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[TEST] Thématiques des personnes: [TEST] RANELI Charlène
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[TEST] Attractivité, [TEST]Urbanisme: [TEST] Urbanisme : des travaux à prévoir dans les prochaines semaines
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[TEST] Publics, [TEST] Sport: [TEST] Réouverture prochaine du centre aquatique : Un espace modernisé pour tous !
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[TEST] Attractivité, [TEST]Urbanisme, [TESTE] Environnement: [TEST] Piétonnisation du Centre-Ville : Un Nouveau Souffle pour la Ville !
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Les blocs de contenus liés publication / actualité / évènement
Vous pouvez programmer de la remontée automatique au sein de vos pages de contenu froid.
Cela se fait par le bien de la sélection d’un thématique.
Exemple : vous vous trouvez au sein de la rubrique “culture” de votre site et vous souhaitez offrir à votre internaute la possibilité d’avoir en visu les dernières actualités ou derniers évènements créés. Il vous suffit de faire remonter automatiquement, tous les éléments tagués “culture”
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- Lundi à vendredi : 8h30 – 12h00 / 13h30 – 16h30
Structure 30%
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Adresse : Gymnase Quai des Torpilles 83097
Horaires :
- Lundi au vendredi : 08h00 – 22h00
- Samedi : 09h00 – 18h00
- Dimanche : Fermé (sauf événements spéciaux ou compétitions)
Structure 70%
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Associations Sportives: [TEST] Association TC Dragon Noir
Adresse : Adresse lorem ipsum sit amet VilleHoraires :
Les horaires des cours peuvent varier en fonction des groupes d’âge et de niveau. Voici les horaires généraux :
- Lundi : 18h00 – 19h30 (Enfants débutants), 19h30 – 21h00 (Adultes)
- Mercredi : 17h30 – 19h00 (Enfants et ados), 19h00 – 20h30 (Adultes)
- Vendredi : 18h00 – 19h30 (Cours mixtes enfants/adultes), 19h30 – 21h00 (Perfectionnement)
Audio99
Chiffres-clés à bâtons
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Bon à savoir
Le budget des vacances accordés à l’espace jeune par “classe” était de 50 euros. Voici les dépenses des différentes classes.
Total : 149 € Dépensé
- 25,5 € Dépensé
- 49 € Dépensé
- 40 € Dépensé
- 35 € Dépensé
Chiffres-clés
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- 20% de route pavées
- 50% de route goudronnées
Chiffres-clés
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Chiffres-clés
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Chiffres-clés modulable
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L’accordéon peut être combiné avec un bloc pour en faire une partie intégrante, permettant ainsi de présenter de manière organisée des transcriptions textuelles de vos vidéos ou fichiers audio.
Ouvrir une chambre d’hôtes
Comment ouvrir une chambre d’hôtes ? Cet hébergement touristique peut être considéré comme une activité commerciale (ou agricole si elle se situe sur une exploitation agricole). La déclaration d’activité est obligatoire quel que soit le montant des revenus générés. On vous explique toutes les démarches à effectuer.
Hébergement touristique
Une chambre d’hôtes est définie comme une chambre meublée chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux.
Elle propose un hébergement pour une ou plusieurs nuitées, dans une limite de 30 nuits consécutives maximum.
Elle doit être accompagnée d’au moins 3 des 4 prestations suivantes :
Accueil, réception des clients (en présentiel par le loueur ou par voie électronique ou par un mandataire)
Petit déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée
Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées
Nettoyage régulier des locaux.
La capacité d’accueil ne doit pas dépasser 5 chambres ou 15 clients simultanément.
L’appellation « chambre d’hôtes » ne peut être utilisée que si ces conditions sont remplies. Sinon, il convient d’utiliser l’appellation de « chambre chez l’habitant ».
Combien de clients peuvent être accueillis ?
L’activité de chambre d’hôtes est limitée à 5 chambres et à 15 clients en même temps.
Au-delà de 5 chambres ou de 15 clients simultanément, l’appellation de chambre d’hôtes ne peut pas être utilisée. L’activité d’hébergement est alors soumise à l’appellation « chambres chez l’habitant ». D’autres règles s’appliquent, équivalentes à celles en vigueur dans l’hôtellerie.
Lorsque la capacité d’accueil autorisée est dépassée, il faut suivre la réglementation des établissements recevant du public (ERP). Ces règles pour les ERP sont alors plus strictes en matière de sécurité, d’incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées.
L’hébergeur qui utilise à tort l’appellation « chambre d’hôtes » peut être sanctionné pénalement pour pratique commerciale trompeuse (amende jusqu’à 300 000 € et 2 ans d’emprisonnement pour une personne physique, ou amende jusqu’à 1 500 000 € pour une personne morale).
Où doit se situer la chambre d’hôtes ?
Règles d’urbanisme
La chambre doit se situer dans l’habitation de l’hébergeur, soit dans les locaux soit sur son terrain.
S’il s’agit d’une chambre d’hôtes chez un exploitant agricole, les locaux doivent se situer sur le terrain agricole ou chez l’hébergeur.
En cas de construction ou de rénovation d’un bâtiment dans le but de louer une chambre d’hôtes, il convient de vérifier les autorisations d’urbanisme, notamment en consultant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Le PLU permet de savoir si le terrain est constructible ou non, s’il est situé ou non en zone inondable ou bien en zone protégée (par exemple en zone Natura 2000 ).
Si le logement se situe dans une copropriété, l’hébergeur doit au préalable vérifier que le règlement de copropriété n’interdit pas d’exercer toute activité commerciale de location touristique. Il doit également informé le syndic de la présence d’une location touristique dans la copropriété dès lors qu’elle a fait l’objet d’une déclaration en mairie.
Salle de bains et sanitaires
Chaque chambre doit donner accès (directement ou indirectement) à une salle de bains et à un WC.
Elle doit comporter au minimum 1 salle de bains et 1 sanitaire pour 5 personnes.
Quelles doivent être les dimensions de la chambre ?
La surface minimale au sol de la chambre, hors installations sanitaires, doit respecter les dimensions suivantes :
Pour 1 personne : 7 m2
Pour 2 personnes : 9 m2
Pour 3 personnes : 14 m2
Pour 4 personnes : 18 m2
Au-delà de 4 personnes, en plus des 18 m2 minimum obligatoires, il faut ajouter 5 m2 par personne supplémentaire et le volume d’air par personne occupant la chambre doit être de 11 m3 minimum.
Obligation de décence énergétique sur les résidences secondaires louées
À partir de 2034, les résidences secondaires faisant l’objet d’une location en chambre d’hôtes devront atteindre au moins la classe D du DPE (donc entre les classes A et D).
Cette obligation ne concernera pas les chambres d’hôtes situées dans la résidence principale du loueur.
Une chambre d’hôtes doit proposer au moins 3 des 4 prestations suivantes :
Accueil, réception des clients
Petit-déjeuner compris dans la prestation de chaque nuitée
Fourniture du linge de maison (toilette et couchage) et son remplacement en fonction du nombre de nuits réservées
Nettoyage régulier des locaux.
L’hébergeur peut être sanctionné s’il ne remplit pas ces conditions et s’il utilise à tort l’appellation « chambre d’hôtes ».
Louer une chambre d’hôtes sur une exploitation agricole
Si la chambre d’hôtes est gérée par une exploitation agricole, elle doit être un prolongement de cette activité tout en restant accessoire.
Fiscalement, l’activité accessoire s’entend de la façon suivante : la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité d’hébergement sur les 3 années civiles précédentes ne doit pas excéder 50 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l’activité agricole, ni excéder 100 000 € .
Elle doit par ailleurs proposer une prestation en lien avec l’exploitation. Par exemple, des produits issus de la ferme peuvent être servis lors du petit-déjeuner, des activités de loisirs ou des visites pédagogiques peuvent être proposées (balade à cheval, visite de ferme, etc.).
Accueil et réception des clients
L’accueil prévoit l’orientation des clients vers leur logement.
Il doit comporter l’information sur les modalités d’accès aux éventuels équipements et services annexes disponibles lors de leur séjour.
L’accueil consiste aussi en la présentation des règles de fonctionnement de l’établissement (un livret d’accueil par exemple).
La location en chambre d’hôtes est basée sur la convivialité, le partage. La réglementation s’est cependant assouplie en ce qui concerne la personnalisation de l’accueil. L’accueil peut être considéré comme étant personnalisé même s’il a lieu par le biais d’une communication électronique et d’une boîte à clés (à condition de laisser le choix au client d’un accueil physique s’il préfère).
Les exemples d’accueil suivants sont possibles :
Le loueur propose une réception physique à ses clients en début et en fin de séjour, sur des plages horaires déterminées
Une personne intermédiaire assure la réception des clients
Le loueur propose à ses clients le choix entre un accueil physique avec remise des clés en main propre ou un accueil par mail, avec mise à disposition des clés via une boîte à clés.
L’hébergeur choisit le lieu où le petit déjeuner sera servi, de façon individuelle ou collective.
Le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées. Ce local doit être situé dans l’immeuble ou dans l’ensemble immobilier.
Il peut y avoir un délai entre la commande du petit déjeuner et son service effectif.
Le loueur peut aussi utiliser un système de pré-commande à disposition des clients auprès d’une boulangerie de proximité.
La fourniture de linge de maison propre (draps de lit, housse de couette, serviettes de bain, taies d’oreiller, etc.) doit être assurée au début du séjour.
Son renouvellement régulier doit être proposé par le prestataire d’hébergement.
La condition est satisfaite lorsque le séjour comprend un maximum de 5 nuits. Lorsque le séjour est d’une durée égale ou supérieure à une semaine (7 jours ou 6 nuits consécutives), le linge de maison doit être changé.
La mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison par le loueur, ne suffit pas.
Nettoyage régulier des locaux
Le nettoyage des locaux doit être effectué avant le début du séjour du client.
Il doit être proposé au client de façon régulière pendant son séjour.
Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement.
Un nettoyage hebdomadaire des locaux est ainsi considéré comme suffisant. Lorsque le séjour dure au maximum 5 nuits consécutives, le nettoyage peut être réalisé uniquement au début du séjour. Si la durée dépasse 5 nuits, le nettoyage doit être renouvelé.
En revanche, la simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition de nettoyage des locaux.
Le service d’une table d’hôtes n’est pas réglementé mais une réponse ministérielle précise les règles à respecter.
Par ailleurs, la circulaire du 23 décembre 2013 s’applique toujours et précise que la protection des consommateurs notamment dans le cadre d’un service de table d’hôtes doit être d’un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel ou un restaurant.
Conditions à remplir pour le service du repas
Seul le petit-déjeuner fait partie des prestations obligatoires.
Le loueur peut cependant proposer de servir et de partager un repas avec ses convives, appelé table d’hôtes .
Cette prestation est facultative. Elle est facturée en supplément.
Le prix de la prestation de table d’hôtes, boissons comprises, doit être affiché.
Ce repas peut être servi le midi ou le soir, à la convenance du loueur et de celle du client.
Proposer une table d’hôtes oblige à respecter les 4 règles suivantes :
Menu unique (le client ne peut pas choisir son entrée, son plat ni son dessert)
Service aux seuls occupants des chambres d’hôtes
Table unique de restauration pour tous les hôtes
Cuisine traditionnelle de qualité confectionnée avec les produits locaux du terroir.
Si la chambre d’hôtes propose de l’alcool (quel que soit le degré d’alcool, par exemple de la bière, du cidre ou du poiré), le loueur doit suivre une formation de 7 heures (sur une seule journée).
Cette formation porte sur la prévention des risques liés à la consommation d’alcool.
Sa durée est plus courte que la formation destinées aux futurs restaurateurs.
Elle permet d’obtenir une attestation qui vaut permis d’exploitation avec la mention « loueur de chambres d’hôtes ».
Le permis obtenu est valable pendant 10 ans. Après ce délai, le loueur doit suivre de nouveau la formation pour reconduire son permis.
Ce permis d’exploitation est suffisant. Le loueur n’est pas obligé de posséder une licence ni une petite licence restaurant .
Règles d’hygiène
Toute proposition d’aliments aux clients de la chambre d’hôtes, oblige à respecter des règles d’hygiène, tout comme pour une activité de restauration en général : alimentation en eau potable, propreté des surfaces et des ustensiles, lavage des mains, etc.
Le loueur de chambre d’hôtes est cependant dispensé de suivre la formation à l’ hygiène alimentaire dans la restauration commerciale .
Une chambre d’hôtes est toujours un hébergement touristique non classé.
En effet, pour les chambres d’hôtes, il n’existe pas de classement selon le système d’accréditation officiel (étoiles) qui s’applique aux hôtels, campings et meublés de tourisme.
Toutefois, il existe de nombreuses démarches possibles de labellisation privées (marques, chartes, labels).
Avant de débuter la location d’une chambre d’hôtes, vous devez en faire la déclaration auprès de la mairie où se situe la location.
Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant :
Si vous ne faites pas cette déclaration, vous risquez une contravention de 450 € .
Tout changement concernant les informations fournies doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.
L’activité de chambres d’hôtes est considérée comme une activité commerciale, quel que soit le montant des revenus générés (même s’il est faible ou égal à zéro).
L’activité doit donc faire l’objet d’une immatriculation en tant qu’entreprise commerciale.
Avant de réaliser la formalité d’immatriculation, il faut avoir fait le choix de la forme juridique de l’entreprise (société ou entreprise individuelle).
L’immatriculation s’effectue en ligne sur le site du .
L’entreprise est inscrite au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), au même titre que n’importe quelle entreprise.
Le déclarant reçoit un numéro Siren.
Louer une chambre d’hôtes sans être immatriculé constitue une infraction pour travail dissimulé.
Le juge peut alors prononcer une injonction d’effectuer l’immatriculation de votre activité.
Par ailleurs, si vous donnez volontairement des informations inexactes lors de cette immatriculation, vous risquez jusqu’à 4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.
Les règles qui régissent le régime d’imposition des revenus générés par une chambre d’hôtes sont différentes selon l’année considérée.
Les revenus locatifs générés en 2024 ne sont pas soumis au même seuil de bénéfices ni au même taux d’abattement fiscal que ceux générés en 2025.
Selon leur montant et selon l’option choisie par le loueur, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s’agir soit du régime micro- BIC soit du régime réel d’imposition.
Le régime micro-BIC s’applique automatiquement sauf si vous optez pour le régime réel d’imposition.
Si vous mettez en location une chambre d’hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 188 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de 90 jours minimum après le début de votre activité.
Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d’affaires, il convient de consulter la page suivante :
Si vous mettez en location une chambre d’hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 188 700 € , vous pouvez choisir le régime réel.
L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024).
Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Si vos recettes sont inférieures à 760 € , vous ne paierez aucun impôt.
Pour déclarer votre chiffre d’affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.
Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante :Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition.
Le régime micro- BIC peut s’appliquer uniquement lors de la 1re ou 2e année de dépassement du seuil. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d’imposition s’applique.
Si vous mettez en location une chambre d’hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 dépassent 188 700 € , le régime réel s’applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Pour plus d’informations sur le dépassement de seuil de chiffre d’affaires, vous pouvez consulter la page : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?
Pour déclarer votre chiffre d’affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.
Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition.
Selon leur montant et l’option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s’agir soit du régime micro- BIC soit du régime réel d’imposition.
Le régime micro- BIC s’applique sauf si vous optez pour le régime réel.
Si vous mettez en location une chambre d’hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 77 700 € , le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique automatiquement.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 % . Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de 90 jours minimum après le début de votre activité.
Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations sociales, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d’affaires, il convient de consulter la page suivante :
Si vous mettez en location une chambre d’hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 77 700 € , vous pouvez choisir le régime réel.
L’option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).
Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Pour déclarer votre chiffre d’affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.
Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition.
Le régime micro- BIC ne peut pas s’appliquer, sauf si c’est la 1re ou la 2e année de dépassement du plafond. Au-delà de 2 ans de dépassement, le régime réel d’imposition s’applique.
Si vous mettez en location une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent 77 700 € , le régime dit de bénéfice réel s’applique.
Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
Vous devez pourvoir en justifier.
Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).
Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
Pour plus d’informations sur le dépassement de seuil de chiffre d’affaires, vous pouvez consulter la page concernée : Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?
Pour déclarer votre chiffre d’affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr.
Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition.
Taxe de séjour
Le loueur doit se renseigner sur l’existence ou non dans sa commune d’une taxe de séjour.
La commune décide si elle instaure une taxe de séjour dite au réel ou une taxe de séjour forfaitaire.
Taxe au séjour au réel : c’est le client de la chambre d’hôtes qui doit la payer au loueur
Taxe au séjour forfaitaire : le loueur l’inclut dans le prix de la nuitée (elle n’apparaît pas dans la facture du client).
Dans les deux cas, le loueur doit reverser le montant des taxes de séjour collectées à sa commune.
Le simulateur suivant permet de connaître le montant de la taxe séjour pratiquée par chaque commune :
Une taxe additionnelle de 10 % peut être exigée dans certaines communes et départements. Si c’est le cas, le simulateur précise aussi son existence pour chaque commune recherchée. D’autres taxes régionales peuvent être ajoutées, comme par exemple en Île-de-France . Ces taxes additionnelles sont collectées et reversées de la même façon que la taxe de séjour. Elles sont également indiquées dans le simulateur pour chaque commune.
Le tarif de la taxe au séjour au réel doit être affiché dans les lieux de réception de la clientèle, au même titre que les tarifs d’hébergement.
Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la page dédiée à la Taxe de séjour sur les hébergements touristiques.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le loueur peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Pour cela, il doit être dans l’une des situations suivantes :
Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 € .
Le chiffre d’affaires de l’année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 € .
Si le loueur vient de démarrer son activité, il doit ajuster son chiffre d’affaires de l’année de création au prorata de son temps d’exploitation pour déterminer s’il peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
S’il dépasse le seuil, il est soumis à la TVA le 1er jour de dépassement.
Pour en savoir plus, il convient de consulter les informations et exemples de la page suivante : franchise en base de TVA.
Ensuite, si le loueur dépasse les seuils ou s’il choisit d’être soumis à la TVA, il doit alors facturer la TVA à ses clients.
La chambre d’hôtes est une activité para-hôtellière soumise à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d’hébergement et la prestation de table d’hôtes (exception faite en Corse où le taux de TVA est de 2,1 % ).
Les boissons alcoolisées sont quant à elles taxées à hauteur de 20 % .
Le loueur facture directement la TVA au client puis ensuite la déclare.
Cotisation foncière de entreprises (CFE)
L’activité de location de chambre d’hôtes est en principe soumise à la la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Si la chambre d’hôtes est située dans son habitation personnelle (résidence principale ou secondaire), le loueur ne doit alors pas payer la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, une délibération du conseil municipal peut décider que la location de chambres d’hôtes dans une habitation personnelle est soumise à la CFE.
L’entreprise est exonérée si son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est basée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière et utilisés pour l’activité professionnelle.
La CFE est due dans chaque commune où le loueur dispose de locaux et de terrains pour son activité.
Dans tous les cas, il faut transmettre une déclaration n° 1447 C-SD (déclaration initiale de CFE), au plus tard le 31 décembre au service des impôts des entreprises du lieu de situation de la chambre d’hôtes.
Taxes foncières
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La taxe foncière sur les propriétés bâties est en principe due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d’une propriété bâtie.
La commune peut décider d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les chambres d’hôtes situés en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). L’entreprise doit alors réaliser une demande d’exonération :
Taxe d’habitation
Lorsque les chambres d’hôtes sont situées en dehors d’une résidence principale, le propriétaire doit payer la taxe d’habitation due sur les résidences secondaires.
La taxe d’habitation est calculée sur la valeur locative.
Son taux varie selon la commune.
Cependant, une exonération de taxe d’habitation peut être accordée sur délibération de la commune aux meublés de tourisme (dont les chambres d’hôtes) situées en Zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Le propriétaire doit alors demander l’exonération :
En tant qu’exploitant de chambres d’hôtes vous devez être affilié à la Sécurité sociale. En échange du paiement de cotisations sociales, vous obtenez des droits sociaux en matière d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès.
En revanche, les assurances chômage, accident du travail et maladie professionnelle ne sont pas couvertes.
L’affiliation est obligatoire lorsque le revenu imposable procuré par l’activité de chambres d’hôtes (y compris pour l’activité de table d’hôtes) dépasse 6 123 € .
En cas de revenu inférieur à 6 123 € , il n’y a pas d’obligation d’affiliation. Le revenu généré par la location est alors soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 % .
Certaines caractéristiques diffèrent si vos bénéfices sont déclarés fiscalement en micro- BIC ou en bénéfices réels.
Vos recettes sont des micro- BIC si leur montant est inférieur en 2024 à 188 700 € ; en 2025 inférieur à 77 700 € . Vous pouvez aussi opter pour le régime réel d’imposition quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires.
À partir de quel montant dois-je m’affilier ? |
6 123 € |
Sur quel montant dois-je cotiser ? |
Sur le montant des recettes supérieur 6 123 € la 1re année. Sur le montant des recettes dès le 1er euro pour les années suivantes Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition |
Droits sociaux |
Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail |
Quel montant maximum de recettes puis-je réaliser pour garder le même statut social ? |
Recettes de 2024 : 188 700 € Recettes de 2025 : 77 700 € |
Quelles sont les déductions possibles ? |
|
12,3 % |
|
Comment s’affilier ? |
À partir de quel montant dois-je m’affilier ? |
6 123 € |
Sur quel montant dois-je cotiser ? |
Sur le montant des recettes supérieur 6 123 € la 1re année. Sur le montant des recettes dès le 1er euro pour les années suivantes Le revenu à déclarer est celui avant la déduction fiscale consultable sur l’avis d’imposition |
Droits sociaux |
Tous sauf chômage, maladie professionnelle et accident du travail |
Quelles sont les déductions possibles ? |
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30,49 % sur les charges déductibles et 9,70 % sur les recettes (charges déduites) |
|
Comment s’affilier ? |
Prix
Le prix de la nuitée (petit-déjeuner compris) est libre, mais doit tenir compte du confort de la chambre, des prestations offertes et de l’attrait touristique de la région.
Affichage des prix
Les prestations dont les prix doivent être affichés sont les suivantes :
Prix de la chambre d’hôtes (1 nuit avec petit déjeuner compris) et des suppléments appliqués en cas de départs tardifs
Information sur l’accès libre et gratuit ou payant à internet dans la chambre d’hôtes
Prix du repas si table d’hôtes (boissons comprises).
Vous devez afficher le prix de chaque prestation de façon claire, visible et lisible.
Cet affichage doit être présent aux 3 endroits suivants :
À l’extérieur de l’habitation, proche de l’entrée principale, par exemple sur le portail donnant sur la rue
À l’endroit où la clientèle est reçue
Dans chaque chambre.
Vous risquez des sanctions pénales dans les situations suivantes :
Si vous induisez le client en erreur en utilisant de façon abusive l’appellation de chambres d’hôtes dans le cas où par exemple votre activité dépasse la capacité d’accueil de 15 personnes
Si vous fournissez au client des renseignements inexacts ou mensongers sur l’hébergement.
Il s’agit de pratiques commerciales trompeuses pour lesquelles vous risquez jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende si vous exercez en entreprise individuelle.
Lorsque l’activité est exercée sous la forme d’une société, le montant de l’amende encourue est de 1 500 000 € , ou proportionné aux avantages tirés du délit (soit 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit).
En tant que loueur de chambres d’hôtes, vous devez faire remplir une fiche individuelle de police à tout client étranger(qui n’a pas la nationalité française, y compris les ressortissants européens).
Les enfants mineurs (moins de 18 ans) ne sont pas concernés.
Vous devez ensuite conserver cette fiche pendant 6 mois.
Une facture détaillée indiquant le total des sommes dues doit être remise au client dès que le prix de la prestation atteint 25 € (TVA comprise), ou sur sa demande.
La facture doit notamment comprendre le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation fournie et le total de la somme due. La note doit être établie en double exemplaire et l’original remis au client au moment du paiement.
Les règles en matière d’hygiène sont celles qui s’appliquent à tout hébergement touristique et sont définies par le code de la santé publique afin d’assurer la protection des consommateurs.
Par ailleurs, la circulaire du 23 décembre 2013 s’applique toujours et précise que la protection des consommateurs doit être d’un niveau aussi élevé que celle exigée dans un hôtel.
La chambre et les parties communes de votre habitation (utilisées par vos hôtes), doivent être tenues en bon état, propres et bien entretenues.
Il en va de même pour les installations sanitaires.
Vous devez donc assurer une propreté régulière des locaux pour le bon accueil et la santé de vos hôtes.
- Un hôtel ou un loueur de chambres d’hôtes doit-il donner une facture au client ?
- Quel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
- Comment créer une société ?
- Quelles sont les questions d’urbanisme à se poser avant de construire une maison ?
- Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d’affaires ?
- Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- Licence d’un restaurant et débit de boissons
- Affichage des prix : règles à respecter
- Règles d’hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition
- Cotisations sociales d’un micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir
- Régime fiscal de la micro-entreprise
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
- Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
- Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
- Règles de protection des consommateurs dans les hébergements touristiques en matière de santé
Source : Legifrance - Information sur les prix de produits ou services spécifiques
Source : Institut national de la consommation (INC) - Définition de la table d’hôtes par réponse ministérielle
Source : Assemblée nationale - Taxe additionnelle à la taxe de séjour en Île-de-France à partir de 2024
Source : Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre - Qu’est-ce qu’une zone Natura 2000 ?
Source : Ministère chargé de l’environnement
- Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes
Téléservice
- Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
- Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Téléservice
- Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Formulaire
- Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire
- Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Formulaire
- Tarifs de la taxe de séjour par commune
Outil de recherche
- Demander l’exonération de la taxe d’habitation pour chambres d’hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)
Formulaire
- Demander l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d’hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
Formulaire
- Taxe de séjour sur les hébergements touristiques
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- Licence d’un restaurant et débit de boissons
- Affichage des prix : règles à respecter
- Règles d’hygiène dans la restauration et les commerces alimentaires
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d’imposition
- Cotisations sociales d’un micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir
- Régime fiscal de la micro-entreprise
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
- Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales
- Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)
- Code du tourisme : articles L324-3 à L324-5
Conditions de location et déclaration obligatoire en mairie - Code du tourisme : article L327-1
Sanctions en cas d’usage indu des appellations réglementées en matière d’hébergement touristique - Code du tourisme : articles D324-13 à R324-16
Prestations, fournitures, capacité d’accueil, déclaration en mairie de chambres d’hôtes et sanctions - Code rural et de la pêche maritime : article L311-1
Chambre d’hôtes sur une exploitation agricole - Code de commerce : articles L123-1 à L123-11-8
Obligation d’immatriculation au RCS - Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter
Exonération pour les locations meublées - Code général des impôts : article 50-0
Conditions du régime d’imposition en micro-BIC - Code général des impôts : article 75
Activité accessoire sur une exploitation agricole - Code général des impôts : article 261 D
3 prestations obligatoires sur 4 (Au b du 4°) - Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Assujettissement à la TVA (article 279) - Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Assujettissement à la taxe d’habitation - Code général des impôts : articles 1449 à 1466
Exonération de la CFE : article 1459 - Code de la consommation : article L131-5
Sanction en cas de non respect des obligations d’information sur le prix - Code de la santé publique : article R1331-57
Dimensions de la chambre - Code de la santé publique : articles L3332-1 à L3332-17
Table d’hôtes : formation allégée pour permis d’exploitation si service d’alcool (art. L3332-1-1) - Code de la santé publique : article R1331-60
Accès à l’eau et sanitaires dans tout hébergement touristique - Code de la santé publique : article R1331-62
Equipements et meubles en bon état - Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64
Propreté et entretien des locaux - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R814-1 à R814-3
Fiche individuelle de police - Code général des collectivités territoriales : articles L2333-26 à L2333-47
Taxe de séjour au réel et au forfait - Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d’hôtes délivrant des boissons alcooliques
- Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité des locaux mis en location
- Circulaire du 23 décembre 2013 sur les principales réglementations applicables aux loueurs de chambres d’hôtes
Remise d’une facture et protection des consommateurs (exigence élevée égale à celle dans les hôtels) - Circulaire DSS/SD5B/2013/100 du 14 mars 2013 relative à l’affiliation des loueurs de chambres d’hôtes à la sécurité sociale
Obligation d’affiliation à la Sécurité sociale - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 relatif aux prestations d’hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d’habitation
Accueil en présence physique du loueur pas obligatoire
Album photo/video
Mon titre H2 : Organisez votre contenu facilement
Les images et albums photos jouent un rôle clé dans la communication visuelle. Utilisez cette fonctionnalité pour partager des photos de vos événements, paysages urbains ou activités communautaires. Organisez vos albums par thème et laissez vos citoyens et visiteurs découvrir l’enrichissement de votre ville à travers des visuels captivants.
Dans cette section, vous pouvez intégrer des informations importantes concernant des événements locaux, des initiatives communautaires ou des projets municipaux. Que ce soit pour annoncer une nouvelle initiative environnementale ou pour informer sur les travaux en cours, le bloc texte est l’outil parfait pour communiquer de manière claire et concise.
Mon titre H3 : Mettez en avant vos visuels
Exemple d’album photo :
- Album « Fête de la ville »
- Photos des différents événements
- Couverture des activités pour enfants et adultes
- Moments forts capturés lors des cérémonies officielles
“Le progrès d’une ville ne se mesure pas seulement à ses infrastructures, mais à la qualité de vie qu’elle offre à ses citoyens.”
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Affichez des informations clés avec des encadrés
bloc encadré : Pour mettre en avant des informations essentielles. Ces éléments se distinguent visuellement pour attirer l’attention des utilisateurs et leur fournir les données cruciales en un coup d’œil.
bloc encadré secondaire : ils existent sous deux coloris.
Le bloc télécharger vous permet de mettre à disposition de vos internautes, des documents, sous différents formats
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[TEST] Thématiques des personnes: [TEST] FRANCE Tanguy
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[TEST] Thématiques des personnes: [TEST] FRANCE Tanguy
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Les sondages vous permettent de recueillir l’avis de vos citoyens rapidement et efficacement, pour mieux répondre à leurs attentes.
Ces sondages permettent, une fois le vote effectué, de visualiser en direct le résultat et le taux de participation, si vous choisissez ces options.
Nous souhaitons connaître votre avis sur l’avenir de notre bibliothèque municipale. Cet espace est un lieu de culture, de partage et d’apprentissage, mais il évolue constamment pour mieux répondre aux besoins de notre communauté.
Afin de garantir que notre bibliothèque continue à être un endroit pertinent et agréable pour tous, nous avons lancé ce sondage. Vos réponses nous permettront de mieux comprendre vos attentes, vos idées et vos priorités pour l’avenir de cet espace essentiel de notre ville.
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Image plein écran, taille maximale
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Les blocs structure vous permettent, tout comme les blocs contacts, de faire remonter des fiches annuaires, notamment, des fiches d’écoles, ou de structures sportives ect. Cela vous permet de créer une seule fois cette fiche, puis de faire appel à celle ci comme ci-contre ou dans d’autres contenus. Si une modification est à apporter, elle ne le sera qu’une fois et s’opérera dans tous les contenus où elle est appelée.
Découvrir
Bloc Onglet: Activités proposées
Profitez de notre bassin pour une séance de nage libre, que vous soyez débutant ou nageur confirmé. Un moment idéal pour se détendre ou faire de l’exercice.
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Lorsque la carte est sélectionnée au clavier, vous pouvez utiliser les touches + et − du clavier pour effectuer un zoom avant ou arrière, ainsi que les touches haut, bas, droite et gauche du clavier pour déplacer la carte.
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