Flash infos

Travaux

Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry's standard dummy text ever since the 1500

En savoir plus
  • Ma ville
    • Lorem ipsum dolor
      • Item N3 Lorem ipsum dolor sit amet
  • Mon quotidien
    • Nam aliquet felis eu tinciduntaecenas lorem
  • Mes loisirs
Mes démarches Mon compte
  • Actualités
  • Publications
  • Agenda
  • Lettre d'information
  • Contact

Suivez-nous

  • Facebook
  • Twitter
  • YouTube
  • Instagram
Chercher

Formulaire de recherche

Saisir un ou plusieurs mots-clés…
  • Compte
  • Démarches
  • Ma ville
    • Lorem ipsum dolor
      • Item N3 Lorem ipsum dolor sit amet
  • Mon quotidien
    • Nam aliquet felis eu tinciduntaecenas lorem
  • Mes loisirs
Mes démarches Mon compte
  • Actualités
  • Publications
  • Agenda
  • Lettre d'information
  • Contact

Suivez-nous

  • Facebook
  • Twitter
  • YouTube
  • Instagram
$$$CLIENT$$$ (retour à l'accueil) $$$CLIENT$$$ (retour à l'accueil)
  1. Accueil
  2. Service public
    • Associations
    • Entreprises
  • Exporter la page au format PDF (1,5Mo environ)
    • Facebook
    • Twitter
    • LinkedIn

Particuliers

Publié le 17/12/2024

Indemnisation du préjudice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures…), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l’origine du préjudice. En cas d’absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

  • Demande d’indemnisation en cas de dommage causé par une personne
  • Demande d’indemnisation en cas de dommage causé par un objet
  • Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
  • Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

  • Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?
  • Victime de l’amiante : comment recevoir une indemnisation du Fiva ?
  • Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
  • Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?
 Toutes les questions réponses 

  • Assurance véhicule
  • Assurance habitation

Retour en haut

Informations complémentaires du site

Suivez-nous

  • Facebook
  • Twitter
  • YouTube
  • Instagram

FAQ

Vos questions

Informations du site

$$$CLIENT$$$ (retour à l'accueil)

Délégation de Mayotte à Paris

Horaires : Lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures.

Adresse : 00 Rue dolor sit amet, 123456 Villeloremipsum

Tél. : (+33) 1 23 45 67 89

  • Nous contacter
  • Newsletter
  • Espace presse
  • Plan du site
  • Accessibilité
  • Mentions légales
  • Protection des données

À nos côtés pour le futur de Mayotte

  • Partenaire 1
  • Partenaire 2
  • Partenaire 3
  • Partenaire 4
  • Partenaire 5
  • Partenaire 6