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Le budget des vacances accordés à l’espace jeune par “classe” était de 50 euros. Voici les dépenses des différentes classes.

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Association syndicale de propriétaires

Quel est le but d’une association syndicale de propriétaires (ASP) et quel est son mode de fonctionnement ? Il existe 3 types d’ASP. Nous vous donnons les informations utiles.

Une association syndicale de propriétaires (ASP) est un groupement de propriétaires fonciers.

Elle a pour objet la construction, l’entretien ou la gestion d’ouvrages, la réalisation de travaux ou des actions d’intérêt commun avec les objectifs suivants :

  • Prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances

  • Préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles

  • Aménager ou entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers

  • Mettre en valeur des propriétés

Les associations syndicales de propriétaires peuvent agir en justice, acquérir, vendre, emprunter ou hypothéquer, à la condition d’accomplir des formalités de publicité.

Les droits et obligations de l’association sont liés aux immeubles compris dans son périmètre. De ce fait, toute personne qui possède ou achète un immeuble inclus dans le périmètre de l’association est automatiquement membre de l’association jusqu’à sa dissolution.

C’est le président de l’association qui tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association. En cas de vente d’un immeuble inclus dans le périmètre de l’association, le notaire chargé de l’acte informe le président de l’association du changement de propriétaire.

Il existe 3 types d’ASP :

  • Association syndicale libre (ASL), qui est une personne morale de droit privé

  • Association syndicale autorisée (ASA), qui est un établissement public à caractère administratif

  • Association syndicale constituée d’office (ASCO), qui est un établissement public administratif créé par le préfet

Associations sous régime légal spécial

    Les propriétaires qui le souhaitent peuvent constituer une ASL.

    Ils doivent tous donner leurs consentements par écrit (consentement unanime de tous les propriétaires).

    Les membres rédigent les statuts de l’association, qui doivent comporter les informations suivantes :

    • Nom, objet, siège, règles de fonctionnement de l’association

    • Conditions de représentation de l’association à l’égard des tiers

    • Conditions de modification des statuts

    • Conditions de dissolution de l’association

    • Liste des immeubles compris dans le périmètre de l’association et conditions de retrait

    • Modes de financement et de recouvrement des cotisations

    1. Déposer le dossier de déclaration en préfecture

    Pour être dotée de la capacité juridique, la création de l’association doit être déclarée, par l’un de ses membres, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a prévu d’avoir son siège.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    Le dossier de déclaration doit comporter les documents suivants :

    • Statuts de l’association en double exemplaire

    • Déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s’engage

    • Copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l’association

    • Formulaire prévu en vue de la publication au  JOAFE  d’un extrait des statuts

    Un récépissé est daté et signé par le préfet. Le récépissé est délivré dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.

    2. Demander la publication au JOAFE

    Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l’information légale et administrative (Dila) la demande d’insertion pour publication au  JOAFE  dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.

    L’extrait des statuts qui doit être publié au Journal officiel contient la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association.

    Cette insertion est gratuite.

    À savoir

    Pour pouvoir justifier de l’existence et de la capacité juridique de l’association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au Journal officiel (ou justificatif de publication ). Ce document est à conserver durant toute la vie de l’association.

    Toute modification des statuts doit être déclarée.

    La déclaration et la publication au Journal officiel des modifications apportées aux statuts sont faites par le président de l’association dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification des statuts.

    La déclaration s’effectue à l’aide du formulaire suivant :

  • Modification d’une association syndicale de propriétaires
  • La déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association à son siège.

    Les statuts fixent librement les règles de fonctionnement de l’ASL.

    L’assemblée générale est composée de l’ensemble des propriétaires membres de l’ASL. Ses pouvoirs et son mode de fonctionnement sont définis par les statuts.

    L’ASL est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts. Le syndicat règle les affaires de l’ASL. Les décisions sont prises par délibération.

    Les statuts définissent les missions du président de l’ASL. Toutefois, le président a l’obligation de tenir à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’association et de procéder à la déclaration et à la publication des modifications statutaires.

    L’association syndicale libre peut demander, au moins 1 an après sa création, d’être transformée en association syndicale autorisée (ASA).

    Cette transformation nécessite l’avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu’un avis favorable a été donné dans l’un des 2 cas suivants :

    • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

    • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

    Les conditions de dissolution d’une ASL doivent être prévues dans ses statuts.

    La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration et d’une publication au  JOAFE  dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.

    La déclaration et la publication sont faites par le président de l’association.

    La déclaration s’effectue à l’aide du formulaire suivant :

  • Dissolution d’une association syndicale de propriétaires
  • La déclaration doit être adressée à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Où s’adresser ?

     Sous-préfecture 

    La création d’une association syndicale autorisée (ASA) peut être à l’initiative :

    • D’un ou plusieurs propriétaires

    • D’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales

    • De l’État (le préfet).

    La personne à l’initiative de la création doit constituer un dossier composé de sa demande et du projet des statuts qu’il a rédigé.

    Les statuts de l’ASA fixent notamment :

    • Nom, objet, siège

    • Liste des immeubles compris dans le périmètre de l’ASA

    • Modalités de financement et mode de recouvrement des redevances

    • Modalités de représentation des membres à l’assemblée des propriétaires qui peuvent prévoir un minimum de superficie ou de contribution aux dépenses donnant le droit de faire partie de l’assemblée

    • Attribution à chaque membre d’un nombre de voix calculé en fonction de la superficie de sa propriété ou de sa contribution aux dépenses ainsi qu’un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres

    • Nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée des propriétaires ou en réunion du syndicat et leur durée de validité maximum

    • Nombre de membres du syndicat, son organisation interne, qui peut prévoir des collèges, la répartition des membres dans ces collèges et la durée de leurs fonctions

    • Règles de désignation des membres du syndicat

    • Périodicité des réunions de l’assemblée des propriétaires, qui ne peut être supérieure à 2 ans à l’exception des réunions de l’assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à 4 ans

    • Durée de l’association, si besoin.

    La constitution de l’association et le projet des statuts sont soumis à une enquête publique. Celle-ci est destinée à informer les propriétaires d’immeuble pouvant éventuellement être inclus dans le périmètre de la future association et de recueillir leurs observations.

    Attention

    un propriétaire qui ne s’oppose pas expressément au projet est considéré comme favorable à la création de l’association.

    La demande doit être adressée à la préfecture du département où l’association a prévu d’avoir son siège.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    La création de l’association syndicale peut être autorisée par le préfet lorsqu’un avis favorable a été donné par les propriétaires. Tel est le cas lorsqu’un avis favorable a été donné dans l’un des 2 cas suivants :

    • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

    • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

    L’arrêté préfectoral créant l’association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.

    Le propriétaire qui s’est prononcé expressément contre le projet de création de l’ASA peut, dans le délai de 3 mois à compter de la notification de l’acte autorisant cette création, déclarer qu’il entend délaisser un ou plusieurs des immeubles lui appartenant et inclus dans le périmètre de l’association.

    Ce délaissement ouvre droit, à la charge de l’association, à une indemnisation.

    Les organes de l’association sont :

    • Une assemblée de propriétaires, qui se réunit sur convocation du président de l’ASA

    • Un syndicat, composé de membres élus par l’assemblée des propriétaires

    • Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres

    ​Le fonctionnement d’une ASA est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l’ASA, sont définies par les statuts.​ Par exemple, les statuts peuvent définir un seuil d’intérêt minimum à détenir par propriétaire pour pouvoir siéger à l’assemblée des propriétaires de l’ASA.

    Chaque année, le président élabore un rapport sur l’activité de l’association et sa situation financière.

    Les ressources financières de l’ASA proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l’association, de subventions de diverses origines ou d’emprunts.

    À savoir

    Les délibérations des organes de l’ASA sont transmises au préfet où l’association a son siège. Il dispose, pour certains actes, d’un droit de modification.

    Nature de la demande de modification

    La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l’un des cas suivants :

    • Extension du périmètre de l’ASA

    • Changement de l’objet de l’ASA

    À noter

    D’autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10e des propriétaires. Elles font l’objet d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L’arrêté du préfet est publié puis notifié.

    Auteurs de la demande de modification

    La proposition de modification portant sur l’extension ou le changement d’objet peut être demandée par :

    • Syndicat de l’ASA

    • 1/4 des propriétaires associés

    • Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s’étend le périmètre de l’ASA

    • Préfet du département où l’ASA a son siège

    • Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l’extension est demandée

    Vote de la demande de modification

    La proposition de modification portant sur l’extension ou le changement d’objet est soumise à l’assemblée des propriétaires.

    Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l’avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu’un avis favorable a été donné dans l’un des 2 cas suivants :

    • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

    • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

    Enquête publique et consultation

    Lorsque la modification porte sur l’étendue du périmètre de l’ASA, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans ce nouveau périmètre.

    Lorsque la majorité des membres de l’assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.

    L’enquête publique n’a pas lieu lorsque l’extension porte sur une surface n’excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l’association. En outre, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l’avis de chaque commune intéressée.

    Arrêté du préfet

    Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.

    L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

    L’arrêté ainsi que les statuts de l’association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association.

    L’arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le nouveau périmètre de l’association.

    Oui, une propriété peut être autorisée à sortir définitivement du périmètre de l’ASA, et ce pour quelque cause que ce soit.

    La demande de distraction peut être faite par :

    • Préfet

    • Ou syndicat

    • Ou propriétaire de l’immeuble

    La proposition de distraction est soumise à l’assemblée des propriétaires. Toutefois, si la surface concernée par la procédure de distraction n’excède pas 7 %  du périmètre de l’ASA, la proposition est alors soumise au syndicat.

    Union

    Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l’exécution ou l’entretien de travaux ou d’ouvrages d’intérêt commun.

    La demande d’union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l’union a prévu d’avoir son siège.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Lorsque le périmètre de l’union s’étend sur plusieurs départements, la décision d’autorisation de création de l’union est prise par le préfet du département où l’union prévoit d’avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l’union.

    L’arrêté préfectoral autorisant l’union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.

    Fusion

    2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées, à fusionner en une ASA.

    Cette fusion peut être faite à la demande :

    • Des associations

    • Ou de toute personne ayant capacité à la création d’une ASA

    La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d’avoir son siège.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s’applique pas.

    L’ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l’ association syndicale issue de la fusion.

    Une ASA peut être dissoute à la demande des membres de l’association. Tel est le cas lorsqu’un avis favorable des membres a été donné dans l’un des 2 cas suivants :

    • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

    • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

    L’ASA peut également être dissoute d’office dans les cas suivants :

    • Disparition de l’objet pour lequel l’ASA a été constituée

    • L’ASA est sans activité réelle en rapport avec son objet, et ce depuis plus de 3 ans

    • Le maintien de l’ASA fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l’association

    • L’ASA connaît des difficultés graves et persistantes qui entrave son fonctionnement

    • L’ASA a été constituées pour une durée limitée (arrivée du terme)

    La dissolution est prononcée par le préfet par un acte motivé.

    L’arrêté préfectoral qui dissout l’association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.

    Une association syndicale peut être constituée d’office (ASCO) par le préfet. C’est le cas lorsque une ASA n’a pas pu être créée du fait de l’opposition des propriétaires inclus le périmètre de l’association alors qu’une obligation légale d’entretien pesait sur certains ouvrages ou travaux.

    Cette mesure peut intervenir pour les ouvrages ou travaux suivants :

    • Prévention des risques naturels ou sanitaires, des pollutions et des nuisances

    • Préservation, restauration ou exploitation des ressources naturelles

    • Aménagement ou entretien des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers

    C’est le préfet du département dans lequel l’association doit avoir son siège qui est compétent.

    La constitution de l’association est soumise à une enquête publique.

    À noter

    Les propriétaires dont les biens sont situés dans son périmètre de l’ASCO ne peuvent pas s’opposer à la création de l’association. La déclaration de délaissement est donc impossible.

    L’arrêté préfectoral créant l’association est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.

    L’arrêté du préfet comprend notamment les dispositions portant sur les points suivants :

    • Périmètre de l’association

    • Objet

    • Mode d’exécution des travaux

    • Conditions de répartition des dépenses selon le degré d’intérêt de chaque propriétaire à l’exécution des travaux

    Les dispositions qui régissent les ASA sont applicables aux ASCO.

    Les organes de l’association sont :

    • Une assemblée de propriétaires

    • Un syndicat, composé de membres élus par l’assemblée des propriétaires

    • Un président et un vice-président, élus par le syndicat parmi ses membres

    ​Le fonctionnement d’une ASCO est encadré légalement. Toutefois, certaines règles, notamment relatives au fonctionnement des organes de l’ASA, sont définies par les statuts.​

    Les ressources financières de l’ASCO proviennent, notamment, des redevances dues par ses membres, de dons, des revenus des biens meubles ou immeubles de l’association, de subventions de diverses origines ou d’emprunts.

    Les règles régissant les ASA concernant la modification des statuts sont applicables aux ASCO.

    Nature de la demande de modification

    La proposition de modification des mesures statutaires initiales peut porter sur l’un des cas suivants :

    • Extension du périmètre de l’ASCO

    • Changement de l’objet de l’ASCO

    À noter

    D’autres modifications statutaires peuvent être demandées sur proposition du syndicat ou du 10e des propriétaires. Elles font l’objet d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire. La délibération est transmise au préfet pour autorisation. L’arrêté du préfet est publié puis notifié.

    Auteurs de la demande de modification

    La proposition de modification portant sur l’extension ou le changement d’objet peut être demandée par :

    • Syndicat de l’ASCO

    • 1/4 des propriétaires associés

    • Collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales sur le territoire desquels s’étend le périmètre de l’ASCO

    • Préfet du département où l’ASCO a son siège

    • Propriétaires dont les immeubles ne sont pas inclus dans le périmètre, lorsque l’extension est demandée

    Vote de la demande de modification

    La proposition de modification portant sur l’extension ou le changement d’objet est soumise à l’assemblée des propriétaires.

    Pour être approuvée, la proposition de modification nécessite l’avis favorable des propriétaires. Tel est le cas lorsqu’un avis favorable a été donné dans l’un des 2 cas suivants :

    • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

    • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

    Enquête publique et consultation

    Lorsque la modification porte sur l’étendue du périmètre de l’ASCO, le préfet consulte les propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans ce nouveau périmètre.

    Lorsque la majorité des membres de l’assemblée se prononce en faveur de la modification envisagée, le préfet ordonne une enquête publique.

    L’enquête publique n’a pas lieu lorsque l’extension porte sur une surface n’excédant pas à 7 % % de la superficie incluse dans le périmètre de l’association. En outre, l’adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d’être inclus dans le périmètre doit avoir été recueillie par écrit, ainsi que l’avis de chaque commune intéressée.

    Arrêté du préfet

    Le préfet autorise par arrêté la modification des statuts.

    L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

    L’arrêté ainsi que les statuts de l’association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association.

    L’arrêté est aussi notifié aux propriétaires des immeubles susceptibles d’être inclus dans le nouveau périmètre de l’association.

    Oui, une ASCO peut demander à être transformée en ASA.

    L’assemblée des propriétaires doit avoir donné un avis favorable à cette transformation. Tel est le cas dans l’un des 2 cas suivants :

    • Par la majorité des propriétaires représentant au moins les 2/3 de la superficie des propriétés concernées

    • Par les 2/3 des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés concernées

    La transformation peut être prononcée par le préfet si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Les membres du syndicat ont été désignés par l’assemblée des propriétaires

    • L’ association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budgétaire.

    Oui, des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union ou fusionner.

    Union

    Des ASA ou des ASCO peuvent se regrouper en union pour faciliter leur gestion ou l’exécution ou l’entretien de travaux ou d’ouvrages d’intérêt commun.

    La demande d’union est adressée, par une ou plusieurs de ces associations, au préfet du département où l’union a prévu d’avoir son siège.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Lorsque le périmètre de l’union s’étend sur plusieurs départements, la décision d’autorisation de création de l’union est prise par le préfet du département où l’union prévoit d’avoir son siège, après avis des préfets des autres départements intéressés, et en tenant compte du consentement des associations candidates à l’union.

    L’arrêté préfectoral autorisant l’union est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s’étend le périmètre de l’association et notifié aux membres de l’association.

    Fusion

    2 ou plusieurs ASA ou ASCO peuvent être autorisées à fusionner en une ASA.

    Cette fusion peut être faite à la demande :

    • Des associations

    • Ou de toute personne ayant capacité à la création d’une ASA

    La demande doit être adressée au préfet du département où la future association a prévu d’avoir son siège.

    Où s’adresser ?

     Préfecture 

    Le préfet prononce la fusion après délibération favorable des assemblées de tous les propriétaires membres de chaque association concernée. Dans cette situation, le seuil de représentation prévu par leurs statuts ne s’applique pas.

    L’ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l’ association syndicale issue de la fusion.

    La dissolution d’une ASCO est décidée, uniquement, à l’initiative du préfet.

      Mon titre H2 : Organisez votre contenu facilement

      Les images et albums photos jouent un rôle clé dans la communication visuelle. Utilisez cette fonctionnalité pour partager des photos de vos événements, paysages urbains ou activités communautaires. Organisez vos albums par thème et laissez vos citoyens et visiteurs découvrir l’enrichissement de votre ville à travers des visuels captivants.

      Dans cette section, vous pouvez intégrer des informations importantes concernant des événements locaux, des initiatives communautaires ou des projets municipaux. Que ce soit pour annoncer une nouvelle initiative environnementale ou pour informer sur les travaux en cours, le bloc texte est l’outil parfait pour communiquer de manière claire et concise.

      Mon titre H3 : Mettez en avant vos visuels

      Exemple d’album photo :

      • Album « Fête de la ville »
        • Photos des différents événements
        • Couverture des activités pour enfants et adultes
        • Moments forts capturés lors des cérémonies officielles

      “Le progrès d’une ville ne se mesure pas seulement à ses infrastructures, mais à la qualité de vie qu’elle offre à ses citoyens.”

      Maire de la Ville
      Légende du tableau
      COL 0 COL 1 COL 2 COL 3 COL 4
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      Affichez des informations clés avec des encadrés

      bloc encadré : Pour mettre en avant des informations essentielles. Ces éléments se distinguent visuellement pour attirer l’attention des utilisateurs et leur fournir les données cruciales en un coup d’œil.

      bloc encadré secondaire : ils existent sous deux coloris.

      bloc information

      Ce bloc d’information permet de centraliser des informations cruciales et urgentes d’une manière claire et visible, pour que les citoyens puissent rapidement prendre connaissance des actions ou mesures en cours. Le logo peut être personnalisé.


      Le bloc télécharger vous permet de mettre à disposition de vos internautes, des documents, sous différents formats

      bloc télécharger

      Titre h2

      Titre h3

      Titre h4

      Titre h5
      Titre h6

      Les vidéos sont des vidéos embarquées. Cela permet de ne pas alourdir la page de contenu. Attention cependant, si vous mettez une vidéo à l’intérieur d’un accordéon, alors vous ne pourrez pas utiliser d’accordéon pour y placer la transcription textuelle.

      Vidéo Dailymotion

      Vidéo Youtube

      Vidéo Vimeo

      Test1

      Contact 100%

      Organigramme

      Sondage 100%

      alt 1920х1080

      Les sondages vous permettent de recueillir l’avis de vos citoyens rapidement et efficacement, pour mieux répondre à leurs attentes.

      Ces sondages permettent, une fois le vote effectué, de visualiser en direct le résultat et le taux de participation, si vous choisissez ces options.

      Nous souhaitons connaître votre avis sur l’avenir de notre bibliothèque municipale. Cet espace est un lieu de culture, de partage et d’apprentissage, mais il évolue constamment pour mieux répondre aux besoins de notre communauté.

      Afin de garantir que notre bibliothèque continue à être un endroit pertinent et agréable pour tous, nous avons lancé ce sondage. Vos réponses nous permettront de mieux comprendre vos attentes, vos idées et vos priorités pour l’avenir de cet espace essentiel de notre ville.

      Plus bas, le menu des sous-pages permet d’accéder aux pages de niveau inférieur, directement liées à cette page principale.

      Image plein écran, taille maximale

      Image plein écran, taille maximale

      Les blocs structure vous permettent, tout comme les blocs contacts, de faire remonter des fiches annuaires, notamment, des fiches d’écoles, ou de structures sportives ect. Cela vous permet de créer une seule fois cette fiche, puis de faire appel à celle ci comme ci-contre ou dans d’autres contenus. Si une modification est à apporter, elle ne le sera qu’une fois et s’opérera dans tous les contenus où elle est appelée.

      Découvrir

      Bloc Onglet: Activités proposées

      Profitez de notre bassin pour une séance de nage libre, que vous soyez débutant ou nageur confirmé. Un moment idéal pour se détendre ou faire de l’exercice.

      Rejoignez nos cours d’aquagym pour tonifier votre corps en toute sécurité. Des exercices variés dans l’eau pour travailler l’endurance et la souplesse.

      Des séances adaptées aux tout-petits et à leurs parents pour initier les enfants à l’eau dans une atmosphère ludique et bienveillante.

      Onglet sans bordures : Tarifs

      • Adulte (16 ans et plus) : 5,00 €
      • Enfant (de 5 à 15 ans) : 3,00 €
      • Moins de 5 ans : Gratuit
      • Tarif réduit (étudiants, seniors, personnes handicapées) : 4,00 €

      • Adulte : 35,00 €
      • Enfant : 20,00 €
      • Famille (2 adultes + 2 enfants) : 80,00 €

      Onglets verticaux : Tarifs par activité

      • Cours individuel (1h) : 25,00 €
      • Cours collectif (1h) : 15,00 €
      • Pack de 10 cours : 130,00 €

      • Séance (accompagné d’un adulte) : 8,00 €
      • Carte de 10 séances : 70,00 €

      • Séance à l’unité : 10,00 €
      • Abonnement mensuel (3 cours/semaine) : 40,00 €
      • Carte de 10 séances : 90,00 €

      Onglets Verticaux sans bordures

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      Organigramme


      Localiser

      Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

      Localiser

      Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.

      Publications 100%

      Publications 70%

      Publications 30%

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      Titre h1

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