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Chiffres-clés à bâtons

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    9 %

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    65 %

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Bon à savoir

Le budget des vacances accordés à l’espace jeune par “classe” était de 50 euros. Voici les dépenses des différentes classes.

Total : 149 € Dépensé

  • 25,5 € Dépensé
  • 49 € Dépensé
  • 40 € Dépensé
  • 35 € Dépensé

Chiffres-clés

Reprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.

  • 30% de voies vertes
  • 20% de route pavées
  • 50% de route goudronnées

Chiffres-clés

Reprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.

  • 30% de voies vertes
  • 20% de route pavées
  • 50% de route goudronnées

Chiffres-clés

répartition dReprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.

  • 30% de voies vertes
  • 20% de route pavées
  • 50% de route goudronnées

Chiffres-clés modulable

2 320 000 €

Laborum et consequat fugiat ipsum nostrud pariatur non incididunt officia. Tempor deserunt officia non magna consectetur. Lorem est minim ex veniam velit est ullamco eiusmod tempor.

2 320 009

Irure eu officia consectetur nisi fugiat cillum dolor esse voluptate. Nisi occaecat pariatur ex et ad ipsum adipisicing ut. Consectetur fugiat cillum laborum quis aliquip exercitation excepteur enim laborum duis commodo.

Titre chiffre clé 3 blocs

  • 56 123

    Commodo aute cupidatat laborum est culpa laboris. Amet dolor id irure laboris adipisicing est nisi et. Aliquip eiusmod exercitation officia ipsum incididunt nisi.

  • 87 131

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  • 11 313

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Titre chiffre clé 3 blocs

  • 56 123

    Commodo aute cupidatat laborum est culpa laboris. Amet dolor id irure laboris adipisicing est nisi et. Aliquip eiusmod exercitation officia ipsum incididunt nisi.

L’accordéon peut être combiné avec un bloc pour en faire une partie intégrante, permettant ainsi de présenter de manière organisée des transcriptions textuelles de vos vidéos ou fichiers audio.

Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ?

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité , dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s’appliquer :

Location immobilière : loyer

À savoir

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1 personne

28 717 €

47 862 €

62 220 €

2 personnes

26 827 €

62 740 €

81 563 €

3 personnes

41 205 €

74 908 €

97 381 €

4 personnes

49 016 €

89 125 €

97 381 €

5 personnes

55 161 €

100 290 €

130 377 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1 personne

28 717 €

47 862 €

62 220 €

2 personnes

26 827 €

62 740 €

81 563 €

3 personnes

41 205 €

74 908 €

97 381 €

4 personnes

49 016 €

89 125 €

97 381 €

5 personnes

55 161 €

100 290 €

130 377 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

17 619 €

32 024 €

41 631 €

2

2 personnes

28 717 €

47 862 €

62 220 €

Jeune couple

26 827 €

62 740 €

81 563 €

1 personne + 1 personne à charge

26 827 €

62 740 €

81 563 €

3

3 personnes

26 827 €

62 740 €

81 563 €

1 personne + 2 personnes à charge

41 205 €

74 908 €

97 381 €

4

4 personnes

41 205 €

74 908 €

97 381 €

1 personne + 3 personnes à charge

49 016 €

89 125 €

115 862 €

5

5 personnes

49 016 €

89 125 €

115 862 €

1 personne + 4 personnes à charge

55 161 €

100 290 €

130 377 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :

Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

52 039 €

2

2 personnes

77 775 €

Jeune couple

101 953 €

1 personne + 1 personne à charge

101 953 €

3

3 personnes

101 953 €

1 personne + 2 personnes à charge

121 726 €

4

4 personnes

121 726 €

1 personne + 3 personnes à charge

144 828 €

5

5 personnes

144 828 €

1 personne + 4 personnes à charge

162 971 €

6

6 personnes

162 971 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

  • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

  • En 2026, vous atteignez l’âge de 65 ans.

  • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)

Nombre de personnes logées

Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

1

1 personne seule

34 693 €

2

2 personnes

51 851 €

Jeune couple

67 969 €

1 personne + 1 personne à charge

67 969 €

3

3 personnes

67 969 €

1 personne + 2 personnes à charge

81 151 €

4

4 personnes

81 151 €

1 personne + 3 personnes à charge

96 552 €

5

5 personnes

96 552 €

1 personne + 4 personnes à charge

108 648 €

6

6 personnes

108 648 €

Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

28 717 €

47 862 €

62 220 €

2 personnes

34 520,4 €

57 532 €

74 792 €

3 personnes

37 902 €

68 914 €

89 589 €

4 personnes

44 871 €

81 580 €

106 055 €

5 personnes

50 492 €

91 804 €

119 346 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l’Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

28 717 €

47 862 €

62 220 €

2 personnes

34 520,4 €

57 532 €

74 792 €

3 personnes

37 902 €

68 914 €

89 589 €

4 personnes

44 871 €

81 580 €

106 055 €

5 personnes

50 492 €

91 804 €

119 346 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l’Île-de-France)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI 

Logement PLUS 

Logement PLS 

1

1 personne seule

17 619 €

32 024 €

41 631 €

2

2 personnes

28 717 €

47 862 €

62 220 €

Jeune couple

34 520,4 €

57 532 €

74 792 €

1 personne + 1 personne à charge

34 520,4 €

57 532 €

74 792 €

3

3 personnes

34 520,4 €

57 532 €

74 792 €

1 personne + 2 personnes à charge

37 902 €

68 914 €

89 589 €

4

4 personnes

37 902 €

68 914 €

89 589 €

1 personne + 3 personnes à charge

44 871 €

81 580 €

106 055 €

5

5 personnes

44 871 €

81 580 €

106 055 €

1 personne + 4 personnes à charge

50 492 €

91 804 €

119 346 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l’Île-de France)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

52 039 €

2

2 personnes

77 775 €

Jeune couple

93 490 €

1 personne + 1 personne à charge

93 490 €

3

3 personnes

93 490 €

1 personne + 2 personnes à charge

111 986 €

4

4 personnes

111 986 €

1 personne + 3 personnes à charge

132 568 €

5

5 personnes

132 568 €

1 personne + 4 personnes à charge

149 182 €

6

6 personnes

149 182 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

  • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

  • En 2026, vous atteignez l’âge de 65 ans.

  • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (Île-de-France)

Nombre de personnes logées

Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

1

1 personne seule

34 693 €

2

Cas général

51 851 €

Jeune couple

62 327 €

1 personne + 1 personne à charge

62 327 €

3

Cas général

62 327 €

1 personne + 2 personnes à charge

74 658 €

4

Cas général

74 658 €

1 personne + 3 personnes à charge

88 379 €

5

Cas général

88 379 €

1 personne + 4 personnes à charge

99 455

6

6 personnes

99 455

Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

22 309 €

37 180 €

48 335 €

2 personnes

26 827 €

44 710 €

58 124 €

3 personnes

29 850 €

53 978 €

70 171 €

4 personnes

34 926 €

63 498 €

82 547 €

5 personnes

39 360 €

71 563 €

93 032 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1 personne

22 309 €

37 180 €

48 335 €

2 personnes

26 827 €

44 710 €

58 124 €

3 personnes

29 850 €

53 978 €

70 171 €

4 personnes

34 926 €

63 498 €

82 547 €

5 personnes

39 360 €

71 563 €

93 032 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s’applique (province)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

Logement PLAI

Logement PLUS

Logement PLS

1

1 personne seule

15 310 €

27 841 €

36 193 €

2

2 personnes

22 309 €

37 180 €

48 335 €

Jeune couple

26 827 €

44 710 €

58 124 €

1 personne + 1 personne à charge

26 827 €

44 710 €

58 124 €

3

3 personnes

26 827 €

44 710 €

58 124 €

1 personne + 2 personnes à charge

29 850 €

53 978 €

70 171 €

4

4 personnes

29 850 €

53 978 €

70 171 €

1 personne + 3 personnes à charge

34 926 €

63 498 €

82 547 €

5

5 personnes

34 926 €

63 498 €

82 547 €

1 personne + 4 personnes à charge

39 360 €

71 563 €

93 032 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

45 241 €

2

2 personnes

60 418 €

Jeune couple

72 655 €

1 personne + 1 personne à charge

72 655 €

3

3 personnes

72 655 €

1 personne + 2 personnes à charge

87 714 €

4

4 personnes

87 714 €

1 personne + 3 personnes à charge

103 184 €

5

5 personnes

103 184 €

1 personne + 4 personnes à charge

116 290 €

6

6 personnes

116 290 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

  • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

  • En 2026, vous atteignez l’âge de 65 ans.

  • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (province)

Nombre de personnes logées

Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

1

1 personne seule

30 161 €

2

2 personnes

40 279 €

Jeune couple

48 437 €

1 personne + 1 personne à charge

48 437 €

3

3 personnes

48 437 €

1 personne + 2 personnes à charge

58 477 €

4

4 personnes

58 477 €

1 personne + 3 personnes à charge

68 790 €

5

5 personnes

68 790 €

1 personne + 4 personnes à charge

77 527 €

6

6 personnes

77 527 €

Lorsque votre logement est situé dans un  quartier prioritaire de la politique de la ville , vous n’avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.

Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS

Logement LLS

Logement PLS 

1 personne

20 078 €

33 462 €

43 501 €

2 personnes

24 144 €

40 239 €

52 311 €

3 personnes

26 865 €

48 580 €

63 154 €

4 personnes

31 433 €

57 148 €

74 292 €

5 personnes

35 424 €

64 406 €

83 728 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu’au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS

Logement LLS

Logement PLS 

1 personne

20 078 €

33 462 €

43 501 €

2 personnes

24 144 €

40 239 €

52 311 €

3 personnes

26 865 €

48 580 €

63 154 €

4 personnes

31 433 €

57 148 €

74 292 €

5 personnes

35 424 €

64 406 €

83 728 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

1. Payer un surloyer

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.

Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).

À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

Personnes logées

Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

Logement LLTS 

Logement LLS

Logement PLS 

1

1 personne seule

13 779 €

25 057 €

32 574 €

2

2 personnes

20 078 €

33 462 €

43 501 €

Jeune couple

24 144 €

40 239 €

52 311 €

1 personne + 1 personne à charge

24 144 €

40 239 €

52 311 €

3

3 personnes

24 144 €

40 239 €

52 311 €

1 personne + 2 personnes à charge

26 865 €

48 580 €

63 154 €

4

4 personnes

26 865 €

48 580 €

63 154 €

1 personne + 3 personnes à charge

31 433 €

57 148 €

74 292 €

5

5 personnes

31 433 €

57 148 €

74 292 €

1 personne + 4 personnes à charge

35 424 €

64 406 €

83 728 €

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées .

2. Quitter le logement

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :

Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)

Personnes logées

Montant à ne pas dépasser

1

1 personne seule

40 717 €

2

2 personnes

54 376 €

Jeune couple

65 389 €

1 personne + 1 personne à charge

65 389 €

3

3 personnes

65 389 €

1 personne + 2 personnes à charge

78 943 €

4

4 personnes

78 943 €

1 personne + 3 personnes à charge

92 865 €

5

5 personnes

92 865 €

1 personne + 4 personnes à charge

104 661 €

6

6 personnes

104 661 €

Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l’enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.

Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l’année qui suit ces 2 années consécutives.

Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.

Le bailleur n’a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exemple

Pour un dépassement constaté en 2024 et en 2025 (2 années consécutives) :

  • Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2026. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

  • Au plus tard le 1er janvier 2027, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2027.

3. Mais l’obligation de quitter le logement peut disparaître

L’obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :

  • Dans l’année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l’âge de 65 ans

  • Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

Exemple

Pour un dépassement en 2024 et 2025, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :

  • En 2026, vous atteignez l’âge de 65 ans.

  • Entre 2026 et le 1er juillet 2027, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS .

Le plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :

Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS (outre-mer)

Nombre de personnes à logées

Plafond de revenus pour l’attribution d’un logement social PLS

1

1 personne seule

27 145 €

2

2 personnes

36 251 €

Jeune couple

43 593 €

1 personne + 1 personne à charge

43 593 €

3

3 personnes

43 593 €

1 personne + 2 personnes à charge

52 629 €

4

4 personnes

52 629 €

1 personne + 3 personnes à charge

61 911 €

5

5 personnes

61 911 €

1 personne + 4 personnes à charge

69 774 €

6

6 personnes

69 774 €

 Toutes les questions réponses 

Mon titre H2 : Organisez votre contenu facilement

Les images et albums photos jouent un rôle clé dans la communication visuelle. Utilisez cette fonctionnalité pour partager des photos de vos événements, paysages urbains ou activités communautaires. Organisez vos albums par thème et laissez vos citoyens et visiteurs découvrir l’enrichissement de votre ville à travers des visuels captivants.

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Dans cette section, vous pouvez intégrer des informations importantes concernant des événements locaux, des initiatives communautaires ou des projets municipaux. Que ce soit pour annoncer une nouvelle initiative environnementale ou pour informer sur les travaux en cours, le bloc texte est l’outil parfait pour communiquer de manière claire et concise.

Mon titre H3 : Mettez en avant vos visuels

Exemple d’album photo :

  • Album « Fête de la ville »
    • Photos des différents événements
    • Couverture des activités pour enfants et adultes
    • Moments forts capturés lors des cérémonies officielles

“Le progrès d’une ville ne se mesure pas seulement à ses infrastructures, mais à la qualité de vie qu’elle offre à ses citoyens.”

Maire de la Ville
Légende du tableau
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Affichez des informations clés avec des encadrés

bloc encadré : Pour mettre en avant des informations essentielles. Ces éléments se distinguent visuellement pour attirer l’attention des utilisateurs et leur fournir les données cruciales en un coup d’œil.

bloc encadré secondaire : ils existent sous deux coloris.

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Ce bloc d’information permet de centraliser des informations cruciales et urgentes d’une manière claire et visible, pour que les citoyens puissent rapidement prendre connaissance des actions ou mesures en cours. Le logo peut être personnalisé.

Le bloc télécharger vous permet de mettre à disposition de vos internautes, des documents, sous différents formats

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Les blocs structure vous permettent, tout comme les blocs contacts, de faire remonter des fiches annuaires, notamment, des fiches d’écoles, ou de structures sportives ect. Cela vous permet de créer une seule fois cette fiche, puis de faire appel à celle ci comme ci-contre ou dans d’autres contenus. Si une modification est à apporter, elle ne le sera qu’une fois et s’opérera dans tous les contenus où elle est appelée.

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