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Cela se fait par le bien de la sélection d’un thématique.

Exemple : vous vous trouvez au sein de la rubrique “culture” de votre site et vous souhaitez offrir à votre internaute la possibilité d’avoir en visu les dernières actualités ou derniers évènements créés. Il vous suffit de faire remonter automatiquement, tous les éléments tagués “culture”

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Bon à savoir

Le budget des vacances accordés à l’espace jeune par “classe” était de 50 euros. Voici les dépenses des différentes classes.

Total : 149 € Dépensé

  • 25,5 € Dépensé
  • 49 € Dépensé
  • 40 € Dépensé
  • 35 € Dépensé

Chiffres-clés

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Chiffres-clés

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Chiffres-clés

répartition dReprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.

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L’accordéon peut être combiné avec un bloc pour en faire une partie intégrante, permettant ainsi de présenter de manière organisée des transcriptions textuelles de vos vidéos ou fichiers audio.

Comment régler une succession quand l’héritier est mineur ou majeur protégé ?

Vous êtes le représentant d’un mineur (parents ou tuteur) ou d’un majeur protégé (tuteur, curateur, personne habilitée) qui hérite ? Vous devez alors régler la succession au nom de la personne que vous représentez.

Vous avez le choix entre 3 solutions. C’est ce qu’on appelle l’option successorale. Vous pouvez, sous conditions, au nom du mineur ou du majeur protégé, choisir l’une des options suivantes :

  • Accepter purement et simplement la succession

  • Accepter la succession à concurrence de l’actif net

  • Renoncer à la succession

Chaque option a des conséquences différentes pour le paiement des éventuelles dettes du défunt.

Règlement d’une succession

    La procédure de règlement de la succession est différente selon l’option successorale choisie.

    Qui prend la décision d’accepter purement et simplement la succession ?

    Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :

    Comment accepter purement et simplement la succession ?

    Vous devez demander l’autorisation du  juge aux affaires familiales  exerçant les fonctions de juge des tutelles pour accepter la succession au nom du mineur.

    Vous devez remplir votre demande à l’aide d’un formulaire.

  • Requête en acceptation de la succession au nom d’un enfant mineur
    • À savoir

    dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l’autorisation du juge peut remplacer l’autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 € .

    Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.

    À savoir

    En pratique, si le montant de la succession est négatif, le juge ne donne pas son autorisation.

    Quelle forme doit prendre l’acceptation pure et simple de la succession ?

    L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    Forme expresse 

    L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.

    Forme tacite

    Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.

    Qui prend la décision d’accepter la succession à concurrence de l’actif net ?

    Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :

    Attention

    l’autorisation du juge aux affaires familiales n’est pas nécessaire pour accepter la succession à concurrence de l’actif net.

    En cas de désaccord entre les 2 parents exerçant l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser l’acceptation à concurrence de l’actif net.

    Comment accepter la succession à concurrence de l’actif net ?

    Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.

  • Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

    • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

    Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants : 

    • Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt

    • Notaire

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

    Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

    Qui prend la décision de renoncer à la succession ?

    Le choix de l’option successorale appartient à l’une des personnes suivantes :

    Comment renoncer à la succession ?

    1- Demander l’autorisation au juge aux affaires familiales

    Vous devez demander l’autorisation au juge aux affaires familiales pour renoncer à la succession au nom du mineur.

    Vous devez remplir une demande à l’aide d’un formulaire.

  • Requête en renonciation à la succession au nom d’un enfant mineur
    • À savoir

    dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l’autorisation du juge peut remplacer l’autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieur à 50 000 € .

    Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.

    2- Transmettre la déclaration de renonciation

    Vous devez d’abord faire la déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

    Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

  • Renonciation à une succession au nom d’un enfant mineur

    • Vous devez faire la déclaration à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

    Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

    • Notaire

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Où s’adresser ?

     Notaire 

  • Renonciation à une succession au nom d’un enfant mineur

    • Les démarches pour exercer l’option successorale diffèrent selon que l’héritier est un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale.

    Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous tutelle héritier.

    Si la valeur des biens de la succession (l’actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez recueillir une attestation du notaire chargé du règlement de la succession.

    Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d’autorisation d’acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l’aide d’un formulaire.

    Vous devez par la suite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.

    L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    Forme expresse 

    L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.

    Forme tacite

    Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.

  • Requête en acceptation de la succession au nom d’un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

    • Vous êtes le tuteur de l’héritier. Vous devez faire une déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.

    Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.

  • Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

    • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

    Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants : 

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

    • Notaire

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

    Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

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     Tribunal judiciaire 

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

    1- Demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection

    Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d’une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

    Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    2- Transmettre une déclaration de renonciation

    Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

    Vous avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

    • Notaire

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Où s’adresser ?

     Notaire 

  • Requête en renonciation à la succession au nom d’un majeur placé sous tutelle
  • Déclaration de renonciation au nom d’un majeur placé sous tutelle

    • 1- Demander l’autorisation au juge des contentieux de la protection

    Vous êtes le tuteur d’un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d’une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

    Vous devez ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    2- Transmettre une déclaration de renonciation

    Une fois que vous avez obtenu l’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

    Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

  • Requête en renonciation à la succession au nom d’un majeur placé sous tutelle
  • Déclaration de renonciation au nom d’un majeur placé sous tutelle

    Il n’est pas nécessaire de demander l’autorisation au juge des contentieux de la protection pour l’acceptation pure et simple d’une succession par un majeur sous curatelle.

    Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession avec l’assistance de son curateur.

    L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    Forme expresse 

    L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.

    Forme tacite

    Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.

    Vous êtes l’héritier sous curatelle. Vous devez faire une déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.

    Vous devez déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.

  • Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

    • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

    Vous avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants : 

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

    • Notaire

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

    Vous devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

    Vous êtes placé sous curatelle. Vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

    Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire avec l’assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

    Vous avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

    • Notaire

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Où s’adresser ?

     Notaire 

  • Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

    • Vous êtes placé sous curatelle. Vous n’avez pas besoin de demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

    Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire avec l’assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

    Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

  • Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle

    Vous êtes la personne habilitée d’un majeur protégé héritier.

    Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

    Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l’accompagner pour faire les démarches.

    Vous ou le majeur protégé devez d’abord remplir une demande d’autorisation d’acceptation pure et simple de la succession au juge des contentieux de la protection à l’aide d’un formulaire.

    Il faut ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Dès que vous avez reçu la décision d’autorisation du juge des contentieux de la protection, vous ou le majeur protégé pouvez accepter purement et simplement la succession.

    L’acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

    Forme expresse 

    L’acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d’acceptation pure et simple.

    Forme tacite

    Votre intention d’accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

    Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l’assurance de la maison, encaisser les loyers.

  • Requête en acceptation de la succession au nom d’un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)

    • Vous êtes la personne habilitée d’un majeur protégé héritier.

    Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

    Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, celui-ci peut faire les démarches seul.

    Vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.

    Il faut déclarer l’acceptation à concurrence de l’actif net soit sur papier libre, soit à l’aide d’un formulaire.

  • Déclaration d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net

    • Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

    Vous ou le majeur protégé avez le choix d’adresser ou de déposer la déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net à l’un des destinataires suivants : 

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

    • Notaire

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Où s’adresser ?

     Notaire 

    Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous ou le majeur protégé passez par le greffe du tribunal, la somme devra être réglée à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous ou le majeur protégé devez faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

    Vous ou le majeur protégé devez la déposer ou l’envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d’informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous ou le majeur protégé devez régler la somme à la régie d’avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.

    Vous ou le majeur protégé devez aussi faire publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le délai d’1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d’autres démarches.

    Vous êtes la personne habilitée d’un majeur protégé héritier.

    Si vous êtes habilité pour représenter le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.

    Si vous êtes habilité pour assister le majeur protégé, vous devez simplement l’accompagner pour faire les démarches.

    Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

    Autorisation du juge des contentieux de la protection

    Vous ou le majeur protégé devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

    Il faut ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Déclaration de renonciation

    Une fois l’autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.

    Vous ou le majeur protégé avez le choix d’envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l’un des destinataires suivants :

    • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

    • Notaire

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Où s’adresser ?

     Notaire 

  • Requête en renonciation à succession au nom d’un majeur placé sous habilitation familiale
  • Renonciation à la succession au nom d’un majeur placé sous habilitation familiale

    • Autorisation du juge des contentieux de la protection

    Vous ou le majeur protégé devez d’abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.

    Il faut ensuite la déposer ou l’envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Déclaration de renonciation

    Une fois l’autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une déclaration de renonciation à la succession à l’aide d’un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.

    Vous ou le majeur protégé devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

  • Requête en renonciation à succession au nom d’un majeur placé sous habilitation familiale
  • Renonciation à la succession au nom d’un majeur placé sous habilitation familiale

    • Comment faire si…

    Mon titre H2 : Organisez votre contenu facilement

    Les images et albums photos jouent un rôle clé dans la communication visuelle. Utilisez cette fonctionnalité pour partager des photos de vos événements, paysages urbains ou activités communautaires. Organisez vos albums par thème et laissez vos citoyens et visiteurs découvrir l’enrichissement de votre ville à travers des visuels captivants.

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    légende 995×663

    Dans cette section, vous pouvez intégrer des informations importantes concernant des événements locaux, des initiatives communautaires ou des projets municipaux. Que ce soit pour annoncer une nouvelle initiative environnementale ou pour informer sur les travaux en cours, le bloc texte est l’outil parfait pour communiquer de manière claire et concise.

    Mon titre H3 : Mettez en avant vos visuels

    Exemple d’album photo :

    • Album « Fête de la ville »
      • Photos des différents événements
      • Couverture des activités pour enfants et adultes
      • Moments forts capturés lors des cérémonies officielles

    “Le progrès d’une ville ne se mesure pas seulement à ses infrastructures, mais à la qualité de vie qu’elle offre à ses citoyens.”

    Maire de la Ville
    Légende du tableau
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    Praesent lorem Consecutor Dolor sit amet 120 000
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    Affichez des informations clés avec des encadrés

    bloc encadré : Pour mettre en avant des informations essentielles. Ces éléments se distinguent visuellement pour attirer l’attention des utilisateurs et leur fournir les données cruciales en un coup d’œil.

    bloc encadré secondaire : ils existent sous deux coloris.

    bloc information

    Ce bloc d’information permet de centraliser des informations cruciales et urgentes d’une manière claire et visible, pour que les citoyens puissent rapidement prendre connaissance des actions ou mesures en cours. Le logo peut être personnalisé.

    Le bloc télécharger vous permet de mettre à disposition de vos internautes, des documents, sous différents formats

    bloc télécharger

    Titre h2

    Titre h3

    Titre h4

    Titre h5
    Titre h6

    Les vidéos sont des vidéos embarquées. Cela permet de ne pas alourdir la page de contenu. Attention cependant, si vous mettez une vidéo à l’intérieur d’un accordéon, alors vous ne pourrez pas utiliser d’accordéon pour y placer la transcription textuelle.

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    Les sondages vous permettent de recueillir l’avis de vos citoyens rapidement et efficacement, pour mieux répondre à leurs attentes.

    Ces sondages permettent, une fois le vote effectué, de visualiser en direct le résultat et le taux de participation, si vous choisissez ces options.

    Nous souhaitons connaître votre avis sur l’avenir de notre bibliothèque municipale. Cet espace est un lieu de culture, de partage et d’apprentissage, mais il évolue constamment pour mieux répondre aux besoins de notre communauté.

    Afin de garantir que notre bibliothèque continue à être un endroit pertinent et agréable pour tous, nous avons lancé ce sondage. Vos réponses nous permettront de mieux comprendre vos attentes, vos idées et vos priorités pour l’avenir de cet espace essentiel de notre ville.

    Plus bas, le menu des sous-pages permet d’accéder aux pages de niveau inférieur, directement liées à cette page principale.

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    Les blocs structure vous permettent, tout comme les blocs contacts, de faire remonter des fiches annuaires, notamment, des fiches d’écoles, ou de structures sportives ect. Cela vous permet de créer une seule fois cette fiche, puis de faire appel à celle ci comme ci-contre ou dans d’autres contenus. Si une modification est à apporter, elle ne le sera qu’une fois et s’opérera dans tous les contenus où elle est appelée.

    Découvrir

    Bloc Onglet: Activités proposées

    Profitez de notre bassin pour une séance de nage libre, que vous soyez débutant ou nageur confirmé. Un moment idéal pour se détendre ou faire de l’exercice.

    Rejoignez nos cours d’aquagym pour tonifier votre corps en toute sécurité. Des exercices variés dans l’eau pour travailler l’endurance et la souplesse.

    Des séances adaptées aux tout-petits et à leurs parents pour initier les enfants à l’eau dans une atmosphère ludique et bienveillante.

    Onglet sans bordures : Tarifs

    • Adulte (16 ans et plus) : 5,00 €
    • Enfant (de 5 à 15 ans) : 3,00 €
    • Moins de 5 ans : Gratuit
    • Tarif réduit (étudiants, seniors, personnes handicapées) : 4,00 €

    • Adulte : 35,00 €
    • Enfant : 20,00 €
    • Famille (2 adultes + 2 enfants) : 80,00 €

    Onglets verticaux : Tarifs par activité

    • Cours individuel (1h) : 25,00 €
    • Cours collectif (1h) : 15,00 €
    • Pack de 10 cours : 130,00 €

    • Séance (accompagné d’un adulte) : 8,00 €
    • Carte de 10 séances : 70,00 €

    • Séance à l’unité : 10,00 €
    • Abonnement mensuel (3 cours/semaine) : 40,00 €
    • Carte de 10 séances : 90,00 €

    Onglets Verticaux sans bordures

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