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Cela se fait par le bien de la sélection d’un thématique.

Exemple : vous vous trouvez au sein de la rubrique “culture” de votre site et vous souhaitez offrir à votre internaute la possibilité d’avoir en visu les dernières actualités ou derniers évènements créés. Il vous suffit de faire remonter automatiquement, tous les éléments tagués “culture”

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Bon à savoir

Le budget des vacances accordés à l’espace jeune par “classe” était de 50 euros. Voici les dépenses des différentes classes.

Total : 149 € Dépensé

  • 25,5 € Dépensé
  • 49 € Dépensé
  • 40 € Dépensé
  • 35 € Dépensé

Chiffres-clés

Reprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.

  • 30% de voies vertes
  • 20% de route pavées
  • 50% de route goudronnées

Chiffres-clés

Reprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.

  • 30% de voies vertes
  • 20% de route pavées
  • 50% de route goudronnées

Chiffres-clés

répartition dReprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.

  • 30% de voies vertes
  • 20% de route pavées
  • 50% de route goudronnées

Chiffres-clés modulable

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2 320 009

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L’accordéon peut être combiné avec un bloc pour en faire une partie intégrante, permettant ainsi de présenter de manière organisée des transcriptions textuelles de vos vidéos ou fichiers audio.

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Qu’est-ce que la garantie Visale ? C’est une caution locative gratuite, qu’Action Logement accorde pour certains logements mis en location en métropole ou dans les Drom. Pour cela, le locataire doit obtenir le visa d’Action Logement et le propriétaire (bailleur) doit accepter l’acte de cautionnement. En cas de dégradations locatives ou de loyers impayés, Action logement verse d’abord au propriétaire (bailleur) le montant dû, et se fait ensuite rembourser par le locataire. Nous vous expliquons.

Les règles sont différentes selon la localisation du logement à louer :

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location

    Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

    Les autres conditions à respecter dépendent de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

    Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

    Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Île-de-France)

    Montant du loyer

    (charges comprises)

    Montant des ressources

    Logement loué

    Jusqu’à 800 €

    Pas de condition à respecter

    • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

    • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

    • Soit résidence universitaire

    • Soit logement-foyer

    • Soit foyer jeune travailleur

    De 801 € à 1500 €

    Le total des ressources suivantes doit dépasser 1600 €  :

    • Revenus professionnels

    • Allocation liée au  CEJ 

    • Bourse d’État

    • Indemnité de stage

    • Allocation logement

    • Allocations familiales

    • Complément familial

    •  AEEH 

    •  ASF 

    •  AJPP 

    À partir de 1500 €

    La garantie Visale n’est pas accordée
    À savoir

    La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l’un d’eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

    À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

    Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Île-de-France)

    Travailleur saisonnier

    Montant du loyer (charges comprises)

    Logement loué

    Il faut réunir les conditions suivantes :

    • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

    • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

    800 € maximum

    • Soit logement du secteur privé

    • Soit logement social

    • Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)

    • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial
    À savoir

    Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

    Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Île-de-France)

    Montant du loyer

    (charges comprises)

    Ressources prises en compte

    Logement loué

    • 1500 € maximum

    • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

    • Revenus professionnels

    • Allocations chômage

    • Indemnités journalières

    • RSA

    • Allocation liée au  CEJ 

    • Bourse d’Etat

    • Indemnité de stage

    • Allocation logement

    • Allocations familiales

    • Complément familial

    •  AEEH 

    •  ASF 

    •  AJPP 

    • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

    • Soit résidence universitaire

    • Soit logement-foyer

    • Soit foyer jeune travailleur
    À savoir

    La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l’un d’eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

    À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

    Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Île-de-France)

    Travailleur saisonnier

    Montant du loyer (charges comprises)

    Logement loué

    Il faut réunir les conditions suivantes :

    • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

    • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

    800 € maximum

    • Soit logement du secteur privé ou social

    • Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur

    • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial
    À savoir

    Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

    Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

    Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Île-de-France)

    Salarié du secteur privé (y compris agricole)

    Montant du loyer

    (charges comprises)

    Ressources prises en compte

    Logement loué

    Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois

    Pas de condition à respecter

    • 1500 € maximum

    • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

    • Revenus professionnels

    • Allocations chômage

    • Indemnités journalières

    • RSA

    • Allocation logement

    • Allocations familiales

    • Complément familial

    •  AEEH 

    •  ASF 

    •  AJPP 

    Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité, avec clause résolutoire)

    Avec un contrat de travail en cours

    • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

    • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

    • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
    À savoir

    La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l’un d’eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

    À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

    Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l’aide de ce simulateur :

  • Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)

    • Attention

    La demande doit être faite avant la signature du bail.

    La démarche se déroule en plusieurs étapes :

    1. Le locataire fait la demande en ligne

    Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

  • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
    • À savoir

    Le locataire doit fournir  plusieurs justificatifs . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des  documents spécifiques .

    2. Action Logement accorde son visa

    Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.

    Si oui, Action Logement lui envoie un  visa  en quelques jours ouvrés.

    Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

    3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)

    Le locataire peut télécharger et imprimer le  visa  à partir de son compte personnel en ligne.

    Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).

    4. Le propriétaire (bailleur) demande l’acte de cautionnement

    Le propriétaire (bailleur) doit d’abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

  • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

    • Il indique ensuite le numéro du  visa , le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

    Une proposition d’acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

    5. Signature du bail

    Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d’Action Logement.

    Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

    Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

    Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

    Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

    Montant pris en charge par la garantie Visale

    Travailleur saisonnier

    Autre locataire

    Loyers et charges locatives maximum autorisés

    De 1 à 9 mois

    Au maximum 36 mois d’impayés

    Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Dommages mobiliers

    Au maximum 1 mois de loyer

    Non pris en charge
    À savoir

    Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

    Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

    Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social

    Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

    Montant pris en charge par la garantie Visale

    Travailleur saisonnier

    Autre locataire

    Loyers et charges locatives maximum autorisés

    De 1 à 9 mois

    Au maximum 9 mois d’impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement

    Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Non pris en charge

    Dommages mobiliers

    Au maximum 1 mois de loyer

    Non pris en charge
    À savoir

    Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

    Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :

    1. Dès le 1er impayé

    Dans les 15 jours qui suivent l’impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d’une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Dès que l’impayé dépasse le total d’un mois de loyer et de charges (déduction faite de l’aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l’impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

    Exemple

    Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,

    • Lorsque le locataire ne perçoit pas d’aide au logement, il est possible de déclarer l’impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €

    • Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 € , il est possible de déclarer l’impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € – 120 € = 380. €

    Après déclaration de l’impayé par le propriétaire (bailleur), et à l’appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative , que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.

    Dès qu’elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

    • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

    • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

    Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

    À savoir

    Action logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

    2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

    Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

    Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

    À savoir

    Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.

    Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :

    • Signaler à Action Logement le départ du locataire

    • Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu’il a remis au locataire.

    À savoir

    Action Logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

    Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

    Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

    Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

    Attention

    Lorsque le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail).

    Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

    Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

    Action Logement émet une quittance subrogative , que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.

    Dès qu’elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

    • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

    • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

    Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

    Les autres conditions à respecter dépendent de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

    Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

    Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (province)

    Montant du loyer

    Montant des ressources

    Logement loué

    Jusqu’à 600 €

    Pas de condition à respecter

    • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

    • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

    • Soit résidence universitaire

    • Soit logement-foyer

    • Soit foyer jeune travailleur

    De 601 € à 1300 €

    Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 €  :

    • Revenus professionnels

    • Allocation liée au  CEJ 

    • Bourse d’État

    • Indemnité de stage

    • Allocation logement

    • Allocations familiales

    • Complément familial

    •  AEEH 

    •  ASF 

    •  AJPP 

    À partir de 1301 €

    La garantie Visale n’est pas accordée
    À savoir

    La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l’un d’eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

    À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

    Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (province)

    Travailleur saisonnier

    Logement loué

    Montant du loyer

    Il faut réunir les conditions suivantes :

    • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

    • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

    • Soit logement du secteur privé

    • Soit logement social

    • Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)

    • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

    600 € maximum
    À savoir

    Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

    Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (province)

    Logement loué

    Montant du loyer

    (charges comprises)

    Ressources prises en compte

    • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

    • Soit résidence universitaire

    • Soit logement-foyer

    • Soit foyer jeune travailleur

    • 1500 € maximum

    • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

    • Revenus professionnels

    • Allocations chômage

    • Indemnités journalières

    • RSA

    • Allocation liée au  CEJ 

    • Bourse d’Etat

    • Indemnité de stage

    • Allocation logement

    • Allocations familiales

    • Complément familial

    •  AEEH 

    •  ASF 

    •  AJPP 
    À savoir

    La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l’un d’eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

    À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

    Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (province)

    Travailleur saisonnier

    Logement loué

    Montant du loyer

    (charges comprises)

    Il faut réunir les conditions suivantes :

    • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

    • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

    • Soit logement du secteur privé

    • Soit logement social

    • Soit résidence universitaire, logement-foyer, foyer jeune travailleur

    • Soit habitation légère de loisirs, mobil-home, parc résidentiel de loisir, caravane, structure de logement fluvial

    600 € maximum
    À savoir

    Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

    Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, durant la période d’essai du CDI…

    Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (province)

    Salarié du secteur privé (y compris agricole)

    Logement loué

    Montant du loyer

    Ressources prises en compte

    Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois

    Pas de condition à respecter

    Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

    • 1300 € maximum

    • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

    • Revenus professionnels

    • Allocations chômage

    • Indemnités journalières

    • RSA

    • Allocation logement

    • Allocations familiales

    • Complément familial

    •  AEEH 

    •  ASF 

    •  AJPP 

    Avec un contrat de travail en cours

    • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

    • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

    • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum
    À savoir

    La garantie Visale peut être accordée à 2 colocataires sur le même visa, dès que l’un d’eux est éligible. Dans ce cas, les ressources des 2 colocataires sont pris en compte pour calculer le loyer maximum.

    À partir de 3 colocataires, il est recommandé que chaque colocataire signe un bail indépendant avec le propriétaire (bailleur). Chaque colocataire doit faire une demande individuelle de visa, en renseignant ses propres ressources pour la calcul de son loyer maximum.

    Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l’aide de ce simulateur :

  • Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)

    • Attention

    La demande doit être faite avant la signature du bail.

    La démarche se déroule en plusieurs étapes :

    1. Le locataire fait la demande en ligne

    Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

  • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
    • À savoir

    Le locataire doit fournir  plusieurs justificatifs . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des  documents spécifiques .

    2. Action Logement accorde son visa

    Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.

    Si oui, Action Logement lui envoie un  visa  en quelques jours ouvrés.

    Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

    3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)

    Le locataire peut télécharger et imprimer le  visa  à partir de son compte personnel en ligne.

    Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).

    4. Le propriétaire (bailleur) demande l’acte de cautionnement

    Le propriétaire (bailleur) doit d’abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

  • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

    • Il indique ensuite le numéro du  visa , le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

    Une proposition d’acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

    5. Signature du bail

    Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d’Action Logement.

    Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

    Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

    Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

    Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

    Montant pris en charge par la garantie Visale

    Travailleur saisonnier

    Autre locataire

    Loyers et charges locatives maximum autorisés

    De 1 à 9 mois

    Au maximum 36 mois d’impayés

    Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Dommages mobiliers

    Au maximum 1 mois de loyer

    Non pris en charge
    À savoir

    Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

    Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

    Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social

    Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

    Montant pris en charge par la garantie Visale

    Travailleur saisonnier

    Autre locataire

    Loyers et charges locatives maximum autorisés

    De 1 à 9 mois

    Au maximum 9 mois d’impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement

    Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Non pris en charge

    Dommages mobiliers

    Au maximum 1 mois de loyer

    Non pris en charge
    À savoir

    Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

    Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :

    1. Dès le 1er impayé

    Dans les 15 jours qui suivent l’impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d’une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Dès que l’impayé dépasse le total d’un mois de loyer et de charges (déduction faite de l’aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l’impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

    Exemple

    Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,

    • Lorsque le locataire ne perçoit pas d’aide au logement, il est possible de déclarer l’impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €

    • Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 € , il est possible de déclarer l’impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € – 120 € = 380. €

    Après déclaration de l’impayé par le propriétaire (bailleur), et à l’appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative , que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.

    Dès qu’elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

    • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

    • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

    Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

    À savoir

    Action logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

    2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

    Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

    Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

    À savoir

    Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.

    Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :

    • Signaler à Action Logement le départ du locataire

    • Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu’il a remis au locataire.

    À savoir

    Action Logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

    Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

    Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

    Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

    Attention

    Lorsque le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail).

    Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

    Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

    Action Logement émet une quittance subrogative , que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.

    Dès qu’elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

    • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

    • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

    Les collectivités territoriales concernées sont les Départements et régions d’outre-mer (Drom).

    Le locataire et le propriétaire (bailleur) ne doivent pas être membres de la même famille (grand-parent, parent, ou enfant).

    Les autres conditions à respecter dépendent de l’âge du locataire lors de la signature du bail :

    Tous les locataires de moins de 30 ans (étudiant, alternant, fonctionnaire, salarié, sans emploi…) peuvent obtenir la garantie Visale, sous certaines conditions. Ces conditions varient selon le statut du locataire.

    Garantie Visale : conditions pour le locataire étudiant ou alternant de moins de 30 ans (Drom)

    Montant du loyer

    Montant des ressources

    Logement loué

    Jusqu’à 600 €

    Pas de condition à respecter

    • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

    • Soit logement social (bail avec clause résolutoire)

    • Soit résidence universitaire

    • Soit logement-foyer

    • Soit foyer jeune travailleur

    De 601 € à 1300 €

    Le total des ressources suivantes doit dépasser 1200 €  :

    • Revenus professionnels

    • Allocation liée au  CEJ 

    • Bourse d’Etat

    • Indemnité de stage

    • Allocation logement

    • Allocations familiales

    • Complément familial

    •  AEEH 

    •  ASF 

    •  AJPP 

    À partir de 1301 €

    La garantie Visale n’est pas accordée
    Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de moins de 30 ans (Drom)

    Travailleur saisonnier

    Logement loué

    Montant du loyer

    Il faut réunir les conditions suivantes :

    • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

    • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

    • Soit logement du secteur privé

    • Soit logement social

    • Soit résidence collective (résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur)

    • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial.

    600 € maximum
    À savoir

    Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

    Garantie Visale : conditions pour le locataire de moins de 30 ans (Drom)

    Logement loué

    Montant du loyer

    (charges comprises)

    Ressources prises en compte

    • Soit logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

    • Soit résidence universitaire

    • Soit logement-foyer

    • Soit foyer jeune travailleur

    • 1500 € maximum

    • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

    • Revenus professionnels

    • Allocations chômage

    • Indemnités journalières

    • RSA

    • Allocation liée au  CEJ 

    • Bourse d’État

    • Indemnité de stage

    • Allocation logement

    • Allocations familiales

    • Complément familial

    •  AEEH 

    •  ASF 

    •  AJPP 

    Garantie Visale : conditions pour le locataire travailleur saisonnier de plus de 30 ans (Drom)

    Travailleur saisonnier

    Logement loué

    Montant du loyer

    (charges comprises)

    Il faut réunir les conditions suivantes :

    • Avoir soit un contrat de travail, en cours, avec la mention « saisonnier », soit une promesse d’embauche avec prise de fonction dans les 3 mois

    • Et avoir son domicile en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière

    • Soit logement du secteur privé

    • Soit logement social

    • Soit résidence universitaire, ou logement-foyer, ou foyer jeune travailleur

    • Soit habitation légère de loisirs, ou mobil-home, ou parc résidentiel de loisir, ou caravane, ou structure de logement fluvial

    600 € maximum
    À savoir

    Il est possible de connaître le bassin d’emploi de la mission saisonnière.

    Il s’agit notamment du salarié en contrat aidé, en interim, en CDD, en période d’essai de son CDI…

    Garantie Visale : conditions pour le locataire salarié du secteur privé de plus de 30 ans (Drom)

    Salarié du secteur privé (y compris agricole)

    Logement loué

    Montant du loyer

    Ressources prises en compte

    Avec une promesse d’embauche qui aura lieu dans les 3 mois.

    Pas de condition à respecter

    Logement du secteur privé (bail d’habitation ou bail mobilité avec clause résolutoire)

    • 1300 € maximum

    • Et ne doit pas dépasser la moitié du total des ressources prises en compte

    • Revenus professionnels

    • Allocations chômage

    • Indemnités journalières

    • RSA

    • Allocation logement

    • Allocations familiales

    • Complément familial

    •  AEEH 

    •  ASF 

    •  AJPP 

    Avec un contrat de travail en cours

    • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent l’embauche

    • Soit faire la demande de la garantie Visale dans les 6 mois qui suivent la mutation (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe)

    • Soit avoir un salaire net mensuel de 1500 % maximum

    Vous pouvez savoir si vous pouvez ou non obtenir la garantie Visale à l’aide de ce simulateur :

  • Tester son éligibilité à la garantie Visale (locataire ou propriétaire)

    • Attention

    La demande doit être faite avant la signature du bail.

    La démarche se déroule en plusieurs étapes :

    1. Le locataire fait la demande en ligne

    Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :

  • Locataire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr
    • À savoir

    Le locataire doit fournir  plusieurs justificatifs . Le locataire qui est travailleur indépendant doit en outre fournir des  documents spécifiques .

    2. Action Logement accorde son visa

    Action Logement vérifie si le locataire respecter les conditions pour obtenir la garantie Visale.

    Si oui, Action Logement lui envoie un  visa  en quelques jours ouvrés.

    Le visa sert à prouver au propriétaire (bailleur) que le futur locataire est éligible à la garantie Visale.

    3. Le locataire donne le visa au propriétaire (bailleur)

    Le locataire peut télécharger et imprimer le  visa  à partir de son compte personnel en ligne.

    Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire (bailleur).

    4. Le propriétaire (bailleur) demande l’acte de cautionnement

    Le propriétaire (bailleur) doit d’abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr  :

  • Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr

    • Il indique ensuite le numéro du  visa , le nom du locataire et les caractéristiques du logement.

    Une proposition d’acte de cautionnement est automatiquement créée. Le propriétaire doit la valider.

    5. Signature du bail

    Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire (bailleur) peuvent signer le bail, en bénéficiant de la caution d’Action Logement.

    Les impayés couverts dépendent du logement mis en location :

    Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

    Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur privé

    Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

    Montant pris en charge par la garantie Visale

    Travailleur saisonnier

    Autre locataire

    Loyers et charges locatives maximum autorisés

    De 1 à 9 mois

    Au maximum 36 mois d’impayés

    Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Dommages mobiliers

    Au maximum 1 mois de loyer

    Non pris en charge
    À savoir

    Action Logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

    Le montant des impayés couverts dépendent du type de locataire :

    Impayés pris en charge par la garantie Visale dans le secteur social

    Nature des impayés pris en charge par la garantie Visale

    Montant pris en charge par la garantie Visale

    Travailleur saisonnier

    Autre locataire

    Loyers et charges locatives maximum autorisés

    De 1 à 9 mois

    Au maximum 9 mois d’impayés de loyer et charges locatives, déduction faite des aides au logement

    Dégradations locatives lorsque le locataire quitte définitivement le logement

    Au maximum 2 mois de loyer et charges inscrits dans le bail

    Non pris en charge

    Dommages mobiliers

    Au maximum 1 mois de loyer

    Non pris en charge
    À savoir

    Action logement prend également en charge la procédure de recouvrement, qui peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

    Le propriétaire (bailleur) doit respecter les étapes suivantes :

    1. Dès le 1er impayé

    Dans les 15 jours qui suivent l’impayé, le propriétaire (bailleur) doit réclamer le paiement du loyer au au locataire, au moyen d’une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Dès que l’impayé dépasse le total d’un mois de loyer et de charges (déduction faite de l’aide au logement), le propriétaire (bailleur) peut déclarer l’impayé à Action Logement à partir de son espace personnel en ligne.

    Exemple

    Pour 450 € de loyer mensuel et 50 € de charges mensuelles,

    • Lorsque le locataire ne perçoit pas d’aide au logement, il est possible de déclarer l’impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € = 500 €

    • Lorsque le locataire perçoit une aide au logement de 120 € , il est possible de déclarer l’impayé dès que son montant dépasse 450 € + 50 € – 120 € = 380. €

    Après déclaration de l’impayé par le propriétaire (bailleur), et à l’appui de documents justificatifs, Action Logement émet une quittance subrogative , que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.

    Dès qu’elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

    • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

    • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

    Tant que le locataire n’a pas remboursé l’ensemble de sa dette à Action Logement, le propriétaire (bailleur) doit, à partir de son espace personnel en ligne, actualiser tous les mois le compte locataire , y compris lorsque le locataire a repris le paiement du loyer.

    À savoir

    Action logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

    2. Lorsque le locataire ne reprend pas le paiement du loyer

    Chaque mois, le propriétaire (bailleur) doit mettre à jour, depuis son espace personnel en ligne, le compte locataire et déclarer le nouvel impayé, ainsi que les éventuelles sommes que le locataire lui a versées.

    Cela permet à Action Logement de mettre en oeuvre la procédure de recouvrement et de prendre en charge les frais de cette procédure. La procédure de recouvrement peut aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire, si nécessaire.

    À savoir

    Le propriétaire (bailleur) est informé des étapes principales de cette procédure depuis son espace personnel en ligne.

    Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) doit :

    • Signaler à Action Logement le départ du locataire

    • Et fournir à Action Logement dans le 60 jours, le solde de tout compte qu’il a remis au locataire.

    À savoir

    Action Logement propose un  document récapitulatif  des délais que doit respecter le propriétaire (bailleur).

    Après avoir récupéré le logement, le propriétaire (bailleur) a 60 jours pour demander à Action Logement la prise en charge des dégradations locatives.

    Pour cela, à partir de son espace personnel en ligne, il doit fournir tous les documents justificatifs de dégradation (états des lieux) et de réparation (facture).

    Action Logement émet une quittance subrogative , que le propriétaire (bailleur) doit valider en ligne.

    Dès qu’elle est validée, la quittance subrogative permet à Action Logement :

    • De verser au propriétaire (bailleur), dans un délai de 5 jours ouvrés, le montant de cette quittance

    • De récupérer auprès du locataire le montant de cette quittance.

    Action Logement, après avoir versé les sommes dues au propriétaire (bailleur) dans la limite du montant pris en charge, récupère ces sommes auprès du locataire.

    Le locataire rembourse Action Logement selon un échéancier, qui peut être aménagé pour tenir compte de sa situation financière. Le locataire peut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent la demande de remboursement, à partir de son espace personnel en ligne.

    Le locataire doit verser ses remboursements à partir de son espace personnel en ligne.

    Attention

    Lorsque le locataire ne respecte pas l’échéancier de ses remboursements, Action Logement peut demander au juge la résiliation du bail (c’est-à-dire la fin du bail).

    • SOS loyers impayés

      Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risque d’expulsion liée à des impayés de loyer. Ce service informe gratuitement les locataires, comme les propriétaires.

      Par téléphone

      0 805 160 075 du lundi au vendredi

      Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Mon titre H2 : Organisez votre contenu facilement

    Les images et albums photos jouent un rôle clé dans la communication visuelle. Utilisez cette fonctionnalité pour partager des photos de vos événements, paysages urbains ou activités communautaires. Organisez vos albums par thème et laissez vos citoyens et visiteurs découvrir l’enrichissement de votre ville à travers des visuels captivants.

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    Dans cette section, vous pouvez intégrer des informations importantes concernant des événements locaux, des initiatives communautaires ou des projets municipaux. Que ce soit pour annoncer une nouvelle initiative environnementale ou pour informer sur les travaux en cours, le bloc texte est l’outil parfait pour communiquer de manière claire et concise.

    Mon titre H3 : Mettez en avant vos visuels

    Exemple d’album photo :

    • Album « Fête de la ville »
      • Photos des différents événements
      • Couverture des activités pour enfants et adultes
      • Moments forts capturés lors des cérémonies officielles

    “Le progrès d’une ville ne se mesure pas seulement à ses infrastructures, mais à la qualité de vie qu’elle offre à ses citoyens.”

    Maire de la Ville
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    Affichez des informations clés avec des encadrés

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