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Les contacts (plus bas) vous permettent de faire remonter des fiches annuaires que vous auriez préalablement renseigné. Cela vous permet de vous créer une base de données dans laquelle piocher pour faire remonter des informations tel qu’un numéro de téléphone ou un email.
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[TEST] Thématiques des personnes: [TEST] RANELI Charlène
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[TEST] Attractivité, [TEST]Urbanisme: [TEST] Urbanisme : des travaux à prévoir dans les prochaines semaines
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[TEST] Publics, [TEST] Sport: [TEST] Réouverture prochaine du centre aquatique : Un espace modernisé pour tous !
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[TEST] Attractivité, [TEST]Urbanisme, [TESTE] Environnement: [TEST] Piétonnisation du Centre-Ville : Un Nouveau Souffle pour la Ville !
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[TEST] Seniors
[TEST] Atelier Autonomie Sénior : Bien Vieillir en Toute Sérénité
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–Lieu [TEST] Gymnase|Bandol
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[TEST] Seniors
[TEST] Atelier Autonomie Sénior : Bien Vieillir en Toute Sérénité 2
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[TEST] Atelier Autonomie Sénior : Bien Vieillir en Toute Sérénité
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[TEST] Atelier Autonomie Sénior : Bien Vieillir en Toute Sérénité
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Billetterie en ligne
Les blocs de contenus liés publication / actualité / évènement
Vous pouvez programmer de la remontée automatique au sein de vos pages de contenu froid.
Cela se fait par le bien de la sélection d’un thématique.
Exemple : vous vous trouvez au sein de la rubrique “culture” de votre site et vous souhaitez offrir à votre internaute la possibilité d’avoir en visu les dernières actualités ou derniers évènements créés. Il vous suffit de faire remonter automatiquement, tous les éléments tagués “culture”
Événements 30%
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[TEST] Seniors
[TEST] Atelier Autonomie Sénior : Bien Vieillir en Toute Sérénité
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Structure 100%
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Horaires :
- Lundi à vendredi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 16h30
Structure 30%
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Adresse : Gymnase Quai des Torpilles 83097
Horaires :
- Lundi au vendredi : 08h00 – 22h00
- Samedi : 09h00 – 18h00
- Dimanche : Fermé (sauf événements spéciaux ou compétitions)
Structure 70%
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Associations Sportives: [TEST] Association TC Dragon Noir
Adresse : Adresse lorem ipsum sit amet VilleHoraires :
Les horaires des cours peuvent varier en fonction des groupes d’âge et de niveau. Voici les horaires généraux :
- Lundi : 18h00 – 19h30 (Enfants débutants), 19h30 – 21h00 (Adultes)
- Mercredi : 17h30 – 19h00 (Enfants et ados), 19h00 – 20h30 (Adultes)
- Vendredi : 18h00 – 19h30 (Cours mixtes enfants/adultes), 19h30 – 21h00 (Perfectionnement)
Audio99
Chiffres-clés à bâtons
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Bon à savoir
Le budget des vacances accordés à l’espace jeune par “classe” était de 50 euros. Voici les dépenses des différentes classes.
Total : 149 € Dépensé
- 25,5 € Dépensé
- 49 € Dépensé
- 40 € Dépensé
- 35 € Dépensé
Chiffres-clés
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- 20% de route pavées
- 50% de route goudronnées
Chiffres-clés
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Chiffres-clés
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Chiffres-clés modulable
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L’accordéon peut être combiné avec un bloc pour en faire une partie intégrante, permettant ainsi de présenter de manière organisée des transcriptions textuelles de vos vidéos ou fichiers audio.
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Voici les informations à connaître.
Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial.
Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle…).
Quel que soit votre régime matrimonial, la liquidation et le partage désignent l’ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.
Divorce, séparation de corps
Le patrimoine des époux se compose des biens propres de chacun des époux et des biens communs.
Les biens propres sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage.
Les biens communs sont les biens que les époux ont acquis pendant le mariage. Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, tout comme les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle).
Lors d’un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié.
Pour partager, il faut faire la liquidation , c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux.
D’après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent…).
S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l’ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux qui reçoit le moins.
Si les ex-époux (ou l’un d’eux) sont propriétaires de l’ancien domicile conjugal, le sort de ce bien doit être examiné lors de la liquidation.
Le domicile conjugal est un bien indivis, il ne rentre pas dans la communauté.
Un des 2 ex-époux peut choisir de racheter la part de l’autre.
Les ex-époux peuvent également choisir de vendre le bien ensemble et que chacun récupère la part qu’il possède dans le bien.
La part qui revient à chacun d’eux est déterminée selon les indications données dans l’acte authentique signé lors de l’acquisition du bien par les ex-époux.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble sous le régime de l’indivision, par exemple pour le mettre en location. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant un notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien…).
Le domicile conjugal est un bien propre.
L’époux qui a acquis le bien avant mariage reste l’unique propriétaire.
Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent investi par la communauté dans l’achat de ce bien. C’est le cas si l’argent commun a contribué au remboursement du crédit immobilier ou a servi aux travaux sur ce bien.
Le domicile est un bien commun sauf s’il a été acheté par un seul époux avec son argent propre ou construit sur le terrain appartenant à l’un d’eux.
Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.
Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte.
La soulte n’est pas obligatoire si l’ex-époux qui ne conserve pas le bien prend d’autres biens en compensation.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Le bien commun devient alors un bien indivis. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant le notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien…).
Le bien appartient uniquement à l’époux qui a acheté le bien avec ses fonds propres.
Le bien appartient à l’époux propriétaire du terrain.
Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent investi par la communauté dans la construction de ce bien. C’est le cas si l’argent commun a contribué au remboursement d’un crédit ou aux travaux concernant ce bien.
Épargne
Les ex-époux reprennent l’épargne qu’ils avaient avant le mariage ou qu’ils ont reçu par succession ou donation, à condition qu’ils puissent prouver l’origine des fonds.
L’argent économisé pendant le mariage appartient aux 2 ex-époux et doit être partagé par moitié. C’est le cas notamment des économies faites sur les salaires ou les loyers perçus d’un bien immobilier appartenant en propre à 1 des époux.
Cet épargne est un bien commun et doit être partagé même si l’argent est déposé sur un compte bancaire personnel, ouvert au nom d’un seul époux.
L’épargne est partagée par moitié, même si les époux ont eu des salaires différents ou qu’un époux a travaillé et l’autre pas.
Crédits
Les crédits personnels sont les suivants :
Crédits souscrits avant le mariage
Crédits contractés pendant le mariage dans l’intérêt personnel d’un époux ou/et pour lesquels la solidarité ne joue pas
Ces crédits doivent être remboursés par l’époux qui les a contracté, même s’il n’est pas immédiatement en mesure de le faire.
Si l’ex-époux a payé ses crédits personnels avec de l’argent commun , il doit récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent prêté par la communauté.
Chacun des ex-époux contribue par moitié aux crédits contractés pendant le mariage et restant dus au moment du divorce.
Les crédits suivants sont concernés :
Crédits contractés par 1 ou les 2 époux pour les besoins du ménage et conformes au train de vie de celui-ci (exemple : petits crédits à la consommation)
Crédit immobilier
Un ex-époux peut racheter la part de crédit à l’autre, pour devenir l’unique propriétaire du bien.
Dettes
Les dettes personnelles sont les suivantes :
Dettes souscrites avant le mariage
Dettes contractées dans l’intérêt personnel d’un époux (dettes de jeu, achat dont le montant est excessif par rapport au train de vie du ménage…)
Dettes concernant le patrimoine propre d’un époux (amélioration d’une maison appartenant à un des époux…)
Ces dettes doivent être payées par l’époux qui les a contractées.
Si l’ex-époux a payé ses dettes personnelles avec de l’argent commun , il doit récompense à la communauté, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’argent prêté par la communauté.
Chacun des ex-époux contribue par moitié aux dettes nées pendant le mariage et restant dues au moment du divorce.
Ce partage concerne les dettes suivantes :
Dettes contractées par les époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, charge de copropriété…)
Dettes nées au cours de la communauté : découverts bancaires, dettes fiscales…
Lors de la liquidation, les comptes entre époux sont effectués pour répartir les dettes restantes.
L’époux peut reprendre le véhicule qu’il possédait avant le mariage ou qu’il a reçu par succession ou donation.
Si le véhicule est un bien commun, il peut être conservé par un des époux à charge pour lui de dédommager financièrement l’autre époux. Si le véhicule est vendu, la somme d’argent doit être partagée entre les époux.
Si le couple possédait plusieurs véhicules communs, ils peuvent s’entendre sur une répartition (si besoin avec compensation financière en fonction de la valeur de chacun des véhicules).
Chacun des ex-époux reprend ses meubles si ce sont des biens propres. Les affaires strictement personnelles (vêtements, papiers, souvenirs de famille) et les cadeaux sont repris par l’époux à qui ils appartiennent. Les instruments de travail sont également repris par l’époux concerné.
Les meubles communs doivent être partagés par moitié, en nature (un meuble pour un meuble) ou en valeur (le prix du meuble). Les meubles se partagent en général en lots.
L’époux qui reçoit davantage en valeur doit dédommager l’autre.
L’époux reprend l’animal qu’il possédait avant le mariage ou qu’il a reçu en cadeau.
Si l’animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu’il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2. Dans ce cas, les ex-époux décident d’un commun accord celui qui garde l’animal. En cas de désaccord, c’est le juge qui décide.
Pour attribuer la garde de l’animal, le juge prend en compte les liens d’attachement, le bien-être de l’animal, la présence ou non d’enfants, les conditions d’hébergements et la capacité de s’en occuper. Il peut accorder une garde alternée.
Les terrains, garages, résidences secondaires ou biens immobiliers loués à des tiers suivent les mêmes règles de partage que celles de l’ancien domicile conjugal.
Ces biens immobiliers achetés pendant le mariage sont des biens communs, sauf s’ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l’un d’eux.
Les ex-époux peuvent décider de laisser leurs biens immobiliers en location. Dans ce cas, ils doivent se partager les loyers.
Le patrimoine des époux se compose des bien personnels de chacun des époux et des éventuels biens indivis.
Les époux restent propriétaires de leurs biens personnels.
Les biens indivis doivent en principe être partagés. La liquidation du régime de séparation de biens consiste à identifier la propriété et la part de chacun des époux sur les biens indivis.
Le notaire établit les éventuels comptes d’indivision, c’est-à-dire la prise en compte des dépenses exposées par un seul époux (impôts, travaux, charges de copropriété…) et les revenus encaissés par un seul époux (loyers par exemple).
Le notaire détermine également les créances entre époux (par exemple la créance d’un époux qui a financé le bien personnel de l’autre époux).
Chaque ex-époux reprend ses biens personnels.
L’ex-époux qui revendique la propriété personnelle d’un bien doit le prouver.
Pour un bien immobilier (maison, appartement, terrain…), le propriétaire est l’ex-époux désigné dans l’acte de propriété. Si l’autre époux en a financé une partie, il peut faire valoir une créance, mais il n’en est pas propriétaire.
La propriété d’un bien meuble (voiture, meubles, bijoux…) peut être prouvée par tout moyen : facture, preuve de l’origine des fonds qui ont financé l’achat, possession, etc. Parfois un inventaire inséré dans le contrat de mariage ou une clause prévue au contrat de mariage permet d’établir ce droit.
Si aucun époux ne peut prouver la propriété exclusive d’un bien, ce bien appartient aux 2 ex-époux par moitié.
Biens immobiliers
Les biens immobiliers acquis en indivision sont partagés selon la répartition prévue dans l’acte (par exemple 1/4-3/4 ou 1/3-2/3).
Si l’acte ne précise pas de répartition, les ex-époux sont considérés comme propriétaires pour moitié et chacun reprend sa part.
Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.
Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte.
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Ils peuvent conclure une convention d’indivision devant le notaire pour déterminer les règles d’utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d’entretien …).
Un bien mobilier est indivis si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s’ils l’ont acheté ensemble. Il est considéré comme appartenant aux 2 ex-époux par moitié.
Le bien (véhicule, meuble, bijou,..) indivis peut être conservé par un des ex-époux à charge pour lui de dédommager financièrement l’autre ex-époux. Si le bien est vendu, la somme d’argent doit être partagée entre les ex-époux.
Le couple doit s’entendre sur une répartition des biens (si besoin avec compensation financière).
Chaque époux doit rembourser ses dettes personnelles.
Certaines dettes engagent les 2 époux et doivent être remboursées par eux par moitié.
Par exemples, les dettes suivantes engagent les 2 époux :
Dettes souscrites par les 2 époux
Dettes liées à un bien indivis
Dettes ménagères solidaires. Ce sont les dettes contractées par les époux pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, abonnement téléphonique, contrats d’assurance…)
Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, actuels et à venir) sont communs, quelle que soit leur date d’acquisition.
Les biens propres par nature restent la propriété personnelle de l’époux concerné (vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus par un époux pour son préjudice moral ou physique,…)
Les époux sont obligés de payer toutes les dettes, présentes et futures.
Pour partager les biens, il faut faire la liquidation , c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux pour déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux.
Lors de cette opération, les ex-époux reprennent leurs biens propres. Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié.
Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent…). S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l’ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux qui reçoit le moins.
- Code civil : articles 1401 à 1408
Actif de la communauté - Code civil : articles 1409 à 1418
Passif de la communauté - Code civil : articles 1441 à 1491
Dissolution de la communauté - Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de la séparation de biens - Code civil : articles 1497 à 1526
Communauté conventionnelle (communauté universelle : article 1526)
Album photo/video
Mon titre H2 : Organisez votre contenu facilement
Les images et albums photos jouent un rôle clé dans la communication visuelle. Utilisez cette fonctionnalité pour partager des photos de vos événements, paysages urbains ou activités communautaires. Organisez vos albums par thème et laissez vos citoyens et visiteurs découvrir l’enrichissement de votre ville à travers des visuels captivants.
Dans cette section, vous pouvez intégrer des informations importantes concernant des événements locaux, des initiatives communautaires ou des projets municipaux. Que ce soit pour annoncer une nouvelle initiative environnementale ou pour informer sur les travaux en cours, le bloc texte est l’outil parfait pour communiquer de manière claire et concise.
Mon titre H3 : Mettez en avant vos visuels
Exemple d’album photo :
- Album « Fête de la ville »
- Photos des différents événements
- Couverture des activités pour enfants et adultes
- Moments forts capturés lors des cérémonies officielles
“Le progrès d’une ville ne se mesure pas seulement à ses infrastructures, mais à la qualité de vie qu’elle offre à ses citoyens.”
| COL 0 | COL 1 | COL 2 | COL 3 | COL 4 |
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| ADIPISCING | Praesent lorem | Consecutor | Dolor sit amet | 120 000 |
| Praesent lorem | Consecutor | Dolor sit amet | 120 000 | |
| ADIPISCING | Praesent lorem | Consecutor | Dolor sit amet | 120 000 |
| ADIPISCING | Praesent lorem | Consecutor | Dolor sit amet | 120 000 |
Affichez des informations clés avec des encadrés
bloc encadré : Pour mettre en avant des informations essentielles. Ces éléments se distinguent visuellement pour attirer l’attention des utilisateurs et leur fournir les données cruciales en un coup d’œil.
bloc encadré secondaire : ils existent sous deux coloris.
Le bloc télécharger vous permet de mettre à disposition de vos internautes, des documents, sous différents formats
bloc télécharger
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fichier powerpoint
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fichier mp3
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Titre h2
Titre h3
Titre h4
Titre h5
Titre h6
Les vidéos sont des vidéos embarquées. Cela permet de ne pas alourdir la page de contenu. Attention cependant, si vous mettez une vidéo à l’intérieur d’un accordéon, alors vous ne pourrez pas utiliser d’accordéon pour y placer la transcription textuelle.
Vidéo Dailymotion
Vidéo Youtube
Vidéo Vimeo
Test1
Contact 100%
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[TEST] Thématiques des personnes: [TEST] FRANCE Tanguy
Ingénieur
Informatique
Organigramme
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Direction: [TEST] BOLO Emmanuelle
Secrétaire mairie
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[TEST] Thématiques des personnes: [TEST] FRANCE Tanguy
Ingénieur
Informatique
Les sondages vous permettent de recueillir l’avis de vos citoyens rapidement et efficacement, pour mieux répondre à leurs attentes.
Ces sondages permettent, une fois le vote effectué, de visualiser en direct le résultat et le taux de participation, si vous choisissez ces options.
Nous souhaitons connaître votre avis sur l’avenir de notre bibliothèque municipale. Cet espace est un lieu de culture, de partage et d’apprentissage, mais il évolue constamment pour mieux répondre aux besoins de notre communauté.
Afin de garantir que notre bibliothèque continue à être un endroit pertinent et agréable pour tous, nous avons lancé ce sondage. Vos réponses nous permettront de mieux comprendre vos attentes, vos idées et vos priorités pour l’avenir de cet espace essentiel de notre ville.
Plus bas, le menu des sous-pages permet d’accéder aux pages de niveau inférieur, directement liées à cette page principale.
Image plein écran, taille maximale
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Les blocs structure vous permettent, tout comme les blocs contacts, de faire remonter des fiches annuaires, notamment, des fiches d’écoles, ou de structures sportives ect. Cela vous permet de créer une seule fois cette fiche, puis de faire appel à celle ci comme ci-contre ou dans d’autres contenus. Si une modification est à apporter, elle ne le sera qu’une fois et s’opérera dans tous les contenus où elle est appelée.
Découvrir
Bloc Onglet: Activités proposées
Profitez de notre bassin pour une séance de nage libre, que vous soyez débutant ou nageur confirmé. Un moment idéal pour se détendre ou faire de l’exercice.
Rejoignez nos cours d’aquagym pour tonifier votre corps en toute sécurité. Des exercices variés dans l’eau pour travailler l’endurance et la souplesse.
Des séances adaptées aux tout-petits et à leurs parents pour initier les enfants à l’eau dans une atmosphère ludique et bienveillante.
Onglet sans bordures : Tarifs
- Adulte (16 ans et plus) : 5,00 €
- Enfant (de 5 à 15 ans) : 3,00 €
- Moins de 5 ans : Gratuit
- Tarif réduit (étudiants, seniors, personnes handicapées) : 4,00 €
- Adulte : 35,00 €
- Enfant : 20,00 €
- Famille (2 adultes + 2 enfants) : 80,00 €
Onglets verticaux : Tarifs par activité
- Cours individuel (1h) : 25,00 €
- Cours collectif (1h) : 15,00 €
- Pack de 10 cours : 130,00 €
- Séance (accompagné d’un adulte) : 8,00 €
- Carte de 10 séances : 70,00 €
- Séance à l’unité : 10,00 €
- Abonnement mensuel (3 cours/semaine) : 40,00 €
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Onglets Verticaux sans bordures
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Organigramme
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[TEST] Thématiques des personnes: [TEST] FRANCE Tanguy
Ingénieur
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Organigramme
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[TEST] Thématiques des personnes: [TEST] Ipsum Oliver
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[TEST] Ecole maternelle cité de l’épargne
[TEST] Lycée Bonaparte
[TEST] Gymnase Quai des Torpilles
Publications 100%
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Guides des aides: [TEST] Guide des aides : Logement
Publications 70%
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Guides des aides: [TEST] Guide des aides : Logement
Publications 30%
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Guides des aides: [TEST] Guide des aides : Logement
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