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Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre les décisions suivantes :

• Décision d’appel rendue par une cour administrative d’appel ou une juridiction administrative spécialisée

• Décision d’une juridiction administrative qui ne peut pas faire l’objet d’appel (par exemple, décision de la Cour nationale du droit d’asile)

• Jugement à juge unique d’un tribunal administratif pour un litige dont le montant ne dépasse pas 10 000 €

La contestation doit porter sur une illégalité. Le Conseil d’État ne rejuge pas l’affaire, mais vérifie la manière dont la loi a été appliquée. Ainsi, le recours doit viser les cas suivants :

• Vice de forme (par exemple, non-respect d’une audition préalable à la sanction)

• Erreur de droit (par exemple, indication d’une mauvaise disposition dans la décision)

• Violation de la loi (par exemple, refus de délivrer une autorisation alors que toutes les conditions sont remplies)

La situation varie suivant que la décision contestée est une décision rendue en matière d’aide sociale et de pensions ou non.

Vous pouvez demander à un avocat de déposer le recours en cassation pour vous. Vous pouvez le faire vous-même si vous le souhaitez.

Si vous déposez le recours vous-même, vous pouvez le faire sur internet, sur place ou par courrier.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

Mais, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l’administration à vous rembourser vos frais d’avocat. Vous devez en faire la demande argumentée par écrit. Vous devez également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais avancés (devis, facture, etc.). À la fin du procès, le juge prend la décision ou non de condamner l’administration.

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Il peut être plus long si vous résidez en Outre-mer ou à l’étranger.

Le recours en cassation n’est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu’à la décision du Conseil d’État.

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

Il y a une procédure phase préalable d’admission avant l’examen des arguments et la prise de décision.

Le pourvoi fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. Il s’agit d’écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Le Conseil d’État peut organiser une séance orale d’instruction ou une audience d’instruction.

La séance orale d’instruction et l’audience d’instruction peuvent permettre d’avoir un débat contradictoire avec votre adversaire sur l’admission.

Si le pourvoi est admis, il est ensuite examiné.