faut également que la retenue du mineur soit l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné

  • Garantir la présentation du mineur devant la justice

  • Empêcher la destruction d’indices

  • Empêcher une concertation avec des complices

  • Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime

  • Faire cesser une infraction en cours

La retenue doit être limitée au temps nécessaire à la déposition ( l’audition ) du mineur, à sa présentation devant le magistrat chargé de l’enquête ou sa remise à ses parents, représentants légaux (tuteur, curateur) ou au service auquel il a été confié.

La retenue ne peut pas dépasser une durée initiale de 12 heures.

Elle peut être prolongée une seule fois pour 12 heures, à titre exceptionnel, sur décision argumentée du magistrat en charge du dossier (procureur de la République au stade de l’enquête ou juge d’instruction au moment de l’information).

Le mineur doit nécessairement rencontrer le magistrat avant toute prolongation.

L’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.

Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur.

Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la retenue.

Les informations concernant l’enquête menée par le procureur de la République ou le juge d’instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s’ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l’enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l’enfant et bon déroulement de l’enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l’accompagner et recevoir ces informations. Il s’agit de l’adulte approprié. S’il n’en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Avant l’audition

L’officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou à ses représentants légaux les informations suivantes :

  • Durée maximale de la retenue

  • Infraction que le mineur est soupçonné d’avoir commise, sa date et son lieu présumés

  • Droit du mineur de se taire

  • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation

  • Droit du mineur d’être assisté par un interprète

  • Droit du mineur d’être examiné par un médecin (examen médical systématique)

  • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières

  • Droit du mineur d’être accompagné par ses parents lors de l’audition, sauf circonstances particulières

  • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions

  • Droit du mineur d’être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)

  • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction

  • Droit du mineur d’être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d’office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n’est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l’enquête doit demander lui-même un avocat commis d’office)

Après l’audition

Le mineur et les adultes responsables de lui sont informés qu’ils peuvent consulter tous les documents du dossier à condition d’obtenir l’accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple des documents suivants :

  • Procès verbal constatant son placement en retenue

  • Certificat médical établi par le médecin

  • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

Accompagnement par ses parents

Les parents (titulaires de l’autorité parentale) peuvent accompagner le mineur lors de l’audition si les enquêteurs acceptent. Tel est le cas s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l’enquête.

Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l’assistance d’un avocat.

Ils n’ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Mais les enquêteurs peuvent les y inviter.

À noter

l’audition peut commencer en l’absence des parents, mais uniquement 2 heures après qu’ils aient été avertis.

Accompagnement par l’adulte approprié

Lorsqu’un adulte approprié a été désigné par le mineur, il peut aussi l’assister lors de l’audition.

Toutefois, il ne dispose pas de l’ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l’assistance d’un avocat en particulier.

Il ne peut pas prendre la parole pendant l’audition.

Tout audition du mineur fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

L’original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l’affaire. Une copie est versée au dossier.

L’enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d’audition. La demande de consultation peut être faite par le procureur de la République ou l’une des parties.

Lorsque l’enregistrement ne peut pas être effectué en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d’audition. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement informé.

S’il n’y a pas eu d’enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

La retenue prend fin dans l’une des situations suivantes :

  • Lorsque le mineur est remis en liberté et confié à ses parents ou à ses responsables. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.

  • Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants par exemple).

La garde à vue est mise en place, dans le cadre d’une enquête, lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison.

La garde à vue est une mesure limitant la liberté du mineur.

Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.

Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.

La mesure de garde à vue est possible uniquement lorsqu’il est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison.

Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné

  • Garantir la présentation du mineur devant la justice

  • Empêcher la destruction d’indices

  • Empêcher une concertation avec des complices

  • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime

  • Faire cesser l’infraction en cours

La garde à vue a une durée initiale de 24 heures.

Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaire maximum uniquement si l’infraction concernée est punie d’au moins 5 ans de prison. Cette prolongation se fait sur autorisation du magistrat chargé de l’enquête.

Ce magistrat peut être le procureur de la République au stade de l’enquête ou le juge d’instruction au moment de l’information.

Le mineur gardé à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.

Dès que l’officier de police judiciaire (OPJ) décide de placer le mineur en garde à vue, il doit immédiatement informer le magistrat chargé de l’enquête (c’est-à-dire le juge d’instruction ou le procureur de la République).

Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur.

Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la garde à vue.

L’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue.

À noter

pour assurer le bon déroulement de l’enquête, le magistrat responsable peut décider d’informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si la mesure est prolongée).

Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l’accompagner et recevoir ces informations. Il s’agit de l’adulte approprié. S’il n’en choisit aucun, l’OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un.

Avant l’interrogatoire

L’officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou représentants légaux les informations suivantes :

  • Durée maximale de la garde à vue

  • Infraction que le mineur est soupçonné d’avoir commise, sa date et son lieu présumés

  • Droit du mineur de se taire

  • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation

  • Droit du mineur d’être assisté par un interprète

  • Droit du mineur d’être examiné par un médecin (examen médical systématique pour les mineurs de – de 16 ans)

  • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières

  • Droit du mineur d’être accompagné par ses parents lors de l’interrogatoire, sauf circonstances particulières

  • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses interrogatoires

  • Droit du mineur d’être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)

  • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction

  • Droit du mineur d’être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d’office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n’est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l’enquête doit demander lui-même un avocat commis d’office)

Après l’interrogatoire

Le mineur et ses représentants légaux sont informés de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue, tous les documents du dossier à condition d’obtenir l’accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple, des documents suivants :

  • Procès verbal constatant son placement en garde à vue

  • Certificat médical établi par le médecin

  • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

Accompagnement par ses parents (titulaires de l’autorité parentale)

Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l’interrogatoire si les enquêteurs l’acceptent. Tel est le cas s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l’enquête.

Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l’assistance d’un avocat.

Ils n’ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations, sauf si les enquêteurs les y invitent.

À noter

l’interrogatoire peut commencer en l’absence de ses parents, mais uniquement 2 heures après qu’ils aient été avertis.

Accompagnement par l’adulte approprié

Lorsqu’un adulte approprié a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l’interrogatoire. Mais il ne dispose pas de l’ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l’assistance d’un avocat en particulier.

Il ne peut pas prendre la parole pendant l’interrogatoire.

Tout interrogatoire de mineur fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

L’original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l’affaire. Une copie est versée au dossier.

L’enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d’interrogatoire.

Lorsque l’enregistrement ne peut pas être effectué, en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention, dans le procès-verbal d’interrogatoire. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

S’il n’y a pas eu d’enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

La garde à vue prend fin dans l’une des situations suivantes :

  • Lorsque le mineur est remis en liberté (la police ou la gendarmerie doit s’assurer qu’il sera en sécurité une fois hors de leurs locaux). Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.

  • Lorsque le mineur est déféré, c’est-à-dire présenté au procureur de la République ou au juge d’instruction qui décidera des suites à donner (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)

La garde à vue est mise en place, dans le cadre d’une enquête, lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d’une peine de prison.

La garde à vue est une mesure limitant la liberté du mineur.

Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.

Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat.

Le mineur peut être examiné par un médecin s’il lui, ses parents, les personnes responsables de lui, son avocat en font la demande. il n’y a pas d’obligation d’examen médical pour un mineur âgé de 16 ans et plus.

Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné

  • Garantir la présentation du mineur devant la justice

  • Empêcher la destruction d’indices

  • Empêcher une concertation avec des complices

  • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime

  • Faire cesser l’infraction en cours

La garde à vue d’un mineur de plus de 16 ans est ordonnée pour une durée initiale de 24 heures.

Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires maximum, sur autorisation du magistrat chargé de l’enquête.

La prolongation est possible uniquement en matière criminelle, ou en matière correctionnelle lorsque la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à 1 an et si cette prolongation est l’unique moyen de parvenir à au moins l’un des objectifs suivants :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné

  • Garantir la présentation du mineur devant la justice

  • Empêcher la destruction d’indices

  • Empêcher une concertation avec des complices

  • Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime

  • Faire cesser une infraction en cours

La prolongation se fait sur décision du juge d’instruction s’il est en charge du dossier ou du procureur de la République dans les autres cas.

Le mineur gardé à vue doit, dans tous les cas, rencontrer le magistrat chargé de l’enquête avant toute prolongation. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.

Dès que l’officier de police judiciaire (OPJ) décide de placer le mineur en garde à vue, il doit immédiatement informer le magistrat chargé de l’enquête (c’est-à-dire le juge d’instruction ou le procureur de la République).

Un examen médical n’est pas obligatoire dès le début de la garde à vue pour rencontrer le mineur. Toutefois, celui-ci peut demander à être examiné par un médecin.

Les représentants légaux sont informés du droit à cet examen, et l’avocat lui-même peut le demander pour son client mineur.

L’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue.

À noter

pour assurer le bon déroulement de l’enquête, le magistrat responsable peut décider d’informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si la mesure est prolongée).

Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l’accompagner et recevoir ces informations. Il s’agit de l’adulte approprié. S’il n’en choisit aucun, l’OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un.

Avant l’interrogatoire

L’officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou représentants légaux les informations suivantes :

  • Durée maximale de la garde à vue

  • Infraction que le mineur est soupçonné d’avoir commise, sa date et son lieu présumés

  • Droit du mineur de se taire

  • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation

  • Droit du mineur d’être assisté par un interprète

  • Droit du mineur d’être examiné par un médecin (examen médical systématique pour les mineurs de – de 16 ans)

  • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières

  • Droit du mineur d’être accompagné par ses parents lors de l’interrogatoire, sauf circonstances particulières

  • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l’interdiction de diffuser les enregistrements de ses interrogatoires

  • Droit du mineur d’être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)

  • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction

  • Droit du mineur d’être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d’office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n’est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l’enquête doit demander lui-même un avocat commis d’office)

Après l’interrogatoire

Le mineur et ses représentants légaux sont informés de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue, tous les document du dossier à condition d’obtenir l’accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple des documents suivants

  • Procès verbal constatant son placement en garde à vue

  • Certificat médical établi par le médecin

  • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

Accompagnement par ses parents (titulaires de l’autorité parentale)

Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l’interrogatoire si les enquêteurs l’acceptent. Tel est le cas s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l’enquête.

Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l’assistance d’un avocat.

Ils n’ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations, sauf si les enquêteurs les y invitent.

À noter

l’interrogatoire peut commencer en l’absence de ses parents, mais uniquement 2 heures après qu’ils aient été avertis.

Accompagnement par l’adulte approprié

Lorsqu’un adulte approprié a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l’interrogatoire. Mais il ne dispose pas de l’ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l’assistance d’un avocat en particulier.

Il ne peut pas prendre la parole pendant l’interrogatoire.

Tout interrogatoire de mineur fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel.

L’original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l’affaire. Une copie est versée au dossier.

L’enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d’interrogatoire.

Lorsque l’enregistrement ne peut pas être effectué, en raison d’une impossibilité technique, il en est fait mention, dans le procès-verbal d’interrogatoire. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d’instruction en est immédiatement avisé.

S’il n’y a pas eu d’enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

La garde à vue prend fin dans l’une des situations suivantes :

  • Lorsque le mineur est remis en liberté. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.

  • Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République ou au juge d’instruction qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)

Mon titre H2 : Organisez votre contenu facilement

Les images et albums photos jouent un rôle clé dans la communication visuelle. Utilisez cette fonctionnalité pour partager des photos de vos événements, paysages urbains ou activités communautaires. Organisez vos albums par thème et laissez vos citoyens et visiteurs découvrir l’enrichissement de votre ville à travers des visuels captivants.

Dans cette section, vous pouvez intégrer des informations importantes concernant des événements locaux, des initiatives communautaires ou des projets municipaux. Que ce soit pour annoncer une nouvelle initiative environnementale ou pour informer sur les travaux en cours, le bloc texte est l’outil parfait pour communiquer de manière claire et concise.

Mon titre H3 : Mettez en avant vos visuels

Exemple d’album photo :

  • Album « Fête de la ville »
    • Photos des différents événements
    • Couverture des activités pour enfants et adultes
    • Moments forts capturés lors des cérémonies officielles

“Le progrès d’une ville ne se mesure pas seulement à ses infrastructures, mais à la qualité de vie qu’elle offre à ses citoyens.”

Maire de la Ville
Légende du tableau
COL 0 COL 1 COL 2 COL 3 COL 4
ADIPISCING Praesent lorem Consecutor Dolor sit amet 120 000
Praesent lorem Consecutor Dolor sit amet 120 000
ADIPISCING Praesent lorem Consecutor Dolor sit amet 120 000
ADIPISCING Praesent lorem Consecutor Dolor sit amet 120 000

Affichez des informations clés avec des encadrés

bloc encadré : Pour mettre en avant des informations essentielles. Ces éléments se distinguent visuellement pour attirer l’attention des utilisateurs et leur fournir les données cruciales en un coup d’œil.

bloc encadré secondaire : ils existent sous deux coloris.

bloc information

Ce bloc d’information permet de centraliser des informations cruciales et urgentes d’une manière claire et visible, pour que les citoyens puissent rapidement prendre connaissance des actions ou mesures en cours. Le logo peut être personnalisé.


Le bloc télécharger vous permet de mettre à disposition de vos internautes, des documents, sous différents formats

bloc télécharger

Titre h2

Titre h3

Titre h4

Titre h5
Titre h6

Les vidéos sont des vidéos embarquées. Cela permet de ne pas alourdir la page de contenu. Attention cependant, si vous mettez une vidéo à l’intérieur d’un accordéon, alors vous ne pourrez pas utiliser d’accordéon pour y placer la transcription textuelle.

Vidéo Dailymotion

Vidéo Youtube

Vidéo Vimeo

Test1

Contact 100%

Organigramme

Sondage 100%

alt 1920х1080

Les sondages vous permettent de recueillir l’avis de vos citoyens rapidement et efficacement, pour mieux répondre à leurs attentes.

Ces sondages permettent, une fois le vote effectué, de visualiser en direct le résultat et le taux de participation, si vous choisissez ces options.

Nous souhaitons connaître votre avis sur l’avenir de notre bibliothèque municipale. Cet espace est un lieu de culture, de partage et d’apprentissage, mais il évolue constamment pour mieux répondre aux besoins de notre communauté.

Afin de garantir que notre bibliothèque continue à être un endroit pertinent et agréable pour tous, nous avons lancé ce sondage. Vos réponses nous permettront de mieux comprendre vos attentes, vos idées et vos priorités pour l’avenir de cet espace essentiel de notre ville.

Plus bas, le menu des sous-pages permet d’accéder aux pages de niveau inférieur, directement liées à cette page principale.

Image plein écran, taille maximale

Image plein écran, taille maximale

Les blocs structure vous permettent, tout comme les blocs contacts, de faire remonter des fiches annuaires, notamment, des fiches d’écoles, ou de structures sportives ect. Cela vous permet de créer une seule fois cette fiche, puis de faire appel à celle ci comme ci-contre ou dans d’autres contenus. Si une modification est à apporter, elle ne le sera qu’une fois et s’opérera dans tous les contenus où elle est appelée.

Découvrir

Bloc Onglet: Activités proposées

Profitez de notre bassin pour une séance de nage libre, que vous soyez débutant ou nageur confirmé. Un moment idéal pour se détendre ou faire de l’exercice.

Rejoignez nos cours d’aquagym pour tonifier votre corps en toute sécurité. Des exercices variés dans l’eau pour travailler l’endurance et la souplesse.

Des séances adaptées aux tout-petits et à leurs parents pour initier les enfants à l’eau dans une atmosphère ludique et bienveillante.

Onglet sans bordures : Tarifs

  • Adulte (16 ans et plus) : 5,00 €
  • Enfant (de 5 à 15 ans) : 3,00 €
  • Moins de 5 ans : Gratuit
  • Tarif réduit (étudiants, seniors, personnes handicapées) : 4,00 €

  • Adulte : 35,00 €
  • Enfant : 20,00 €
  • Famille (2 adultes + 2 enfants) : 80,00 €

Onglets verticaux : Tarifs par activité

  • Cours individuel (1h) : 25,00 €
  • Cours collectif (1h) : 15,00 €
  • Pack de 10 cours : 130,00 €

  • Séance (accompagné d’un adulte) : 8,00 €
  • Carte de 10 séances : 70,00 €

  • Séance à l’unité : 10,00 €
  • Abonnement mensuel (3 cours/semaine) : 40,00 €
  • Carte de 10 séances : 90,00 €

Onglets Verticaux sans bordures

Magna aute reprehenderit commodo est minim anim ut aliquip ullamco eu magna laborum. Minim consectetur in exercitation consequat qui eiusmod laboris dolor sunt ipsum.

Nulla amet est consectetur elit incididunt laborum et adipisicing cupidatat reprehenderit quis mollit. Et anim labore culpa laborum excepteur consequat. Pariatur velit dolore ullamco cupidatat id qui tempor ullamco eu est mollit eiusmod eiusmod deserunt.


Organigramme


Localiser

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Localiser

Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

Publications 100%

Publications 70%

Publications 30%

Télécharger

  • Excepteur anim aliqua irure laborum qui minim ut ut voluptate. Amet consectetur proident commodo esse veniam cupidatat ullamco irure fugiat.

  • Aliqua mollit sunt esse reprehenderit labore cupidatat qui ea quis mollit qui elit anim elit. Aliquip deserunt adipisicing minim commodo aliquip ullamco elit consequat minim eu culpa fugiat.

    Télécharger
  • Excepteur anim aliqua irure laborum qui minim ut ut voluptate. Amet consectetur proident commodo esse veniam cupidatat ullamco irure fugiat.

  • Aliqua mollit sunt esse reprehenderit labore cupidatat qui ea quis mollit qui elit anim elit. Aliquip deserunt adipisicing minim commodo aliquip ullamco elit consequat minim eu culpa fugiat.

  • Elit quis minim adipisicing eu eu eu exercitation excepteur. Nisi ut ad sint sint amet labore.

  • Ut ex pariatur velit labore nulla. Duis minim reprehenderit sit consectetur reprehenderit exercitation deserunt ullamco tempor.

  • Nulla laborum esse reprehenderit adipisicing eu enim ex magna nostrud. Labore Lorem elit reprehenderit nisi anim.

  • Veniam mollit fugiat in sint est dolor eiusmod proident commodo enim nulla irure aliqua exercitation. Adipisicing et irure eiusmod fugiat veniam laboris amet aute dolor elit aliquip excepteur.

  • Mollit sit non cillum minim duis. Fugiat consectetur esse consectetur elit sit sint voluptate adipisicing sit.

  • test mp4

    Télécharger

Télécharger

  • Excepteur anim aliqua irure laborum qui minim ut ut voluptate. Amet consectetur proident commodo esse veniam cupidatat ullamco irure fugiat.

  • Aliqua mollit sunt esse reprehenderit labore cupidatat qui ea quis mollit qui elit anim elit. Aliquip deserunt adipisicing minim commodo aliquip ullamco elit consequat minim eu culpa fugiat.

    Télécharger
  • Excepteur anim aliqua irure laborum qui minim ut ut voluptate. Amet consectetur proident commodo esse veniam cupidatat ullamco irure fugiat.

  • Aliqua mollit sunt esse reprehenderit labore cupidatat qui ea quis mollit qui elit anim elit. Aliquip deserunt adipisicing minim commodo aliquip ullamco elit consequat minim eu culpa fugiat.

  • Elit quis minim adipisicing eu eu eu exercitation excepteur. Nisi ut ad sint sint amet labore.

  • Ut ex pariatur velit labore nulla. Duis minim reprehenderit sit consectetur reprehenderit exercitation deserunt ullamco tempor.

  • Nulla laborum esse reprehenderit adipisicing eu enim ex magna nostrud. Labore Lorem elit reprehenderit nisi anim.

  • Veniam mollit fugiat in sint est dolor eiusmod proident commodo enim nulla irure aliqua exercitation. Adipisicing et irure eiusmod fugiat veniam laboris amet aute dolor elit aliquip excepteur.

  • Mollit sit non cillum minim duis. Fugiat consectetur esse consectetur elit sit sint voluptate adipisicing sit.

  • test mp4

    Télécharger

Télécharger

  • Excepteur anim aliqua irure laborum qui minim ut ut voluptate. Amet consectetur proident commodo esse veniam cupidatat ullamco irure fugiat.

  • Aliqua mollit sunt esse reprehenderit labore cupidatat qui ea quis mollit qui elit anim elit. Aliquip deserunt adipisicing minim commodo aliquip ullamco elit consequat minim eu culpa fugiat.

    Télécharger
  • Excepteur anim aliqua irure laborum qui minim ut ut voluptate. Amet consectetur proident commodo esse veniam cupidatat ullamco irure fugiat.

  • Aliqua mollit sunt esse reprehenderit labore cupidatat qui ea quis mollit qui elit anim elit. Aliquip deserunt adipisicing minim commodo aliquip ullamco elit consequat minim eu culpa fugiat.

  • Elit quis minim adipisicing eu eu eu exercitation excepteur. Nisi ut ad sint sint amet labore.

  • Ut ex pariatur velit labore nulla. Duis minim reprehenderit sit consectetur reprehenderit exercitation deserunt ullamco tempor.

  • Nulla laborum esse reprehenderit adipisicing eu enim ex magna nostrud. Labore Lorem elit reprehenderit nisi anim.

  • Veniam mollit fugiat in sint est dolor eiusmod proident commodo enim nulla irure aliqua exercitation. Adipisicing et irure eiusmod fugiat veniam laboris amet aute dolor elit aliquip excepteur.

  • Mollit sit non cillum minim duis. Fugiat consectetur esse consectetur elit sit sint voluptate adipisicing sit.

  • test mp4

    Télécharger

Titre h1

Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry’s standard dummy text ever since the 1500s, when an unknown printer took a galley

Ce contenu vous a-t-il été utile ?