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CHAPEAU : Découvrez comment notre plateforme simplifie l'intégration et la gestion de votre contenu pour la communication de votre site. À travers des outils intuitifs et puissants, vous pouvez mettre à jour vos informations en temps réel et personnaliser l’affichage selon vos besoins.

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Les accès rapides vous permettent un renvoi vers des pages internes ou bien vers des sites externes. Il vous faudra sélectionner des icônes en rapport avec le renvoi que vous souhaitez exécuter.

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Les contacts (plus bas) vous permettent de faire remonter des fiches annuaires que vous auriez préalablement renseigné. Cela vous permet de vous créer une base de données dans laquelle piocher pour faire remonter des informations tel qu’un numéro de téléphone ou un email.

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Vous pouvez programmer de la remontée automatique au sein de vos pages de contenu froid.

Cela se fait par le bien de la sélection d’un thématique.

Exemple : vous vous trouvez au sein de la rubrique “culture” de votre site et vous souhaitez offrir à votre internaute la possibilité d’avoir en visu les dernières actualités ou derniers évènements créés. Il vous suffit de faire remonter automatiquement, tous les éléments tagués “culture”

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Bon à savoir

Le budget des vacances accordés à l’espace jeune par “classe” était de 50 euros. Voici les dépenses des différentes classes.

Total : 149 € Dépensé

  • 25,5 € Dépensé
  • 49 € Dépensé
  • 40 € Dépensé
  • 35 € Dépensé

Chiffres-clés

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  • 30% de voies vertes
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  • 50% de route goudronnées

Chiffres-clés

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Chiffres-clés

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Chiffres-clés modulable

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Titre chiffre clé 3 blocs

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L’accordéon peut être combiné avec un bloc pour en faire une partie intégrante, permettant ainsi de présenter de manière organisée des transcriptions textuelles de vos vidéos ou fichiers audio.

Élevage de chiens et de chats

L’élevage de chiens ou de chats est l’activité consistant à détenir au moins 1 femelle reproductrice et à vendre au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle. Toute personne qui exerce cette activité est un éleveur professionnel et est soumis à un ensemble d’obligations que nous vous présentons.

Les démarches à accomplir entant qu’éleveur, avant toute vente d’animal, varie selon que vous vendez une seule portée par an ou au moins 2 portées par an.

Déclaration de votre activité d’élevage

Vous êtes dispensé de déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous produisez uniquement des chiens ou des chats de race que vous inscrivez aux livres généalogiques ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )

  • Et vous ne vendez pas plus d’une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal

  • Et vous déclarez aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats que vous détenez et chaque portée a un numéro spécifique.

Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce le numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé.

Si vous ne produisez pas uniquement des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF et ne remplissez donc pas les conditions précédentes, vous devez, avant toute vente, déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.

Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.

À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire  Sirene  et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret. Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

À noter

L’absence de déclaration est passible d’une amende de  30 000 € .

Déclaration à l’Icad

Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.

Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

  • Motif de son entrée et provenance

  • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

  • État général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

  • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

  • S’il est stérilisé ou non.

Désignation d’un vétérinaire sanitaire

Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 :

Elle est à envoyer à la  DDPP  ou la  DDETSPP  du département du lieu d’élevage :

Où s’adresser ?

 Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

Règlement sanitaire

Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.

Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux  règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB 

Registres obligatoires

Que vous produisiez ou non des animaux de race inscrits au LOF ou au LOOF, vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

  • Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires

  • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

Obligation de formation

Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :

  • Posséder une  certification professionnelle 

  • Avoir suivi une  formation  pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.

  • Guichet des formalités des entreprises
  • Base nationale des opérateurs – Chiens, chats et furets
  • Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d’animaux

    • Déclaration à la chambre d’agriculture

    Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la chambre d’agriculture.

    Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d’une entreprise agricole auprès du guichet électronique des formalités d’entreprises.

    À la suite de cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire  Sirene  et vous recevez un numéro Siren et un numéro Siret.

    Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros Siren et Siret.

    À noter

    L’absence de déclaration au répertoire  Sirene  est passible d’une amende de  30 000 € .

    Déclaration à l’Icad

    Vous devez transmettre au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le nombre d’animaux détenus, par espèce, dans vos locaux et vos capacités d’accueil de ces animaux.

    Vous devez également transmettre pour chaque chien ou chat détenu les informations suivantes :

    • Motif de son entrée et provenance

    • Motif de sa sortie de votre élevage et sa destination

    • Etat général au moment de son entrée et de sa sortie de vos locaux et certificat vétérinaire

    • Toute information relative à une suspicion ou une infection de rage

    • S’il est stérilisé ou non.

    Désignation d’un vétérinaire sanitaire

    Vous devez désigner un vétérinaire sanitaire.

    La déclaration s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15983 auprès de la  DDPP  ou de la  DDETSPP  de votre département :

    Déclaration à la préfecture ( DDPP  ou  DDETSPP )

    Vous devez vous déclarer à la  DDPP  ou la  DDETSPP  du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d’animal.

    La déclaration s’effectue en ligne ou par courrier.

    Déclaration en ligne

    Déclaration par courrier

    Où s’adresser ?

     Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

    Vous devez joindre à votre déclaration le formulaire de désignation de votre vétérinaire sanitaire.

    Si vous effectuez votre déclaration en ligne, vous devez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration.

    Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous devez le joindre à votre formulaire de déclaration d’activité.

    À noter

    L’absence de déclaration à la  DDPP  ou la  DDETSPP  est passible d’une amende de  30 000 € .

    Règlement sanitaire

    Vous devez établir, en collaboration avec votre vétérinaire sanitaire, un règlement sanitaire pour préserver la santé et le bien-être des animaux ainsi que la santé publique et, s’il y a lieu, l’hygiène de votre personnel.

    Vous devez faire procéder au moins 2 fois par an à une visite de vos locaux par le vétérinaire sanitaire.

    Vous devez informer sans délai le vétérinaire sanitaire de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux.

    Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

    Votre activité d’élevage doit s’exercer dans des locaux dont l’aménagement et le fonctionnement sont conformes aux  règles sanitaires et de protection animale. – APPLICATION/PDF – 177.3 KB 

    Registres obligatoires

    Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services vétérinaires les registres suivants :

    • Registre d’entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l’adresse des propriétaires

    • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux, comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions de votre vétérinaire sanitaire.

    Obligation de formation

    Vous devez remplir l’une des 2 conditions de formation suivantes :

    • Posséder une  certification professionnelle 

    • Avoir suivi une  formation  pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des chats et des chiens et disposer d’une attestation de connaissance.

  • Guichet des formalités des entreprises
  • Base nationale des opérateurs – Chiens, chats et furets
  • Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d’animaux
  • Déclaration d’activité – Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques
  • Déclaration d’activité – Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

    • Interdiction de céder un animal à un mineur

    Il est interdit de vendre (ou de donner gratuitement) un animal à un mineur sans le consentement des parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

    Âge minimum de l’animal

    Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé de plus de 8 semaines (plus de 2 mois) pour pouvoir être vendu.

    Identification de l’animal

    Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) et enregistré au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

    Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

    À savoir

    L’obligation d’identification s’applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que l’animal soit cédé moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur, d’une association de protection animale ou d’un particulier.

    L’identification doit être faite à vos frais avant la cession de l’animal.

    L’identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur agréé.

    L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) les nom et adresse de son propriétaire.

    L’identification de l’animal permet d’identifier et de contacter son propriétaire si l’animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.

    Le vétérinaire qui procède à l’identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d’identification.

    Il informe également le fichier national d’identification des carnivores domestiques de cette identification dans les 8 jours.

    Le fichier national d’identification des carnivores domestiques établit et vous transmet la carte d’identification définitive de votre animal.

    Vous devez :

    • Délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l’animal un document attestant l’identification

    • Et adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques le document attestant le changement de détenteur.

    Quelles informations doit comporter une offre de cession d’un chat ou d’un chien ?

    Les offres de cession en ligne (sur internet) d’animaux de compagnie sont interdites.

    Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu’elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

    Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

    Rappel

    Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, que l’animal soit jeune ou adulte.

    Un vendeur est un professionnel qui vend un animal dont il ne détient pas la mère.

    Toute offre doit comporter les informations suivantes :

    • Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal

    • Sexe de l’animal

    • Lieu de naissance

    • Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée

    • Numéro d’identification de l’animal

    • Âge de l’animal

    • Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et éventuellement : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée

    • Numéros Siren et Siret de votre élevage, ou si vous êtes éleveur non soumis à l’obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé

    • Prix de l’animal.

    Le service de communication au public ou l’annonceur vérifie que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans votre annonce.

    Il vérifie également l’identité du propriétaire de l’animal et que les informations obligatoires dans l’annonce sont conformes aux mentions enregistrées au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

    L’annonce publiée devra comporter la mention annonce vérifiée .

    Certificat d’engagement et de connaissance

    Vous devez faire signer à l’acheteur un et en conserver une copie.

    Vous devez attendre au moins 7 jours après la signature du certificat d’engagement par le potentiel acheteur pour céder le chat ou le chien.

    Ce certificat d’engagement :

    • Précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal

    • Rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.

    • Mentionne quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.

    Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l’acheteur par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal.

    À noter

    Le certificat d’engagement et de connaissance doit obligatoirement être délivré par une personne titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (Acaced) ou une de ses équivalences.

    Documents à remettre à l’acheteur 

    Vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

    • Attestation de cession

    • Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat

    • Document d’information si le futur acquéreur a déjà acquis un animal de la même espèce et présente son certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition

    Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :

    • Vos nom, adresse et raison sociale

    • Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).

    • Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport

    • Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation

    • Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées

    • S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( LOF – Livre des Origines Français  – ou  LOOF – Livre Officiel des Origines Félines )

    • S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée

    • S’il s’agit d’un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient.

    Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.

    Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.

    Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.

    La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

    Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

    Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

    Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.

    Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.

    La vente d’animaux de compagnie est soumise à la  TVA  au taux de  20 % .

    Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

    Contactez le service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d’élevage.

    Où s’adresser ?

     Service des impôts des entreprises (SIE) 

    Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n’avez aucune cotisation à payer.

    Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous devez payer une  cotisation de solidarité .

    À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.

    Animal de compagnie

       Toutes les questions réponses 

      • Pour déclarer la naissance, le décès, la perte ou la cession d’un chat ou d’un chien :
        I-CAD, identification des carnivores domestiques

        Organisme agréé pour gérer le fichier national d’identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)

        Par téléphone

        09 77 40 30 77

        Ouvert du lundi ou vendredi de 8h30 à 17h30

        Appel non surtaxé

        Par messagerie

        Accès au  formulaire de contact 

        Par courrier

        112-114 avenue Gabriel Péri

        94246 L’Haÿ-les-Roses Cedex

      Mon titre H2 : Organisez votre contenu facilement

      Les images et albums photos jouent un rôle clé dans la communication visuelle. Utilisez cette fonctionnalité pour partager des photos de vos événements, paysages urbains ou activités communautaires. Organisez vos albums par thème et laissez vos citoyens et visiteurs découvrir l’enrichissement de votre ville à travers des visuels captivants.

      Agrandir l'image, fenêtre modale
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      Dans cette section, vous pouvez intégrer des informations importantes concernant des événements locaux, des initiatives communautaires ou des projets municipaux. Que ce soit pour annoncer une nouvelle initiative environnementale ou pour informer sur les travaux en cours, le bloc texte est l’outil parfait pour communiquer de manière claire et concise.

      Mon titre H3 : Mettez en avant vos visuels

      Exemple d’album photo :

      • Album « Fête de la ville »
        • Photos des différents événements
        • Couverture des activités pour enfants et adultes
        • Moments forts capturés lors des cérémonies officielles

      “Le progrès d’une ville ne se mesure pas seulement à ses infrastructures, mais à la qualité de vie qu’elle offre à ses citoyens.”

      Maire de la Ville
      Légende du tableau
      COL 0 COL 1 COL 2 COL 3 COL 4
      ADIPISCING Praesent lorem Consecutor Dolor sit amet 120 000
      Praesent lorem Consecutor Dolor sit amet 120 000
      ADIPISCING Praesent lorem Consecutor Dolor sit amet 120 000
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      Affichez des informations clés avec des encadrés

      bloc encadré : Pour mettre en avant des informations essentielles. Ces éléments se distinguent visuellement pour attirer l’attention des utilisateurs et leur fournir les données cruciales en un coup d’œil.

      bloc encadré secondaire : ils existent sous deux coloris.

      bloc information

      Ce bloc d’information permet de centraliser des informations cruciales et urgentes d’une manière claire et visible, pour que les citoyens puissent rapidement prendre connaissance des actions ou mesures en cours. Le logo peut être personnalisé.

      Le bloc télécharger vous permet de mettre à disposition de vos internautes, des documents, sous différents formats

      bloc télécharger

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      Titre h3

      Titre h4

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      Les vidéos sont des vidéos embarquées. Cela permet de ne pas alourdir la page de contenu. Attention cependant, si vous mettez une vidéo à l’intérieur d’un accordéon, alors vous ne pourrez pas utiliser d’accordéon pour y placer la transcription textuelle.

      Vidéo Dailymotion

      Vidéo Youtube

      Vidéo Vimeo

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      Organigramme

      Sondage 100%

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      Tous les sondages

      Les sondages vous permettent de recueillir l’avis de vos citoyens rapidement et efficacement, pour mieux répondre à leurs attentes.

      Ces sondages permettent, une fois le vote effectué, de visualiser en direct le résultat et le taux de participation, si vous choisissez ces options.

      Nous souhaitons connaître votre avis sur l’avenir de notre bibliothèque municipale. Cet espace est un lieu de culture, de partage et d’apprentissage, mais il évolue constamment pour mieux répondre aux besoins de notre communauté.

      Afin de garantir que notre bibliothèque continue à être un endroit pertinent et agréable pour tous, nous avons lancé ce sondage. Vos réponses nous permettront de mieux comprendre vos attentes, vos idées et vos priorités pour l’avenir de cet espace essentiel de notre ville.

      Plus bas, le menu des sous-pages permet d’accéder aux pages de niveau inférieur, directement liées à cette page principale.

      Sondage 30%

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      Les blocs structure vous permettent, tout comme les blocs contacts, de faire remonter des fiches annuaires, notamment, des fiches d’écoles, ou de structures sportives ect. Cela vous permet de créer une seule fois cette fiche, puis de faire appel à celle ci comme ci-contre ou dans d’autres contenus. Si une modification est à apporter, elle ne le sera qu’une fois et s’opérera dans tous les contenus où elle est appelée.

      Découvrir

      Bloc Onglet: Activités proposées

      Profitez de notre bassin pour une séance de nage libre, que vous soyez débutant ou nageur confirmé. Un moment idéal pour se détendre ou faire de l’exercice.

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      Des séances adaptées aux tout-petits et à leurs parents pour initier les enfants à l’eau dans une atmosphère ludique et bienveillante.

      Onglet sans bordures : Tarifs

      • Adulte (16 ans et plus) : 5,00 €
      • Enfant (de 5 à 15 ans) : 3,00 €
      • Moins de 5 ans : Gratuit
      • Tarif réduit (étudiants, seniors, personnes handicapées) : 4,00 €

      • Adulte : 35,00 €
      • Enfant : 20,00 €
      • Famille (2 adultes + 2 enfants) : 80,00 €

      Onglets verticaux : Tarifs par activité

      • Cours individuel (1h) : 25,00 €
      • Cours collectif (1h) : 15,00 €
      • Pack de 10 cours : 130,00 €

      • Séance (accompagné d’un adulte) : 8,00 €
      • Carte de 10 séances : 70,00 €

      • Séance à l’unité : 10,00 €
      • Abonnement mensuel (3 cours/semaine) : 40,00 €
      • Carte de 10 séances : 90,00 €

      Onglets Verticaux sans bordures

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