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Les contacts (plus bas) vous permettent de faire remonter des fiches annuaires que vous auriez préalablement renseigné. Cela vous permet de vous créer une base de données dans laquelle piocher pour faire remonter des informations tel qu’un numéro de téléphone ou un email.
Contact 30%
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[TEST] Thématiques des personnes: [TEST] RANELI Charlène
Graphiste
communication
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Actualités 100%
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[TEST] Attractivité, [TEST]Urbanisme: [TEST] Urbanisme : des travaux à prévoir dans les prochaines semaines
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[TEST] Publics, [TEST] Sport: [TEST] Réouverture prochaine du centre aquatique : Un espace modernisé pour tous !
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[TEST] Attractivité, [TEST]Urbanisme, [TESTE] Environnement: [TEST] Piétonnisation du Centre-Ville : Un Nouveau Souffle pour la Ville !
Actualités
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[TEST] Seniors
[TEST] Atelier Autonomie Sénior : Bien Vieillir en Toute Sérénité
Heure à
–Lieu [TEST] Gymnase|Bandol
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[TEST] Seniors
[TEST] Atelier Autonomie Sénior : Bien Vieillir en Toute Sérénité 2
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Organisation DMP
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[TEST] Atelier Autonomie Sénior : Bien Vieillir en Toute Sérénité
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[TEST] Atelier Autonomie Sénior : Bien Vieillir en Toute Sérénité
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–Lieu 4 bis Rue du Bois Saint-Denis|Villiers-sur-Marne
Billetterie en ligne
Les blocs de contenus liés publication / actualité / évènement
Vous pouvez programmer de la remontée automatique au sein de vos pages de contenu froid.
Cela se fait par le bien de la sélection d’un thématique.
Exemple : vous vous trouvez au sein de la rubrique “culture” de votre site et vous souhaitez offrir à votre internaute la possibilité d’avoir en visu les dernières actualités ou derniers évènements créés. Il vous suffit de faire remonter automatiquement, tous les éléments tagués “culture”
Événements 30%
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[TEST] Seniors
[TEST] Atelier Autonomie Sénior : Bien Vieillir en Toute Sérénité
Heure à
–Lieu [TEST] Gymnase|Bandol
Inscription en ligne
Complet
Structure 100%
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Horaires :
- Lundi à vendredi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 16h30
Structure 30%
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Adresse : Gymnase Quai des Torpilles 83097
Horaires :
- Lundi au vendredi : 08h00 – 22h00
- Samedi : 09h00 – 18h00
- Dimanche : Fermé (sauf événements spéciaux ou compétitions)
Structure 70%
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Associations Sportives: [TEST] Association TC Dragon Noir
Adresse : Adresse lorem ipsum sit amet VilleHoraires :
Les horaires des cours peuvent varier en fonction des groupes d’âge et de niveau. Voici les horaires généraux :
- Lundi : 18h00 – 19h30 (Enfants débutants), 19h30 – 21h00 (Adultes)
- Mercredi : 17h30 – 19h00 (Enfants et ados), 19h00 – 20h30 (Adultes)
- Vendredi : 18h00 – 19h30 (Cours mixtes enfants/adultes), 19h30 – 21h00 (Perfectionnement)
Audio99
Chiffres-clés à bâtons
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9 % -
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45 % -
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Bon à savoir
Le budget des vacances accordés à l’espace jeune par “classe” était de 50 euros. Voici les dépenses des différentes classes.
Total : 149 € Dépensé
- 25,5 € Dépensé
- 49 € Dépensé
- 40 € Dépensé
- 35 € Dépensé
Chiffres-clés
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- 30% de voies vertes
- 20% de route pavées
- 50% de route goudronnées
Chiffres-clés
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- 30% de voies vertes
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- 50% de route goudronnées
Chiffres-clés
répartition dReprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.
- 30% de voies vertes
- 20% de route pavées
- 50% de route goudronnées
Chiffres-clés modulable
2 320 000 €
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L’accordéon peut être combiné avec un bloc pour en faire une partie intégrante, permettant ainsi de présenter de manière organisée des transcriptions textuelles de vos vidéos ou fichiers audio.
Mise à disposition d’un agent public
Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI, la mise à disposition peut vous permettre de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration de rattachement. Nous vous détaillons ce dispositif.
Mobilité dans la fonction publique
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mise à disposition n’est pas possible pendant la période de stage.
Vous devez être en position d’activité.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l’une des administrations ou ou de l’un des organismes suivants :
Autre administration ou autre établissement public de l’État
Collectivité ou établissement public territorial
Établissement public de santé
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement d’intérêt public
Institution de l’Union européenne
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d’origine
Fondation, association reconnue d’utilité publique, œuvre ou d’organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027)
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l’organisme d’accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
L’arrêté de mise à disposition indique :
Le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service
Et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d’eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d’appartenance des avancements d’échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Si vous êtes mis à disposition d’une fondation, d’une association reconnue d’utilité publique ou d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l’activité envisagée au sein de l’organisme d’accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d’origine et l’organisme d’accueil porte sur les points suivants :
Nature de vos activités dans l’organisme d’accueil
Conditions d’emploi (notamment lieu et durée de travail)
Conditions de contrôle et d’évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d’un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l’un de ces éléments constitutifs de la convention fait l’objet d’un avenant à la convention, puis d’un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d’emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d’origine et chaque organisme d’accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durée de la mise à disposition est fixée dans l’arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d’être détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d’accueil si les conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
Il existe un corps de niveau comparable à votre corps d’origine dans votre administration ou établissement d’accueil.
Si vous acceptez cette proposition de détachement ou d’intégration directe, vous continuez d’exercer les mêmes fonctions.
Si vous êtes détaché, la durée de service accomplie pendant votre mise à disposition est prise en compte dans le calcul des 5 années de détachement à la fin desquelles votre administration ou établissement d’accueil doit vous proposer l’intégration dans votre corps d’accueil.
Si vous êtes mis à disposition d’une fondation, d’une association reconnue d’utilité publique ou d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 3 ans. Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027.
Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d’accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s’il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d’accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?
Vous êtes soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement de votre service d’accueil.
Votre supérieur hiérarchique direct ou le responsable sous l’autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d’accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, vous est d’abord transmis. Vous pouvez y apporter des observations.
Ce rapport est ensuite transmis à votre administration d’origine qui l’utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
À quels congés a-t-on droit ?
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d’origine.
C’est votre administration d’accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs administrations d’accueil, votre convention de mise à disposition précise laquelle vous accorde ces congés après information des autres administrations d’accueil.
Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c’est votre administration d’origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie.
Si vous êtes mis à disposition d’un groupement d’intérêt public, c’est également votre administration d’origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis du groupement d’intérêt public.
Dans tous les cas, c’est votre administration d’origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d’accueil :
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l’hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis)
C’est votre administration d’origine qui vous accorde le temps partiel.
C’est aussi votre administration d’origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre administration d’origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
Si vous pouvez bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d’origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d’une formation dans le cadre du CPF, c’est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
Comment est-on réintégré dans l’administration d’origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d’origine.
Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d’origine, ou de votre organisme d’accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d’organismes, la fin de la mise à disposition peut s’appliquer vis-à-vis d’une partie seulement d’entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d’accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI .
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l’une des administrations ou l’un des organismes suivants :
Autre administration ou autre établissement public de l’État
Collectivité ou établissement public territorial
Établissement public de santé
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement d’intérêt public
Institution de l’Union européenne
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d’origine
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l’organisme d’accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
Conditions d’emploi
Conditions de contrôle et d’évaluation de vos activités.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’origine.
Vous êtes placé sous l’autorité directe du responsable de l’administration ou de l’organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d’accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d’origine.
Comment est-on réintégré dans l’administration d’origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l’emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n’est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d’origine ou de votre organisme d’accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Vous devez être en position d’activité.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous ne pouvez pas être mis à disposition, sauf si vous êtes garde champêtre ou policier municipal stagiaire.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l’une des administrations ou de l’un des organismes suivants :
Administration ou établissement public de l’État
Autre collectivité ou autre établissement public territorial
Établissement public de santé
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement d’intérêt public
Institution de l’Union européenne
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d’origine
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Fondation, association reconnue d’utilité publique, œuvre ou d’organisme d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (dans le cadre d’un mécénat de compétences, du 29 décembre 2022 au 28 décembre 2027, si vous êtes agent d’une commune de plus de 3 500 habitants, d’un département, d’une région ou d’un EPCI à fiscalité propre)
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’une autre collectivité ou d’un autre établissement territorial sur un emploi à temps non complet.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord et qu’après que l’assemblée délibérante de votre collectivité ou de votre établissement de rattachement en est été informée.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l’organisme d’accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
L’arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d’eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre cadre d’emplois d’appartenance des avancements d’échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Si vous êtes mis à disposition d’une fondation, d’une association reconnue d’utilité publique ou d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre administration employeur examine la compatibilité de l’activité envisagée au sein de l’organisme d’accueil avec vos fonctions au cours des 3 dernières années.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d’origine et l’organisme d’accueil porte sur les points suivants :
Nature de vos activités dans l’organisme d’accueil
Conditions d’emploi (notamment lieu et durée de travail)
Conditions de contrôle et d’évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d’un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l’un de ces éléments constitutifs de la convention fait l’objet d’un avenant à la convention, puis d’un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d’emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d’origine et chaque organisme d’accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durée de la mise à disposition est fixée dans l’arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d’une collectivité ou d’un établissement public territorial et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d’être muté, détaché ou intégré directement dans votre administration ou établissement d’accueil si les conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
Il existe un cadre d’emplois de niveau comparable à votre cadre d’emplois d’origine dans votre administration ou établissement d’accueil
Si vous acceptez cette proposition de mutation, de détachement ou d’intégration directe, vous continuez d’exercer les mêmes fonctions.
Si vous êtes détaché, la durée de service accomplie pendant votre mise à disposition est prise en compte dans le calcul des 5 années de détachement à la fin desquelles votre administration ou établissement d’accueil doit vous proposer l’intégration dans votre cadre d’emplois d’accueil.
Si vous êtes mis à disposition d’une fondation, d’une association reconnue d’utilité publique ou d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général dans le cadre d’un mécénat de compétences, votre mise à disposition est prononcée pour une durée maximum de 18 mois, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 3 ans. Votre mise à disposition ne peut pas aller au-delà du 28 décembre 2027.
Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d’accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s’il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d’accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?
Vous êtes soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement de votre service d’accueil.
Vous bénéficiez d’un entretien professionnel annuel avec votre supérieur hiérarchique direct dans votre administration ou organisme d’accueil.
Cet entretien donne lieu à un compte rendu qui vous est transmis.
Vous pouvez y apporter des observations.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs employeurs, un entretien professionnel a lieu dans chaque administration ou organisme d’accueil.
Les comptes rendus sont transmis à votre collectivité d’origine et son pris en compte pour l’appréciation de votre valeur professionnelle.
À quels congés a-t-on droit ?
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d’origine.
C’est votre administration ou organisme d’accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs administrations ou organismes, c’est votre administration d’origine qui vous accorde ces congés après accord des administrations ou organismes d’accueil.
En cas de désaccord de ces administrations ou organismes, votre administration d’origine vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie sur la base du choix de l’organisme qui vous emploie le plus longtemps.
Si 2 ou plusieurs administrations ou organismes d’accueil vous emploient pour une durée identique, c’est votre administration d’origine qui vous accorde vos congés et sa décision s’impose à eux.
Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c’est votre administration d’origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie.
Si vous êtes mis à disposition d’un groupement d’intérêt public, c’est également votre administration d’origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis du groupement d’intérêt public.
Dans tous les cas, c’est votre administration d’origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d’accueil :
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l’hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis)
C’est votre administration d’origine qui vous accorde le temps partiel.
C’est aussi votre administration d’origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (citis), votre administration d’origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
Si vous pouvez bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité (Ati), elle vous est versée par votre administration d’origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d’une formation dans le cadre du CPF, c’est votre administration d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
Comment est-on réintégré dans l’administration d’origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d’origine.
Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d’origine, ou de votre organisme d’accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d’organismes, la fin de la mise à disposition peut s’appliquer vis-à-vis d’une partie seulement d’entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d’accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI .
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l’une des collectivités ou de l’un établissements suivants selon la collectivité ou l’établissement qui vous emploie :
|
Collectivité ou établissement employeur |
Collectivité, administration ou établissement de mise à disposition |
|---|---|
Collectivité territoriale |
|
Établissement public |
|
EPCI |
|
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l’organisme d’accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
Conditions d’emploi
Conditions de contrôle et d’évaluation de vos activités.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’origine.
Vous êtes placé sous l’autorité directe du responsable de l’administration ou de l’organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d’accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d’origine.
Comment est-on réintégré dans l’administration d’origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l’emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n’est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d’origine ou de votre organisme d’accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes fonctionnaire titulaire.
La mise à disposition n’est pas possible pendant la période de stage.
Et vous devez être en position d’activité.
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l’un(e) des administrations ou organismes suivants :
Administration ou établissement public de l’État
Collectivité ou établissement public territorial
Autre établissement public de santé
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement d’intérêt public
Institution de l’Union européenne
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d’origine
Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de votre temps de service.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre établissement d’origine et l’organisme d’accueil, puis à un arrêté de mise à disposition.
L’arrêté de mise à disposition indique le ou les organismes auprès desquels vous accomplissez votre service et la durée de travail que vous effectuez au sein de chacun d’eux.
Vous continuez de bénéficier dans votre corps d’appartenance des avancements d’échelon et éventuellement des avancements de grade et de la promotion interne.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention conclue entre votre administration d’origine et l’organisme d’accueil porte sur les points suivants :
Nature de vos activités dans l’organisme d’accueil
Conditions d’emploi (notamment lieu et durée de travail)
Conditions de contrôle et d’évaluation de vos activités
Si vous êtes mis à disposition d’un organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, la convention de mise à disposition précise quelles sont les missions de service public qui vous sont confiées.
Toute modification de l’un de ces éléments constitutifs de la convention fait l’objet d’un avenant à la convention, puis d’un nouvel arrêté.
La convention, et éventuellement ses avenants, vous sont transmis avant signature pour que vous donniez votre accord sur la nature des activités qui vous sont confiées et sur vos conditions d’emploi.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est conclue entre votre administration d’origine et chaque organisme d’accueil.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La durée de la mise à disposition est fixée dans l’arrêté la prononçant.
La mise à disposition peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans. Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Si vous êtes mis à disposition auprès d’un autre établissement public de santé et si votre mise à disposition se poursuit au-delà de 3 ans, il vous est proposé d’être intégré dans votre établissement d’accueil par la voie du changement d’établissement si les conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes mis à disposition pour la totalité de votre service
Il existe un corps de niveau comparable à votre corps d’origine dans votre établissement d’accueil
Si vous acceptez cette proposition d’intégration, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté requise en vue de votre intégration dans votre corps d’accueil.
Comment est-on rémunéré pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’origine.
Vous pouvez percevoir un complément de rémunération par votre organisme d’accueil, selon les règles applicables aux personnels de cet organisme. Votre convention de mise à disposition précise, s’il y a lieu, la nature de ce complément de rémunération.
Vous pouvez aussi être indemnisé par votre organisme d’accueil des frais et sujétions auxquels vous êtes soumis dans le cadre de vos fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Quelles sont les conditions de travail pendant la mise à disposition ?
Vous êtes soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement de votre service d’accueil.
Le responsable sous l’autorité duquel vous êtes placé au sein de votre organisme d’accueil établit un rapport sur votre manière de servir.
Ce rapport est ensuite transmis à votre établissement d’origine qui l’utilise comme support pour évaluer votre valeur professionnelle.
À quels congés a-t-on droit ?
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d’origine.
C’est votre organisme d’accueil qui vous accorde vos congés annuels (et bonifiés si vous y avez droit) et vos congés de maladie.
Si vous êtes mis à disposition auprès de plusieurs organismes, votre convention de mise à disposition précise lequel vous accorde ces congés après information des autres organismes d’accueil.
Toutefois, si vous êtes mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps, c’est votre établissement d’origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie.
C’est également votre établissement d’origine qui vous accorde vos congés annuels et vos congés de maladie, après avis de votre organisme d’accueil si vous êtes mis à disposition auprès de l’un des organismes suivants :
Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Groupement d’intérêt public
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public
Dans tous les cas, c’est votre administration d’origine qui vous accorde les congés suivants après avis de votre organisme d’accueil :
Congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE)
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l’hygiène et la sécurité de 2 jours maximum si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
C’est votre administration d’origine qui vous accorde le temps partiel.
C’est aussi votre administration d’origine qui vous accorde les formations dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).
Si vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), votre établissement d’origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l’accident.
Si vous pouvez bénéficier de l’allocation temporaire d’invalidité (Ati), elle vous est versée par votre établissement d’origine.
Lorsque vous êtes placé en congé de formation professionnelle ou si vous bénéficiez d’une formation dans le cadre du CPF, c’est votre établissement d’origine qui vous verse votre indemnité forfaitaire ou votre allocation de formation.
Comment est-on réintégré dans l’administration d’origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur votre emploi antérieur dans votre service d’origine.
Si cela n’est pas possible, vous êtes réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d’origine, ou de votre organisme d’accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
Si vous êtes mis à disposition de plusieurs d’organismes, la fin de la mise à disposition peut s’appliquer vis-à-vis d’une partie seulement d’entre eux.
Dans ce cas, les autres organismes d’accueil sont informés de la fin anticipée de votre mise à disposition.
En quoi consiste la mise à disposition ?
La mise à disposition vous permet de travailler auprès d’un autre employeur que votre administration tout en restant rattaché à votre administration employeur pour ce qui concerne votre carrière et votre rémunération.
Qui peut être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition si vous êtes contractuel en CDI .
Auprès de quels employeurs peut-on être mis à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition de l’une des administrations ou l’un des organismes suivants :
Autre établissement public de santé
Administration ou établissement public de l’État
Collectivité ou établissement public territorial
Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public
Groupement de coopération sanitaire, groupement de coopération sociale ou médico-sociale ou groupement d’intérêt public
Institution de l’Union européenne
Organisation internationale intergouvernementale
État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition de conserver, par vos missions, un lien fonctionnel avec votre administration d’origine
Entreprise liée à votre établissement public employeur par un marché public ou une délégation de service public
Comment se déroule la mise à disposition ?
Vous pouvez être mis à disposition auprès d’un ou plusieurs organismes.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec votre accord.
La mise à disposition donne lieu à une convention de mise à disposition entre votre administration de rattachement et l’organisme d’accueil.
Quel est le contenu de la convention de mise à disposition ?
La convention de mise à disposition porte notamment sur les points suivants :
Durée de la mise à disposition et conditions de renouvellement
Nature et niveau des activités qui vous sont confiées
Conditions d’emploi
Conditions de contrôle et d’évaluation de vos activités.
Quelle est la durée de la mise à disposition ?
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Toutefois, lorsque vous êtes mis à disposition d’une entreprise liée à votre établissement employeur par un marché public ou une délégation de service public, la durée de la mise à disposition peut être conclue jusqu’à la fin du marché public ou de la délégation.
Quelle est la situation administrative du contractuel pendant la mise à disposition ?
Pendant votre mise à disposition, vous continuez d’être rémunéré par votre administration d’origine.
Vous êtes placé sous l’autorité directe du responsable de l’administration ou de l’organisme auprès duquel vous exercez vos fonctions.
Vos conditions de travail sont celles applicables dans votre service d’accueil.
Vous avez droit aux mêmes congés que si vous exerciez dans votre administration d’origine.
Comment est-on réintégré dans l’administration d’origine ?
À la fin de votre mise à disposition, vous êtes réaffecté sur l’emploi que vous occupiez précédemment ou, si cela n’est pas possible, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant la date prévue à votre demande ou à la demande de votre administration d’origine ou de votre organisme d’accueil.
Votre convention de mise à disposition peut prévoir un délai de préavis.
- Agir pour son projet de mobilité professionnelle – Guide repères des agents de la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code général de la fonction publique : articles L512-6 à L512-17
- Code général de la fonction publique : article L516-1
- Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale : article 209
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 1 à 12 - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 33-1 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 35-1 - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 1 à 10 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 31-1 - Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Article 2 - Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences
- Circulaire n°2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l’État
Album photo/video
Mon titre H2 : Organisez votre contenu facilement
Les images et albums photos jouent un rôle clé dans la communication visuelle. Utilisez cette fonctionnalité pour partager des photos de vos événements, paysages urbains ou activités communautaires. Organisez vos albums par thème et laissez vos citoyens et visiteurs découvrir l’enrichissement de votre ville à travers des visuels captivants.
Dans cette section, vous pouvez intégrer des informations importantes concernant des événements locaux, des initiatives communautaires ou des projets municipaux. Que ce soit pour annoncer une nouvelle initiative environnementale ou pour informer sur les travaux en cours, le bloc texte est l’outil parfait pour communiquer de manière claire et concise.
Mon titre H3 : Mettez en avant vos visuels
Exemple d’album photo :
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“Le progrès d’une ville ne se mesure pas seulement à ses infrastructures, mais à la qualité de vie qu’elle offre à ses citoyens.”
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Affichez des informations clés avec des encadrés
bloc encadré : Pour mettre en avant des informations essentielles. Ces éléments se distinguent visuellement pour attirer l’attention des utilisateurs et leur fournir les données cruciales en un coup d’œil.
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Le bloc télécharger vous permet de mettre à disposition de vos internautes, des documents, sous différents formats
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[TEST] Thématiques des personnes: [TEST] FRANCE Tanguy
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Les sondages vous permettent de recueillir l’avis de vos citoyens rapidement et efficacement, pour mieux répondre à leurs attentes.
Ces sondages permettent, une fois le vote effectué, de visualiser en direct le résultat et le taux de participation, si vous choisissez ces options.
Nous souhaitons connaître votre avis sur l’avenir de notre bibliothèque municipale. Cet espace est un lieu de culture, de partage et d’apprentissage, mais il évolue constamment pour mieux répondre aux besoins de notre communauté.
Afin de garantir que notre bibliothèque continue à être un endroit pertinent et agréable pour tous, nous avons lancé ce sondage. Vos réponses nous permettront de mieux comprendre vos attentes, vos idées et vos priorités pour l’avenir de cet espace essentiel de notre ville.
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Les blocs structure vous permettent, tout comme les blocs contacts, de faire remonter des fiches annuaires, notamment, des fiches d’écoles, ou de structures sportives ect. Cela vous permet de créer une seule fois cette fiche, puis de faire appel à celle ci comme ci-contre ou dans d’autres contenus. Si une modification est à apporter, elle ne le sera qu’une fois et s’opérera dans tous les contenus où elle est appelée.
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