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CHAPEAU : Découvrez comment notre plateforme simplifie l'intégration et la gestion de votre contenu pour la communication de votre site. À travers des outils intuitifs et puissants, vous pouvez mettre à jour vos informations en temps réel et personnaliser l’affichage selon vos besoins.

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Vous pouvez programmer de la remontée automatique au sein de vos pages de contenu froid.

Cela se fait par le bien de la sélection d’un thématique.

Exemple : vous vous trouvez au sein de la rubrique “culture” de votre site et vous souhaitez offrir à votre internaute la possibilité d’avoir en visu les dernières actualités ou derniers évènements créés. Il vous suffit de faire remonter automatiquement, tous les éléments tagués “culture”

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Bon à savoir

Le budget des vacances accordés à l’espace jeune par “classe” était de 50 euros. Voici les dépenses des différentes classes.

Total : 149 € Dépensé

  • 25,5 € Dépensé
  • 49 € Dépensé
  • 40 € Dépensé
  • 35 € Dépensé

Chiffres-clés

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  • 30% de voies vertes
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  • 50% de route goudronnées

Chiffres-clés

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Chiffres-clés

répartition dReprehenderit voluptate sunt ea adipisicing non in anim veniam. Enim quis dolor proident ex excepteur do ut deserunt. Consectetur duis veniam ut deserunt occaecat aliqua reprehenderit cillum et. Fugiat aute magna fugiat minim fugiat consectetur veniam anim. Deserunt laborum do reprehenderit qui mollit ex magna nulla ut voluptate.

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Chiffres-clés modulable

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L’accordéon peut être combiné avec un bloc pour en faire une partie intégrante, permettant ainsi de présenter de manière organisée des transcriptions textuelles de vos vidéos ou fichiers audio.

Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement

Vous ne pouvez plus rembourser vos dettes, ou vous savez que vous ne pourrez plus le faire ? Sous certaines conditions, vous pouvez déposer un dossier de surendettement directement devant la commission de surendettement des particuliers . Cette commission essaiera de trouver avec vous une solution à votre situation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles à respecter dépendent de votre lieu d’habitation :

Surendettement

    Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

    • Être une personne physique

    • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France

    • Être dans l’impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir

    • Être de bonne foi , c’est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

    Vous pouvez avoir des dettes  professionnelles  ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :

    • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)

    • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d’impôts, les factures impayées d’eau de gaz, d’électricité ou de téléphone)

    • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d’une entreprise individuelle, ou caution d’une société).

    Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

    • Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)

    • Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)

    • Les amendes

    • Les dettes frauduleuses auprès d’un organisme social (par exemple : indu auprès de la  Caf )

    • Certaines dettes fiscales frauduleuses

    • Les prêts sur gage

    • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l’étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

    À savoir

    • Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.

    • Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d’ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d’un dossier de surendettement.

    • Si vous habitez en Alsace-Moselle, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une  procédure de faillite civile spécifique aux habitants d’Alsace-Moselle , mais il est recommandé d’opter pour 1 seule de ces 2 procédures.

    Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

    Vous avez 3 possibilités :

    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    À savoir

    Lorsqu’un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

    • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

    • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l’autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.

    • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s’appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l’autre membre du couple le paiement des dettes communes.

    Vous avez 3 possibilités :

    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    Vous avez 3 possibilités :

    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

    Vous pouvez rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget , au  CCAS , à la  Caf , à la mairie, dans votre office HLM, dans les services sociaux du département.

    Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

    Vous pouvez aussi demander des précisions, ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France.

    Où s’adresser ?

     Demande d’information ou d’un rendez-vous à la Banque de France 

    La démarche est différente selon que vous êtes ou non placé sous tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice :

    Vous devez utiliser le téléservice suivant :

  • Déclaration de surendettement

    • 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

    • à remplir, imprimer et signer

    • Sous-chemises surendettement à imprimer

    •  Photocopie des justificatifs  d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

    • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :

    Où s’adresser ?

    34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

    Numéro : 34 14

    Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

    Prix d’un appel local (non surtaxé)

    3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

    Où s’adresser ?

    Surendettement : adresse postale de la Banque de France

    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

    Où s’adresser ?

     Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

    Attention :

    Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

  • Lettre à joindre au dossier de surendettement

    • 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l’avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

    •  Photocopie des justificatifs  d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.

    • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Où s’adresser ?

     Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

    Attention :

    Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

    Où s’adresser ?

     Demande d’information ou d’un rendez-vous à la Banque de France 

    2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :

    Où s’adresser ?

    34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

    Numéro : 34 14

    Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

    Prix d’un appel local (non surtaxé)

    3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

    Où s’adresser ?

    Surendettement : adresse postale de la Banque de France

    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

    Où s’adresser ?

     Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

    Attention :

    Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

  • Lettre à joindre au dossier de surendettement

    • C’est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

    1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

    • à remplir, imprimer et signer

    • Sous-chemises surendettement à imprimer

    •  Photocopie des justificatifs  d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine

    • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :

    Où s’adresser ?

    34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

    Numéro : 34 14

    Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

    Prix d’un appel local (non surtaxé)

    3. Vous devez soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France.

    Où s’adresser ?

    Surendettement : adresse postale de la Banque de France

    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

    Où s’adresser ?

     Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

    Attention :

    Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

  • Lettre à joindre au dossier de surendettement

    • 1. Votre dossier doit regrouper les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13594 à remplir et signer. Vous pouvez l’obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France. Vous pouvez aussi le recevoir par courrier après l’avoir demandé sur le site internet de la Banque de France.

    •  Photocopie des justificatifs  d’identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine.

    • Lettre pour expliquer rapidement votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d’expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Où s’adresser ?

     Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

    Attention :

    Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

    Où s’adresser ?

     Demande d’information ou d’un rendez-vous à la Banque de France 

    2. Vous pouvez vérifier que votre dossier est complet avec l’aide d’un agent de la Banque de France

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu’il ne manque rien à votre dossier :

    Où s’adresser ?

    34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

    Numéro : 34 14

    Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

    Prix d’un appel local (non surtaxé)

    3. Vous devez, soit envoyer votre dossier par courrier, soit le remettre à un des guichets de la Banque de France

    Où s’adresser ?

    Surendettement : adresse postale de la Banque de France

    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

    Où s’adresser ?

     Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

    Attention :

    Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

  • Lettre à joindre au dossier de surendettement

    • Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

    Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

    • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

    • Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier

    • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

    Attention

    Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone…), et de rembourser vos crédits, bien qu’ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

    Vous devez répondre aux 4 conditions suivantes :

    • Être une personne physique

    • Être soit Français (quel que soit le lieu où vous habitez), soit être étranger et habiter en France

    • Être dans l’impossibilité de payer vos dettes (personnelles ou professionnelles), actuelles ou à venir

    • Être de bonne foi , c’est-à-dire notamment ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes.

    Vous pouvez avoir des dettes  professionnelles  ou personnelles (passées, présentes ou à venir) :

    • Les dettes bancaires (échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts)

    • Les dépenses courantes (arriérés de loyer, les arriérés d’impôts, les factures impayées d’eau de gaz, d’électricité ou de téléphone)

    • Les dettes liées au fait que vous vous êtes porté caution d’un particulier (par exemple, en étant caution locative), ou caution d’une entreprise individuelle, ou caution d’une société).

    Mais certaines dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement, ou sont traitées différemment :

    • Les dettes alimentaires (pensions alimentaires)

    • Les condamnations pénales (dommages et intérêts à verser aux victimes)

    • Les amendes

    • Les dettes frauduleuses auprès d’un organisme social (par exemple : indu auprès de la  Caf )

    • Certaines dettes fiscales frauduleuses

    • Les prêts sur gage

    • Les dettes que vous avez envers un créancier installé à l’étranger, car les décisions de la commission de surendettement ne peuvent pas lui être imposées.

    À savoir

    • Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile), vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Votre dossier ne peut pas être refusé au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d’éponger tout ou partie de vos dettes.

    • Si vous êtes entrepreneur individuel, que vous avez uniquement des dettes personnelles et que vous avez fait radié votre entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises, vous pouvez déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement. Dans tous les autres cas, si vous êtes entrepreneur individuel, vous devez déposer une demande d’ouverture de procédure collective devant le tribunal. Cette demande peut ou non inclure le dépôt d’un dossier de surendettement.

    Les règles sont différentes selon que votre couple est marié, pacsé ou en concubinage :

    Vous avez 3 possibilités :

    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose le dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    À savoir

    Lorsqu’un membre du couple est le seul à déposer un dossier de surendettement :

    • Au moment du dépôt du dossier, il est le seul à être inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

    • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seule la saisie des biens appartenant à celui qui a déposé le dossier est suspendue. La saisie des biens que le couple a en commun reste possible, de même que la saisie des biens appartenant à l’autre membres du couple. Mais si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, alors la suspension des saisies accordée, dès la recevabilité du dossier, empêche la saisie des biens que le couple a en commun.

    • Lorsque les mesures de traitement du surendettement s’appliquent, celui qui a déposé le dossier de surendettement est le seul à en bénéficier. De ce fait, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, les créanciers peuvent réclamer à l’autre membre du couple le paiement des dettes communes.

    Vous avez 3 possibilités :

    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    Vous avez 3 possibilités :

    • Le couple peut déposer un dossier de surendettement en commun. Cette solution est à privilégier si les 2 membres du couple ont des dettes en commun.

    • Chaque membre du couple peut déposer un dossier de surendettement. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, chacun doit, dans son dossier, indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    • Un membre du couple peut être le seul à déposer un dossier de surendettement, en son nom. Attention, si les 2 membres du couple ont des dettes en commun, celui qui dépose un dossier doit y indiquer et justifier les ressources de chaque membre du couple.

    Tout dépend du lieu où vous habitez :

    Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

    Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

    Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

    À savoir

    Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l’IEDOM de Guadeloupe .

    Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

    Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

    Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

    À savoir

    Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l’IEDOM de Guyane .

    Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

    Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

    Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

    À savoir

    Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l’IEDOM de La Réunion .

    Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

    Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

    Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

    À savoir

    Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l’IEDOM de Martinique .

    Un travailleur social (ou assistante sociale) peut vous aider à faire votre dossier de surendettement.

    Vous pouvez notamment rencontrer un travailleur social dans un  point conseil budget .

    Si un travailleur social vous aide à faire le dossier de surendettement, il faut remplir la rubrique vous être assisté(e) par un travailleur social du dossier de surendettement.

    À savoir

    Vous pouvez également obtenir des informations sur la procédure de surendettement dans  l’IEDOM de Mayotte .

    La démarche est différente selon le lieu où vous habitez :

    Vous devez utiliser le téléservice suivant :

    À savoir

    Vous devez y joindre la  lettre de saisine de la commission , après l’avoir remplie.

  • Déclaration de surendettement

    • Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

  • Lettre à joindre au dossier de surendettement

    • C’est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

    Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

  • Lettre à joindre au dossier de surendettement

    • Vous devez utiliser le téléservice suivant :

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    Vous devez y joindre  la lettre de saisine de la commission , après l’avoir remplie.

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    • Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

  • Lettre à joindre au dossier de surendettement

    • C’est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

    Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

  • Lettre à joindre au dossier de surendettement

    • Vous devez utiliser le téléservice suivant :

    À savoir

    Vous devez y joindre  la lettre de saisine de la commission , après l’avoir remplie.

  • Déclaration de surendettement

    • Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

  • Lettre à joindre au dossier de surendettement

    • C’est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

    Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

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    • Vous devez utiliser le téléservice suivant :

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    Vous devez y joindre  la lettre de saisine de la commission , après l’avoir remplie.

  • Déclaration de surendettement

    • Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

    Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

    Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

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    • C’est au tuteur ou curateur ou mandataire de faire le dossier de surendettement.

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    • Vous devez utiliser le téléservice suivant :

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  • Déclaration de surendettement

    • Votre dossier doit regrouper  plusieurs documents .

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    Vous devez ensuite  envoyer par courrier ou déposer sur place  votre dossier.

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  • Lettre à joindre au dossier de surendettement

    • Le dépôt de votre dossier de surendettement à les effets immédiats suivants :

    Après le dépôt de votre dossier de surendettement, vous recevez une attestation de dépôt . Cette attestation est la preuve que vous avez déposé un dossier de surendettement. Cette attestation vous est envoyée par courrier simple dans un délai de 2 jours ouvrables. Cette attestation contient les informations suivantes :

    • Numéro attribué à votre dossier de surendettement

    • Adresse mail où contacter la commission de surendettement qui va examiner votre dossier

    • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission de surendettement a 3 mois pour décider si votre dossier de surendettement est recevable ou non.

    Attention

    Vous restez obligé de payer vos dépenses courantes (loyer, facture de téléphone…), et de rembourser vos crédits, bien qu’ayant déposé un dossier de surendettement. Vous avez interdiction de souscrire de nouveaux crédits.

     Toutes les questions réponses 

    • Si vous êtes en métropole :
      34 14 : contacter par téléphone un agent de la Banque de France au sujet du surendettement

      Numéro : 34 14

      Du lundi au vendredi, de 8h à 18h

      Prix d’un appel local (non surtaxé)

    • Si vous êtes en métropole :
       Surendettement : adresse et horaires des guichets de la Banque de France 

      Attention :

      Avant de se déplacer dans un guichet de la Banque de France, il faut demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local), ou en se connectant à son compte personnel sur le site de la banque de France.

    Mon titre H2 : Organisez votre contenu facilement

    Les images et albums photos jouent un rôle clé dans la communication visuelle. Utilisez cette fonctionnalité pour partager des photos de vos événements, paysages urbains ou activités communautaires. Organisez vos albums par thème et laissez vos citoyens et visiteurs découvrir l’enrichissement de votre ville à travers des visuels captivants.

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    légende 995×663

    Dans cette section, vous pouvez intégrer des informations importantes concernant des événements locaux, des initiatives communautaires ou des projets municipaux. Que ce soit pour annoncer une nouvelle initiative environnementale ou pour informer sur les travaux en cours, le bloc texte est l’outil parfait pour communiquer de manière claire et concise.

    Mon titre H3 : Mettez en avant vos visuels

    Exemple d’album photo :

    • Album « Fête de la ville »
      • Photos des différents événements
      • Couverture des activités pour enfants et adultes
      • Moments forts capturés lors des cérémonies officielles

    “Le progrès d’une ville ne se mesure pas seulement à ses infrastructures, mais à la qualité de vie qu’elle offre à ses citoyens.”

    Maire de la Ville
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    Affichez des informations clés avec des encadrés

    bloc encadré : Pour mettre en avant des informations essentielles. Ces éléments se distinguent visuellement pour attirer l’attention des utilisateurs et leur fournir les données cruciales en un coup d’œil.

    bloc encadré secondaire : ils existent sous deux coloris.

    bloc information

    Ce bloc d’information permet de centraliser des informations cruciales et urgentes d’une manière claire et visible, pour que les citoyens puissent rapidement prendre connaissance des actions ou mesures en cours. Le logo peut être personnalisé.

    Le bloc télécharger vous permet de mettre à disposition de vos internautes, des documents, sous différents formats

    bloc télécharger

    Titre h2

    Titre h3

    Titre h4

    Titre h5
    Titre h6

    Les vidéos sont des vidéos embarquées. Cela permet de ne pas alourdir la page de contenu. Attention cependant, si vous mettez une vidéo à l’intérieur d’un accordéon, alors vous ne pourrez pas utiliser d’accordéon pour y placer la transcription textuelle.

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    Les sondages vous permettent de recueillir l’avis de vos citoyens rapidement et efficacement, pour mieux répondre à leurs attentes.

    Ces sondages permettent, une fois le vote effectué, de visualiser en direct le résultat et le taux de participation, si vous choisissez ces options.

    Nous souhaitons connaître votre avis sur l’avenir de notre bibliothèque municipale. Cet espace est un lieu de culture, de partage et d’apprentissage, mais il évolue constamment pour mieux répondre aux besoins de notre communauté.

    Afin de garantir que notre bibliothèque continue à être un endroit pertinent et agréable pour tous, nous avons lancé ce sondage. Vos réponses nous permettront de mieux comprendre vos attentes, vos idées et vos priorités pour l’avenir de cet espace essentiel de notre ville.

    Plus bas, le menu des sous-pages permet d’accéder aux pages de niveau inférieur, directement liées à cette page principale.

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    Les blocs structure vous permettent, tout comme les blocs contacts, de faire remonter des fiches annuaires, notamment, des fiches d’écoles, ou de structures sportives ect. Cela vous permet de créer une seule fois cette fiche, puis de faire appel à celle ci comme ci-contre ou dans d’autres contenus. Si une modification est à apporter, elle ne le sera qu’une fois et s’opérera dans tous les contenus où elle est appelée.

    Découvrir

    Bloc Onglet: Activités proposées

    Profitez de notre bassin pour une séance de nage libre, que vous soyez débutant ou nageur confirmé. Un moment idéal pour se détendre ou faire de l’exercice.

    Rejoignez nos cours d’aquagym pour tonifier votre corps en toute sécurité. Des exercices variés dans l’eau pour travailler l’endurance et la souplesse.

    Des séances adaptées aux tout-petits et à leurs parents pour initier les enfants à l’eau dans une atmosphère ludique et bienveillante.

    Onglet sans bordures : Tarifs

    • Adulte (16 ans et plus) : 5,00 €
    • Enfant (de 5 à 15 ans) : 3,00 €
    • Moins de 5 ans : Gratuit
    • Tarif réduit (étudiants, seniors, personnes handicapées) : 4,00 €

    • Adulte : 35,00 €
    • Enfant : 20,00 €
    • Famille (2 adultes + 2 enfants) : 80,00 €

    Onglets verticaux : Tarifs par activité

    • Cours individuel (1h) : 25,00 €
    • Cours collectif (1h) : 15,00 €
    • Pack de 10 cours : 130,00 €

    • Séance (accompagné d’un adulte) : 8,00 €
    • Carte de 10 séances : 70,00 €

    • Séance à l’unité : 10,00 €
    • Abonnement mensuel (3 cours/semaine) : 40,00 €
    • Carte de 10 séances : 90,00 €

    Onglets Verticaux sans bordures

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