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Exemple : vous vous trouvez au sein de la rubrique “culture” de votre site et vous souhaitez offrir à votre internaute la possibilité d’avoir en visu les dernières actualités ou derniers évènements créés. Il vous suffit de faire remonter automatiquement, tous les éléments tagués “culture”

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Bon à savoir

Le budget des vacances accordés à l’espace jeune par “classe” était de 50 euros. Voici les dépenses des différentes classes.

Total : 149 € Dépensé

  • 25,5 € Dépensé
  • 49 € Dépensé
  • 40 € Dépensé
  • 35 € Dépensé

Chiffres-clés

Reprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.

  • 30% de voies vertes
  • 20% de route pavées
  • 50% de route goudronnées

Chiffres-clés

Reprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.

  • 30% de voies vertes
  • 20% de route pavées
  • 50% de route goudronnées

Chiffres-clés

répartition dReprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.

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Chiffres-clés modulable

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L’accordéon peut être combiné avec un bloc pour en faire une partie intégrante, permettant ainsi de présenter de manière organisée des transcriptions textuelles de vos vidéos ou fichiers audio.

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Loi de finances – 19 février 2025

La  loi de finances pour 2025  a été publiée le 15 février 2025.

Cette page est en cours de mise à jour.

Vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties ? Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier bâti, par exemple un logement (appartement ou maison), au 1er janvier de l’année d’imposition.

Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

À noter

Si vous avez vendu votre logement en viager tout en vous en réservant l’usage, c’est l’acheteur qui doit payer la taxe foncière.

Vous devez remplir des conditions qui dépendent notamment de votre âge.

Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB de votre habitation principale.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).

Attention

l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB de votre habitation principale.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).

Attention

l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si votre revenu fiscal de référence (après correctifs) est inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 – Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

1

12 455 €

1,25

14 118 €

1,5

15 781 €

1,75

17 444 €

2

19 107 €

2,25

20 770 €

2,5

22 433 €

2,75

24 096 €

3

25 759 €

½ part supplémentaire

3 326

¼ part supplémentaire

1 663 €

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).

À savoir

Les montants sont différents pour les départements et régions d’outre-mer.

Attention

l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

Vous êtes concerné si vous touchez l’une des allocations suivantes :

  •  Aspa 

  •  Asi 

  •  AAH 

Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).

Vous n’êtes pas exonéré de taxe foncière.

Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).

Attention

l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 – Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

1

12 455 €

1,25

14 118 €

1,5

15 781 €

1,75

17 444 €

2

19 107 €

2,25

20 770 €

2,5

22 433 €

2,75

24 096 €

3

25 759 €

½ part supplémentaire

3 326

¼ part supplémentaire

1 663 €

À savoir

Les montants sont différents pour les départements et régions d’outre-mer.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).

Attention

l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

Vous êtes concerné si vous touchez l’ Aspa  ou l’ AAH .

Vous pouvez continuer à bénéficier d’une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

Vous êtes concerné si vos revenus ne dépassent pas les plafonds suivants :

Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 – Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

1

12 455 €

1,25

14 118 €

1,5

15 781 €

1,75

17 444 €

2

19 107 €

2,25

20 770 €

2,5

22 433 €

2,75

24 096 €

3

25 759 €

½ part supplémentaire

3 326

¼ part supplémentaire

1 663 €

À savoir

Les montants sont différents pour les départements et régions d’outre-mer.

Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou ni le louer).

Si vous perdez votre droit à exonération ou à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).

Vous n’êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d’une réduction de 100 € de votre taxe foncière si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2023.

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 – Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

1

12 455 €

1,25

14 118 €

1,5

15 781 €

1,75

17 444 €

2

19 107 €

2,25

20 770 €

2,5

22 433 €

2,75

24 096 €

3

25 759 €

½ part supplémentaire

3 326

¼ part supplémentaire

1 663 €

À savoir

Les montants sont différents pour les départements et régions d’outre-mer.

Si vous perdez votre droit à réduction, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez ensuite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).

Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).

Attention

l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 – Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

1

12 455 €

1,25

14 118 €

1,5

15 781 €

1,75

17 444 €

2

19 107 €

2,25

20 770 €

2,5

22 433 €

2,75

24 096 €

3

25 759 €

½ part supplémentaire

3 326

¼ part supplémentaire

1 663 €

À savoir

Les montants sont différents pour les départements et régions d’outre-mer.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).

Attention

L’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe foncière pour votre ancien logement.

Vous êtes concerné si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :

  • Vous touchez l’ Aspa 

  • Vous touchez l’ AAH 

  • Vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023 et vos revenus sont inférieurs à certains plafonds.

Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, les plafonds de revenus à ne pas dépasser sont les suivants :

Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 – Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

1

12 455 €

1,25

14 118 €

1,5

15 781 €

1,75

17 444 €

2

19 107 €

2,25

20 770 €

2,5

22 433 €

2,75

24 096 €

3

25 759 €

½ part supplémentaire

3 326

¼ part supplémentaire

1 663 €

À savoir

Les montants sont différents pour les départements et régions d’outre-mer.

Vous devez conserver la jouissance exclusive de ce logement (ne pas le prêter ou le louer).

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’un tiers pour la dernière année).

Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2023, vous bénéficiez d’une exonération de TFPB concernant votre habitation principale.

L’exonération peut s’étendre à votre éventuelle résidence secondaire, à condition que vous l’habitiez.

Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) doit être inférieur à certains plafonds.

Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

Plafond de revenus – Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2024 – Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence 2024 (déclaration de 2023)

1

12 455 €

1,25

14 118 €

1,5

15 781 €

1,75

17 444 €

2

19 107 €

2,25

20 770 €

2,5

22 433 €

2,75

24 096 €

3

25 759 €

½ part supplémentaire

3 326

¼ part supplémentaire

1 663 €

À savoir

Les montants sont différents pour les départements et régions d’outre-mer.

Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci est prolongé pendant 2 ans. Vous bénéficiez par la suite d’un abattement sur la valeur locative pendant les 2 années suivantes (des 2 tiers pour 1 an et d’1 tiers pour la dernière année).

Si vous avez bénéficié d’un maintien d’exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2023 d’une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l’année 2022 ne doivent pas dépasser 15 781 € pour la 1re part fiscale.

Attention

l’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)

  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

  • Habitation (maison ou appartement)

  • Parking

  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction

  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie (même s’il est retenu uniquement par des amarres)

  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel

  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)

  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées, pour des périodes variables selon les cas, en particulier dans les situations suivantes :

Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux.

Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

La déclaration dépend du logement concerné :

À savoir

La commune et l’ EPCI  peuvent limiter cette exonération.

Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l’année qui suit la fin des travaux.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

Où s’adresser ?

Service d’information des impôts

Par téléphone :

0809 401 401

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d’économie d’énergie ont été réalisés peut, sous conditions, bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

Une délibération de la commune ou de l’ EPCI  est nécessaire.

À noter

À partir de 2025, l’exonération s’appliquera aux logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année pour laquelle l’exonération est applicable.

L’exonération s’applique lorsque le montant total des dépenses payées dépasse 10 000 € par logement pour l’année qui précède la première année d’exonération (ou 15 000 € pour les 3 années qui la précèdent).

L’exonération s’applique pendant 3 ans à partir de l’année qui suit la fin du paiement des travaux.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l’exonération est applicable.

Où s’adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

Un logement neuf respectant un niveau élevé de performance énergétique globale peut bénéficier d’une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

Une délibération de la commune ou de l’ EPCI  est nécessaire.

À savoir

À compter de 2024,  les exigences de performance énergétique  sont renforcées.

L’exonération s’applique pendant 5 ans, à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Vous devrez lui adresser une déclaration sur papier libre, avec copie de vos justificatifs de dépenses.

La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l’exonération est applicable.

Où s’adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

Un logement faisant l’objet d’un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l’année suivant son achèvement.

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

Où s’adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes situé dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) peut bénéficier d’une exonération de taxe foncière.

L’exonération ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Vous pouvez vérifier si la commune est en ZFRR en utilisant le simulateur suivant :

L’exonération de la taxe foncière nécessite une délibération spéciale de la commune ou de l’ EPCI  .

Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire adresse une déclaration et les justificatifs avant le 31 décembre de chaque année pour une application l’année suivante.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532 :

Où s’adresser ?

 Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

  • Vérifier si une commune est située en zone ZFRR ou est « bénéficiaire » du zonage ZFRR 
  • Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+

    • Si vous possédez un logement destiné à la location qui n’est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Vacance indépendante de votre volonté

    • Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins

    • Vacance de l’ensemble du logement ou d’une partie pouvant être louée séparément

    Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance.

    Il s’applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

    Attention

    les locations saisonnières et les locations meublées ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

    Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s’appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l’un des cas suivants :

    • En périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques

    • Proche d’une installation Seveso

    • Affecté par un plan de prévention des risques miniers

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l’année suivante.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré.

    C’est le cas par exemple d’une grange, d’une écurie ou d’un pressoir.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l’année suivante.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération pendant 7 ans de la TFPB.

    Une délibération de la commune ou de l’ EPCI  est nécessaire.

    L’entreprise doit être créée depuis moins de 8 ans au 1er janvier 2023.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l’année suivante.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    L’entreprise nouvelle peut bénéficier d’une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

    La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l’acte d’achat au service des impôts.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

    Il faut utiliser le formulaire cerfa n°15569.

    Déposez-le avant le 1er janvier pour l’année suivante auprès du centre des impôts.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

  • Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

    • Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d’une exonération d’une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

    La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l’année suivant la fin des travaux.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Si votre propriété n’a pas été modifiée dans l’année, vous n’avez rien à faire.

    En revanche, vous devez faire une déclaration s’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

    Vous devez faire une déclaration s’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction.

    Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

    Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

  • Déclaration modèle H1 – Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

    • Vous devez faire une déclaration s’il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une reconstruction.

    Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

    Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

  • Déclaration modèle H2 – Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

    • Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

    Utilisez le formulaire suivant :

    Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

  • Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)

    • Calcul

    La TFPB est établie une fois par an, et pour l’année entière, d’après la situation au 1er janvier de l’année de l’imposition.

    La base d’imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale.

    Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l’augmentation des prix.

    Les taux d’imposition sont votés par les collectivités territoriales.

    Le montant de la TFPB s’obtient en appliquant le taux à la base d’imposition.

    Réduction en cas de faible revenu

    Si vous ne pouvez pas bénéficier d’une exonération, le montant de votre TFPB concernant votre résidence principale peut être plafonné.

    Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

    Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Ne pas être soumis à l’ IFI  l’année précédant celle de l’imposition

    • Disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites

    Votre revenu fiscal de référence (après correctifs) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

    Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser (métropole)

    Quotient familial

    Plafonds de revenus

    1 part

    29 288 €

    1,5 part

    36 131 €

    2 parts

    41 518 €

    2,5 parts

    46 905 €

    3 parts

    52 292 €

    3,5 parts

    57 679 €

    4 parts

    63 066,0 €

    Demi-part supplémentaire

    + 5 387 €

    À savoir

    Les montants sont différents pour les départements et régions d’outre-mer.

    Pour bénéficier du plafonnement, vous devez déposer une réclamation en utilisant le formulaire suivant :

  • Demander le plafonnement de la taxe foncière de l’habitation principale en fonction des revenus

    • Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques, avec vos justificatifs.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Vous devez déposer votre demande dès réception de votre avis d’imposition de taxe foncière, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année suivante.

    Vous devez payer votre taxe foncière avant la date limite prévue, même si vous déposez une réclamation. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

    Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition.

    Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.

    Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

    Où s’adresser ?

     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…) 

    Impôts locaux

       Toutes les questions réponses 

      • Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Mon titre H2 : Organisez votre contenu facilement

      Les images et albums photos jouent un rôle clé dans la communication visuelle. Utilisez cette fonctionnalité pour partager des photos de vos événements, paysages urbains ou activités communautaires. Organisez vos albums par thème et laissez vos citoyens et visiteurs découvrir l’enrichissement de votre ville à travers des visuels captivants.

      Agrandir l'image, fenêtre modale
      légende 995×663

      Dans cette section, vous pouvez intégrer des informations importantes concernant des événements locaux, des initiatives communautaires ou des projets municipaux. Que ce soit pour annoncer une nouvelle initiative environnementale ou pour informer sur les travaux en cours, le bloc texte est l’outil parfait pour communiquer de manière claire et concise.

      Mon titre H3 : Mettez en avant vos visuels

      Exemple d’album photo :

      • Album « Fête de la ville »
        • Photos des différents événements
        • Couverture des activités pour enfants et adultes
        • Moments forts capturés lors des cérémonies officielles

      “Le progrès d’une ville ne se mesure pas seulement à ses infrastructures, mais à la qualité de vie qu’elle offre à ses citoyens.”

      Maire de la Ville
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      Affichez des informations clés avec des encadrés

      bloc encadré : Pour mettre en avant des informations essentielles. Ces éléments se distinguent visuellement pour attirer l’attention des utilisateurs et leur fournir les données cruciales en un coup d’œil.

      bloc encadré secondaire : ils existent sous deux coloris.

      bloc information

      Ce bloc d’information permet de centraliser des informations cruciales et urgentes d’une manière claire et visible, pour que les citoyens puissent rapidement prendre connaissance des actions ou mesures en cours. Le logo peut être personnalisé.

      Le bloc télécharger vous permet de mettre à disposition de vos internautes, des documents, sous différents formats

      bloc télécharger

      Titre h2

      Titre h3

      Titre h4

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      Les vidéos sont des vidéos embarquées. Cela permet de ne pas alourdir la page de contenu. Attention cependant, si vous mettez une vidéo à l’intérieur d’un accordéon, alors vous ne pourrez pas utiliser d’accordéon pour y placer la transcription textuelle.

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      Les sondages vous permettent de recueillir l’avis de vos citoyens rapidement et efficacement, pour mieux répondre à leurs attentes.

      Ces sondages permettent, une fois le vote effectué, de visualiser en direct le résultat et le taux de participation, si vous choisissez ces options.

      Nous souhaitons connaître votre avis sur l’avenir de notre bibliothèque municipale. Cet espace est un lieu de culture, de partage et d’apprentissage, mais il évolue constamment pour mieux répondre aux besoins de notre communauté.

      Afin de garantir que notre bibliothèque continue à être un endroit pertinent et agréable pour tous, nous avons lancé ce sondage. Vos réponses nous permettront de mieux comprendre vos attentes, vos idées et vos priorités pour l’avenir de cet espace essentiel de notre ville.

      Plus bas, le menu des sous-pages permet d’accéder aux pages de niveau inférieur, directement liées à cette page principale.

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      Les blocs structure vous permettent, tout comme les blocs contacts, de faire remonter des fiches annuaires, notamment, des fiches d’écoles, ou de structures sportives ect. Cela vous permet de créer une seule fois cette fiche, puis de faire appel à celle ci comme ci-contre ou dans d’autres contenus. Si une modification est à apporter, elle ne le sera qu’une fois et s’opérera dans tous les contenus où elle est appelée.

      Découvrir

      Bloc Onglet: Activités proposées

      Profitez de notre bassin pour une séance de nage libre, que vous soyez débutant ou nageur confirmé. Un moment idéal pour se détendre ou faire de l’exercice.

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      • Adulte (16 ans et plus) : 5,00 €
      • Enfant (de 5 à 15 ans) : 3,00 €
      • Moins de 5 ans : Gratuit
      • Tarif réduit (étudiants, seniors, personnes handicapées) : 4,00 €

      • Adulte : 35,00 €
      • Enfant : 20,00 €
      • Famille (2 adultes + 2 enfants) : 80,00 €

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      • Cours individuel (1h) : 25,00 €
      • Cours collectif (1h) : 15,00 €
      • Pack de 10 cours : 130,00 €

      • Séance (accompagné d’un adulte) : 8,00 €
      • Carte de 10 séances : 70,00 €

      • Séance à l’unité : 10,00 €
      • Abonnement mensuel (3 cours/semaine) : 40,00 €
      • Carte de 10 séances : 90,00 €

      Onglets Verticaux sans bordures

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